Circulaire DPM/DMI du 22 décembre 2006
relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007
NOR : INT/D/06/00115/C 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sectio...


Cette circulaire fait l’objet d’un recours inter-associatif devant le Conseil d’État depuis le 28 juin 2007. Pour de plus amples informations, reportez-vous au communiqué « La Roumanie et la Bulgarie entrent dans l’Europe, pas leurs citoyens » (Cimade, Fasti, Gisti et LDH, le 28 juin 2007)

(PDF, 523.6 ko)

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Dernier ajout : lundi 30 novembre 2009, 21:37
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