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[n° d'article Spip : 7224]

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    128 organisations de la société civile appellent les député·es européen·nes à rejeter la refonte du code des frontières Schengen, dangereuse pour les droits fondamentaux [Migreurop]

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Migreurop

128 organisations de la société civile appellent les député·es européen·nes à rejeter la refonte du code des frontières Schengen, dangereuse pour les droits fondamentaux


Malgré les avertissements répétés des organisations de la société civile, les législateurs européens sont parvenus à un accord sur la réforme du code frontières Schengen qui sera votée en session plénière cette semaine. Le dossier législatif issu des négociations entre la présidence belge du Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission aura des conséquences dévastatrices pour les personnes migrantes et les communautés racisées.

Nous appelons les député·es européen·nes à rejeter, lors du vote en plénière, la réforme du code frontières Schengen et à donner un signal clair contre une législation qui porte atteinte aux droits fondamentaux.

Le vote comprendra plusieurs amendements qui, ensemble, créeront un nouveau système dangereux de « gestion des migrations » aux frontières de l’espace Schengen et contribueront à réduire l’espace civique, en particulier en augmentant la criminalisation des migrations et de la solidarité :

Étude de cas : Italie / Des pratiques de retour ou de réadmission sommaires aux frontières italiennes ont lieu depuis des années et illustrent de manière frappante les implications sur les droits humains des personnes en migration. En effet, en janvier 2021, puis en 2023, le tribunal civil de Rome a jugé que de nombreux cas de réadmission en Slovénie depuis Trieste et Gorizia, mis en œuvre dans le cadre d’un accord de réadmission de 1996, étaient en fait illégaux car ils violaient le droit au non-refoulement, le droit de demander l’asile et les droits procéduraux à l’évaluation individuelle et à un recours effectif. À la frontière adriatique, l’Italie a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014 pour une réadmission en Grèce dans laquelle la Cour a constaté une violation de l’interdiction des expulsions collectives et des mauvais traitements. Les communications adressées au Comité des ministres dans le cadre de la procédure de surveillance de l’exécution des arrêts relatifs à l’affaire Sharifiet un récent arrêt de la Cour de Rome sur la réadmission d’un mineur afghan non accompagné en Grèce montrent que les violations se poursuivent. A la frontière italo-française, la CJUE et le Conseil d’Etat ont estimé que les retours entre les deux pays étaient en contradiction directe avec les garanties prévues par la directive retour.

D’autre part, les pratiques de profilage racial sont déjà très répandues aux frontières intérieures de l’Italie. Comme l’a souligné l’ASGI dans sa soumission au CERD (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale), la gare de Vintimille, un point de transit important pour les personnes se rendant en France, est caractérisée par des contrôles de police qui ciblent presque exclusivement et systématiquement les personnes d’origine africaine. En conséquence, le Comité a fait des recommandations spécifiques au gouvernement italien pour lutter contre le profilage, en soulignant l’absence totale de mécanismes appropriés au sein du système national pour le combattre.

Nous, soussignés, appelons les député·es européen·nes à rejeter la réforme du Code frontières Schengen lors du vote en plénière. Ce dossier élargit le concept néfaste d’« instrumentalisation », légalise les refoulements internes, risque de généraliser le profilage racial et renforce l’utilisation de technologies de surveillance des frontières dont il a été prouvé qu’elles facilitent les violations des droits fondamentaux.

La position du Parlement sur le dossier visait à supprimer les aspects les plus problématiques et à inclure des garanties pour les droits des personnes issues de l’immigration et des communautés racialisées. Cette position a depuis été abandonnée et celle qui l’a remplacée est intenable en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux.

Le 23 avril 2024

Premiers signataires :
La liste est mise à jour régulièrement sur le site de Border Violence Monitoring Network.





Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.migreurop.org

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·es
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