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Communiqué
La liste des pièces exigibles par les mairies pour l’inscription scolaire d’un⋅e enfant vient enfin d’être fixée par décret [1]. Ce texte, prévu par la loi « pour une école de confiance » de juillet dernier [2], permettra de lutter efficacement contre les communes qui multiplient les demandes abusives de documents pour refuser d’inscrire des élèves étrangers.
Pour faire connaître ces dispositions et permettre aux parents de s’en prévaloir, le Gisti et Romeurope mettent à disposition sur leur site une note récapitulant les conditions d’inscription des enfants étrangers dans les écoles maternelles et élémentaires [3].
Cette note vient compléter et mettre à jour le Cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers » co-édité par nos deux associations en début d’année [4].
[2] Communiqué Romeurope, Aide et Action, CNCDH, Unicef France « Une inscription à l’école simplifiée : une avancée encourageante pour les élèves empêchés d’école »
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