| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| décembre 2020 | Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre | |
| décembre 2020 | Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton |
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