Enfermement illégal à la frontière franco-italienne

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
mars 2021	Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Montgenèvre	oui / avril 2021
mars 2021	Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Menton	oui / avril 2021
décembre 2020	Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre
décembre 2020	Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton

Dernier ajout : jeudi 11 mars 2021, 11:46

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