Enfermement illégal à la frontière franco-italienne

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
septembre 2022 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux privatifs de liberté situés au point de passage autorisé du tunnel de Fréjus oui / septembre 2022
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Montgenèvre oui / avril 2021
mars 2021 Référé-liberté pour demander la fermeture des locaux de la PAF de Menton oui / avril 2021
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Montgenèvre
décembre 2020 Recours contre le refus d’accès des associations aux locaux de la PAF de Menton

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Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 14:15
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