Accès à la protection temporaire pour les personnes n’ayant pas la nationalité ukrainienne

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
décembre 2022	Contestation du refus d’accorder la protection temporaire à des personnes de nationalité arménienne qui séjournaient régulièrement en Ukraine	oui / décembre 2022
juin 2022	Recours contre le refus de la préfecture des Bouches-du-Rhône d’accorder la protection temporaire à des personnes n’ayant pas la nationalité ukrainienne	oui / août 2022

Dernier ajout : vendredi 30 décembre 2022, 16:25

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