| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| janvier 2023 | Recours contre la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF | oui / octobre 2023 |
| décembre 2022 | Recours contre l’instruction du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers connus pour trouble à l’ordre public | oui / octobre 2023 |
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