Dispositif national d’accueil des mineurs isolés étrangers
| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| juillet 2024 | Recours contre le décret du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’ASE | oui / juillet 2025 |
| mai 2024 | Recours visant à obtenir la conformité du dispositif d’accueil des mineurs isolés à la Convention des droits de l’enfant | oui / juillet 2025 |
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Dernier ajout : mardi 16 juillet 2024, 13:16
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