« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI

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Royaume-Uni : Le pragmatisme poussé à l’extrême

/ Bernard Ryan / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

L’aspect utilitariste de la politique britannique récente d’immigration et d’asile a été transposé de la sphère interne à celle de l’Union européenne. De même que le Labour a encouragé l’immigration économique « qui profite au Royaume-Uni », et réduit de manière importante le nombre de demandeurs d’asile, son attitude vis-à-vis de la politique menée par l’UE s’est traduite par un pragmatisme visant à échapper à toutes les mesures susceptibles de lui imposer des obligations. [Lire la suite]


La pénalisation des prostitués selon la LSI

/ Johanne Vernier / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Cet article reprend le contenu d’une intervention faite à l’Assemblée nationale le 15 mars 2005 à l’occasion de la journée inter-associative intitulée « La loi pour la sécurité intérieure et les prostitué-es : deux ans déjà, deux ans de trop ». A l’issue de cette journée, de nombreuses associations ont signé une lettre destinée au Président de la République qui fait état des inconvénients majeurs de la loi sur la sécurité intérieure (LSI) [2]. [Lire la suite]


L’indispensable citoyenneté

/ Javier de Lucas / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Toutes les politiques migratoires menées actuellement en Europe réduisent les migrations à leur dimension d’économie de travail. Et le traité constitutionnel ne fait que renforcer cette vision instrumentale de l’immigration guidée par la recherche obsessionnelle d’un maximum de bénéfices. Ce modèle n’est pas acceptable, car il institutionnalise l’exclusion des migrants. On ne peut tolérer qu’une partie de ceux qui contribuent à la société se voient privés de ce qu’exige la démocratie, l’accès aux droits politiques, à la citoyenneté. [Lire la suite]


État d’urgence pour les réfugiés

/ Helmut Dietrich / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Frontière franco-espagnole, avril 2005 : plus de deux cents sans-papiers indiens et pakistanais sont arrêtés. Ils viennent d’Allemagne et d’Italie. Leur but : la régularisation, actuellement possible en Espagne. Reconduits vers la France, ils indiquent qu’ils ne comprennent aucune langue européenne et ils sont de nouveau laissés dans l’illégalité. En effet aucun interprète n’est disponible dans les centres de rétention. Mohamed, 31 ans, déclare : « Quel déshonneur ! Depuis dix ans en Europe et toujours pas de papiers ! ». Comment a-t-on fait d’eux des hors-la-loi ? Le début de l’histoire, c’est leur entrée en Europe. [Lire la suite]


Principes généreux et pratiques restrictives

/ Christian Andersson / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

La politique suédoise d’asile est plutôt paradoxale. Très peu de décisions accordent le statut de réfugié et la plupart des permis de séjour délivrés aux demandeurs d’asile sont motivés par des « raisons humanitaires », lesquelles sont souvent la conséquence de la longue attente imposée aux demandeurs. En Suède aussi, le climat européen défavorable aux demandeurs d’asile et les problèmes économiques et sociaux internes tirent « vers le bas » la politique d’asile. [Lire la suite]


Un laboratoire pour enterrer le droit d’asile

/ Emmanuel Blanchard et Claire Rodier / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Malte a été, jusqu’à une période récente, une terre d’émigration plus que d’immigration mais, située entre les côtes libyenne et italienne, elle est placée sur le chemin des routes migratoires entre l’Afrique et l’Europe. Longtemps simple halte ou refuge involontaire pour des migrants aux voyages interrompus par les aléas de la météo marine ou des négociations avec les passeurs, elle est devenue la base avancée de l’Union européenne en Méditerranée. [Lire la suite]


Venise tente de sauver l’asile

/ Rosanna Marcato / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

En Italie comme dans les autres pays européens, on assiste à un lent processus de remise en question de la convention de Genève en partant de l’idée qu’un demandeur d’asile est un fraudeur. L’Italie fait donc preuve d’un zèle assez remarquable dans l’application des directives européennes minimalistes. Quelques communes, cependant, comme celle de Venise, ont tenté d’apporter localement des réponses aux besoins des réfugiés. [Lire la suite]


L’Europe contrôle les familles immigrées

/ Julie Lejeune / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Depuis que les États membres ne pratiquent plus de politique active d’immigration de travailleurs, le regroupement familial est la voie d’intégration légale la plus sollicitée dans la plupart des États membres. La directive relative au regroupement familial porte dès lors la marque d’une importante tension de fond : organise-t-elle le droit fondamental de vivre en famille ou réglemente-t-elle une forme particulière d’immigration [3] ? Les conditions légales du regroupement familial sont établies en droit belge par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et (...) [Lire la suite]


La condition de coureur immigré

/ Manuel Schotte / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

La manière dont s’organise objectivement le marché du travail sportif, et plus particulièrement celui de la couse à pied, est bien loin de la lecture élogieuse et déconnectée de la réalité qui en est faite habituellement. Il en résulte que la majorité des coureurs immigrés professionnels sillonnent le sous-marché de la course sur route pour des raisons alimentaires. [Lire la suite]


Appel à signatures : La loi « Sarkozy » du 27 novembre 2003 : nier le travail des ouvriers sans papiers pour les priver de tout espoir de régularisation

Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Le caractère répressif et régressif de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France a été immédiatement perçu et dénoncé. S’agissant de sa disposition modifiant les conditions de régularisation des étrangers ayant vécu et travaillé dix ans en France, la pratique a malheureusement confirmé les effets extrêmement pernicieux de ce texte, très tôt pressentis. Au fil des mois, un constat s’est imposé aux avocats engagés sur le terrain dans la défense des droits des étrangers : la disposition litigieuse, utilisée de manière systématique par les préfectures, fait aujourd’hui des ravages et cristallise désormais les plus graves inquiétudes des personnes sans papiers, qui se sentent piégées et désemparées. En raison du caractère à la fois juridiquement contestable et particulièrement injuste de cette nouvelle disposition, un petit groupe d’avocats a pris l’initiative de rédiger le texte qui suit. L’objectif est à la fois d’alerter l’opinion et de créer une mobilisation dans le milieu juridique et judiciaire afin de convaincre les tribunaux d’écarter l’application de cette nouvelle disposition législative – ou à tout le moins d’en retenir l’interprétation la plus minimaliste – et, à terme, d’en obtenir l’abrogation. Le texte est donc proposé à l’adhésion des juristes – avocats, magistrats, professeurs –, en vue de faire paraître, dans la presse généraliste, une tribune qui en reprendra la teneur et la liste des signataires [Lire la suite]


L’asile en chiffres

/ Basma Ben Mansour ; Marie Duflo ; Blandine Marty et Antoine Math / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Le taux de reconnaissance du statut de réfugié, chiffre publié chaque année par l’Ofpra, est un indicateur de moins en moins apte à mesurer l’état de l’asile en France, et surtout la forte dégradation intervenue ces dernières années. [Lire la suite]


L’Union européenne doit faire respecter les droits fondamentaux Contre l’inertie de la Commission, le Gisti saisit le Tribunal de Luxembourg

Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Le Gisti, associé à neuf autres associations européennes a déposé une plainte contre l’Italie après le renvoi, en quelques jours, de plus de 1500 personnes échouées sur l’île de Lampedusa (voir Plein droit n˚ 64). La Commission ayant opposé une fin de non recevoir, le Gisti a décidé de poursuivre la procédure. [Lire la suite]


Convergence 84 : retour sur un échec

/ Albano Cordeiro / Article du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

Dans la variété d’initiatives des années 80 que l’on classe dans le « mouvement beur », Convergence 84 pour l’égalité est une expérience atypique et, de ce fait, rarement abordée. Les faits sont pourtant révélateurs du contexte de l’époque, en particulier de la crise dans laquelle se trouvait ce mouvement qui, un an auparavant, organisait la « Marche des Beurs »(1). [Lire la suite]


Des juridictions d’exception ?

Édito du Plein droit n° 65-66, juillet 2005

SI le chef du gouvernement et le ministre de l’intérieur ont du mal à s’entendre sur le visage que pourrait prendre la future immigration de travail, tous les deux s’accordent, comme d’autres avant eux, pour afficher fermeté et rigueur à l’égard de l’immigration irrégulière. Sous le cri de ralliement - « immigration choisie plutôt que subie », ils présupposent que la reprise officielle de l’immigration, sous une forme sélective, mettra fin à la venue d’étrangers estampillés « clandestins » et dont on ne veut pas. C’est aussi contestable que de prétendre que l’intégration des étrangers régulièrement installés (...) [Lire la suite]


La scolarisation, un droit et un devoir

/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Tous les enfants, quelle que soit leur situation, doivent pouvoir accéder au service public de l’enseignement. Ce principe d’égalité est affirmé très clairement dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Ce postulat n’empêche pas un certain nombre de maires, voire d’autorités de l’éducation nationale, de passer outre et de s’opposer à des inscriptions d’enfants à l’école. [Lire la suite]


Le dispositif d’accueil pour les primo-migrants

/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Si l’accueil dans les établissements scolaires est le même pour tous, Français et étrangers, un dispositif spécifique a toutefois été mis en place pour les « élèves nouvellement arrivés » qui ont besoin d’une remise à niveau scolaire. Sont ainsi désignés des jeunes francophones ou non francophones qui n’ont pas une maîtrise suffisante des apprentissages scolaires pour s’insérer immédiatement dans le cursus ordinaire. En théorie, ce dispositif s’adresse à des élèves de nationalité française ou étrangère. Dans la pratique, il ne concerne que ces derniers. [Lire la suite]


Marginalisés dès leur arrivée

/ Claire Schiff / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Pourquoi certains jeunes, pourtant soumis à l’obligation scolaire, ne vont pas, plus ou seulement à temps partiel à l’école ? Cette question, à l’origine d’un programme interministériel de recherche sur les processus de déscolarisation, a conduit l’auteur à se pencher plus particulièrement sur le cas des enfants et adolescents nouvellement arrivés en France. Il en ressort que les nombreux manquements à l’obligation scolaire constatés sont principalement dus à des carences institutionnelles. [Lire la suite]


Un avenir amputé

/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Les différentes déclarations de principe sur le droit à la formation ne semblent avoir aucun effet dès lors qu’il s’agit de jeunes étrangers. Les mineurs entrés en France en dehors des procédures légales et auxquels est refusé l’accès aux formations en apprentissage sont maintenus « en sursis » sur le territoire français. Alors que, dans leur immense majorité, un retour dans leur pays d’origine est illusoire, la réglementation actuelle ne leur donne aucune possibilité de se construire un avenir en France. [Lire la suite]


Un os sur le chemin de l’école

/ Épiphane Boukra et Mélanie Le Verger / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Pour un mineur étranger isolé, les difficultés scolaires s’apparentent à la pointe d’un iceberg au sommet duquel l’attendent les inconvénients d’une politique de formation bricolée. Beaucoup ne bénéficient même pas de ces inconvénients. [Lire la suite]


Enfants à la rue en Guyane

/ Nicole Launey et Françoise Millot / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Dans le département de la Guyane soumis à une pression démographique et migratoire très forte et où 44 % de la population a moins de vingt ans, le problème de la scolarisation est devenu une question majeure. Du fait d’un nombre très insuffisant de constructions scolaires, des multiples difficultés d’ordre administratif – qui sont davantage des pratiques illégales systématiques que des dysfonctionnements – et à d’énormes carences au niveau des équipements, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés. [Lire la suite]


L’école, un piège pour les sans-papiers

/ Anna Blanchet / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Obsédées par les consignes du ministère de l’intérieur leur enjoignant d’augmenter le chiffre des reconduites à la frontière, certaines préfectures vont jusque dans les établissements scolaires chercher les enfants de sans-papiers. Les services de police n’ont donc plus aucun scrupule à utiliser les écoles où sont scolarisés les enfants pour piéger les parents. [Lire la suite]


Jeunes sans papiers : du lycée à l’avion

/ Richard Moyon / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Le phénomène n’est pas nouveau. Mais jusqu’à ce que le ministre de l’intérieur donne à sa police des objectifs chiffrés d’expulsions, le renvoi de lycéens sans papiers était un phénomène sporadique contre lequel se battaient tant bien que mal enseignants, copains des jeunes concernés et parents d’élèves. Aujourd’hui, l’ampleur et la visibilité nouvelles prises par le phénomène des reconduites à la frontière, la brutalité des décisions qui séparent des familles et font basculer la vie des jeunes, ont provoqué une mobilisation qui ne cesse de s’étendre. [Lire la suite]


Etudiants : un difficile accès à l’emploi

/ Lou Moulin / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Au vu des circulaires ministérielles publiées ces dernières années, l’accès des étudiants étrangers à un emploi salarié au cours ou au-delà de leurs études aurait du s’assouplir. Pourtant, les autorisations de travail accordées restent toujours soumises à l’appréciation de l’« intérêt » que ces étudiants représentent pour les entreprises françaises. Et pour mieux assujettir ces étrangers à leur employeur, on voit se développer un statut précaire de « travailleur temporaire », lié à l’emploi et dépourvu de droits sociaux. [Lire la suite]


Violer les droits de l’homme en Europe... en toute impunité

Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Le 20 janvier 2005, dix associations italiennes, françaises et espagnoles ont envoyé une plainte à Monsieur Barroso, président de la Commission européenne, pour dénoncer les agissements des autorités italiennes qui ont, entre le 1er et le 7 octobre 2004, organisé des expulsions collectives de plus de 1 500 personnes, migrants et potentiels demandeurs d’asile, depuis l’île de Lampedusa, au sud de la Sicile, vers la Libye. Deux mois après, la réponse est tombée : violations ou pas, ce n’est pas le problème de la Commission. Elle ne s’estime pas compétente. [Lire la suite]


Du récit de persécution

/ Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 64, avril 2005

Ces nouvelles réflexions sur le contentieux du droit d’asile font suite à l’analyse que l’auteur faisait, dans un précédent numéro de Plein droit1, des éléments sur lesquels se fonde le juge pour se forger une intime conviction, alors que suspicion de fraude et fragilité des témoignages rendent ce contentieux incertain. Le texte ci-après s’interroge, lui, sur la manière de lire ou d’entendre les récits de persécution. Là encore, le soupçon de mensonge, omniprésent, conduit officiers de protection et juges à traquer les contradictions. [Lire la suite]


Des droits fondamentaux bien encombrants

Édito du Plein droit n° 64, avril 2005

LA question du respect des droits fondamentaux a longtemps été la mauvaise conscience des gouvernements qui ont repris à leur compte le credo de la fermeture de frontières. Au « pays des droits de l’homme », comme dans le reste de l’Europe, le droit de vivre en famille ou de bénéficier d’une protection étaient rarement contestés dans leur principe, même s’ils étaient quotidiennement bafoués en pratique. Il se pourrait bien que ce jeu de dupes ne soit plus de mise : ces derniers mois, dans les discussions nationales et européennes sur le devenir des politiques d’asile et d’immigration, on parle désormais (...) [Lire la suite]


Les régularisations, une question de droit ?

/ François Brun / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

Les régularisations de sans-papiers peuvent sembler bien cadrées sur le plan juridique. Il s’agirait uniquement de vérifier que l’étranger en situation irrégulière répond à des critères préalablement définis et dont l’application lui permettrait mécaniquement de se mettre en règle : selon une expression couramment utilisée dans les préfectures, on est ou on n’est pas « dans les clous ». La réalité, pourtant, est plus complexe.1 [Lire la suite]


Grève de la faim de Lille : amère victoire ?

/ Gérard Minet / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

La grève de la faim de juin 2004 à Lille confirme les incohérences du pouvoir. Même si l’accord signé a été accueilli comme une grande victoire par les grévistes et les associations, il n’a fait qu’apporter une bouffée d’air aux sans-papiers lillois. Échec pour l’État et la préfecture, l’« affaire lilloise » ne règle rien sur le fond... [Lire la suite]


Quand le ministre absout le préfet

/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

C’est l’histoire de M.M..., un Algérien qui s’exile en France en septembre 1999 dans l’espoir d’un supplément de sécurité et d’État de droit. En cette dernière matière, il n’a pas été déçu... [Lire la suite]


Contre les exilés, dissuasion toute !

/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

Les « exilés » sont ces étrangers aux nationalités variables selon les crises, que la France a tenté de cacher dans le camp de Sangatte en 1999 avant de le supprimer en 2002 parce qu’il était devenu trop visible. Objets de toutes sortes d’illégalités, ils errent dans l’Europe entière. Paris est devenu l’une de leurs étapes. [Lire la suite]


Le fiction juridique de l’asile

/ Jérôme Valluy / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

La plupart des hommes politiques, relayés par les médias, accréditent l’idée que 70 à 99 % de faux réfugiés frapperaient aux portes de l’Europe. Et tout le droit de l’asile – règles, décisions, jurisprudence – édifié par de savants juristes laisse croire qu’il existe une définition claire du réfugié et une procédure efficace permettant de l’identifier. Il n’en est rien. Le droit de l’asile est vide, le réfugié un concept juridiquement indéfini et le terrain livré à des interprétations politiques. [Lire la suite]


La demande d’asile maltraitée

Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

La loi du 10 décembre 2004 relative au droit d’asile portait son cortège de promesses d’amélioration de la procédure de demande d’asile en France. En pratique, il n’en est rien. Les agents de l’Ofpra, dits officiers de protection, sont soumis à une forte pression pour atteindre l’objectif d’accélération des procédures ; l’Office ferme les yeux sur les illégalités répétées des préfectures et les pratiques les moins respectueuses des demandeurs d’asile ont été entérinées par la loi. [Lire la suite]


Sésame pour procédure asile

/ Nicolas Gourmaud / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

La domiciliation postale est devenue une étape incontournable de la demande d’asile. Véritable sésame pour accéder à la procédure, elle permet aux personnes sans domicile fixe de se présenter en préfecture pour se faire enregistrer. A l’Asti d’Orléans, la problématique de cette domiciliation s’est jouée en cinq actes, le dernier venant de commencer. Son histoire peut être considérée comme exemplaire en ce qu’elle a cristallisé l’attention des pouvoirs publics et conditionné la rédaction du fameux décret du 14 août 2004 sur la domiciliation. Retour sur une situation absurde qui conduit à légiférer sur le domicile de personnes... sans domicile. [Lire la suite]


Comment produire un discours légitime ?

/ Estelle d’Halluin / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

Obtenir le statut de réfugié c’est être capable de se conformer aux catégories en fonction desquelles les décideurs interprètent la Convention de Genève. La question qui se pose alors au demandeur d’asile et aux acteurs associatifs qui l’assistent est de savoir comment transcrire son histoire, son parcours et son expérience de manière à établir la preuve de sa condition de victime. [Lire la suite]


Sombres tractations pour une directive

/ Cécile Poletti / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

Un bilan des différents actes adoptés par l’Union européenne en matière d’immigration depuis le traité d’Amsterdam révèle que les deux seuls textes censés conforter l’intégration des ressortissants des pays tiers11, la directive sur les ressortissants de longue durée et celle relative au regroupement familial manquent incontestablement leur but. L’exemple de cette dernière illustre particulièrement l’échec de l’harmonisation européenne au regard des droits des étrangers non communautaires et pousse à s’interroger sur l’influence du mécanisme de construction du droit communautaire sur la nature des textes qui en découlent. [Lire la suite]


Réforme du contentieux : technique ou politique ?

/ Pascal Giovanni / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

Le 1er janvier 2005, le contentieux de l’appel des reconduites à la frontière sera définitivement transféré aux cours administratives d’appel1. Maintes fois annoncé mais maintes fois reporté en raison de l’encombrement de ces juridictions, ce transfert se présente, a priori, comme une réforme technique. A l’inverse, la réforme du contentieux de l’expulsion qui a été opérée par le décret du 2 septembre 2004, est le fruit d’une préoccupation politique plus marquée. Pourtant, et de manière paradoxale, l’impact – négatif – de la première de ces réformes pourrait être bien plus sensible que celui de la seconde. Dans les deux cas, les droits des étrangers dans le cadre de la procédure contentieuse ne sortent, une fois de plus, pas renforcés. [Lire la suite]


Les luttes centrales des O.S. immigrés

/ Laure Pitti / Article du Plein droit n° 63, décembre 2004

Les grèves des OS immigrés des usines Renault, quand elles ne sont pas oubliées, sont souvent confondues dans les mémoires avec d’autres luttes des étrangers des années soixante-dix (lutte des foyers, revendication de la carte de résident...). Pourtant si elles sont exemplaires c’est par la centralité des revendications professionnelles et les modalités d’organisation de la grève. Les grèves des OS immigrés des usines Renault, quand elles ne sont pas oubliées, sont souvent confondues dans les mémoires avec d’autres luttes des étrangers des années soixante-dix (lutte des foyers, revendication de la carte de résident...). Pourtant si elles sont exemplaires c’est par la centralité des revendications professionnelles et les modalités d’organisation de la grève. [Lire la suite]


« Immigrant on te veut, immigré on te craint »

Édito du Plein droit n° 63, décembre 2004

LA France apporte, pierre après pierre, prudemment mais avec constance, sa contribution à l’ainsi nommée « harmonisation » des politiques d’immigration et d’asile de l’UE. Nous avons épinglé ici même [16] quelques prolongements législatifs de cette offensive. L’objectif d’intégration (qui n’est qu’un leurre, chacun le sait) justifie désormais la précarité du statut des étrangers, et confirme le postulat selon lequel tout candidat au séjour ou à l’asile est suspect de fraude. Cependant, le tableau devient surréaliste, car, dans le même temps, les voix de certains employeurs influents se joignent pour réclamer ce (...) [Lire la suite]


Eloigner, une tâche comme une autre

/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Au cours des dix dernières années, une dizaine de circulaires (connues) émanant du ministre de l’intérieur et parfois du ministre de la justice ont été consacrées à l’amélioration du taux d’exécution des mesures d’éloignement. Destinées à apporter une réponse concrète aux principales difficultés rencontrées par l’administration, ces circulaires traduisent aussi la bureaucratisation et la routinisation progressive des tâches d’éloignement. Totalement silencieuses sur le déroulement de l’éloignement, sur l’usage de la force, sur le recours aux charters, elles donnent de la réalité une vision désincarnée. [Lire la suite]


« Se donner les moyens de sa politique »

/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Désirant entendre le discours officiel sur les conditions concrètes dans lesquelles s’effectue l’éloignement des étrangers et sur les dispositifs mis en place à cet effet, nous sommes allés interroger Yvon Carratero, commissaire principal, chef de la division immigration à la police aux frontières (PAF) sur le site de Roissy-Charles de Gaulle. Les propos recueillis, s’ils font état parfois de certaines difficultés, expriment avec sérénité le sentiment d’un travail bien fait. [Lire la suite]


Morts par G.T.P.I.?

/ Stéphane Maugendre / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Deux étrangers qui refusaient de quitter le territoire français sont morts suite à l’utilisation de mesures physiques de coercition en vue de leur éloignement. Depuis, la direction générale de la police nationale a établi des règles. « Une mesure d’éloignement ne doit pas être exécutée à n’importe quel prix », précise-t-elle. Pourtant, les techniques d’éloignement forcé utilisées sont loin d’être sans danger pour la vie des étrangers reconduits. [Lire la suite]


En Belgique : violence, opacité et déloyauté

/ Marianne Gratia et Pierre-Arnaud Perrouty / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Si la Belgique n’est pas le seul État à mener une politique répressive contre l’immigration dite « clandestine », loin s’en faut, des événements récents ont montré à quel point les pratiques qui en découlent pouvaient s’avérer dangereuses. De manière schématique, la politique belge d’éloignement des étrangers se caractérise par sa violence, par son opacité et par la déloyauté manifeste de l’administration chargée de la mettre en œuvre. [Lire la suite]


Une histoire de reconduite

/ Anne-Sophie Bruno / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Il y a deux ans, Riadh a traversé la Méditerranée sur une barque. Après avoir erré trois jours en mer sans manger ni boire, il a débarqué en Italie puis a gagné la France. Depuis son arrivée, il travaillait dans le bâtiment. Riadh voulait apprendre le français et a pris des cours avec une amie française. Un soir, il s’est fait arrêter devant chez lui. Après vingt-sept heures de garde à vue, il a été transféré au centre de rétention de Vincennes. A cette amie française, Riadh a fait parvenir ce témoignage. [Lire la suite]


Retour par bateau : embarquement assuré

/ Marie Hénocq / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Si, dans la très grande majorité des cas, l’éloignement du territoire français des étrangers se fait par avion, pour les ressortissants des pays du Maghreb, il arrive que leur renvoi se fasse par voie maritime. Cette pratique est-elle purement opportune ? Quelles en sont les incidences ?1 [Lire la suite]


Petits arrangements entre États

/ Caroline Intrand et Marie Hénocq / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Les États européens se sont organisés, depuis les années 60, pour « s’échanger », grâce à des accords bilatéraux de réadmission, les ressortissants de pays tiers qui ne répondaient plus aux règles d’entrée et de séjour chez l’un ou l’autre. Dans une optique d’organisation et de coopération entre polices des frontières, ces accords fixent les modalités de « remise », par les autorités françaises, d’un étranger ressortissant d’un pays tiers aux autorités d’un autre État membre. Ces textes bilatéraux conduisent à appliquer des procédures floues à des individus dépourvus de moyens de défense. L’aléa créé par le vide juridique des procédures de réadmission renforce l’aspect déshumanisant de la reconduite à la frontière. [Lire la suite]


Le Maroc et l’Espagne contre les pateras

/ Claudia Cortes-Diaz / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Après la deuxième opération espagnole de régularisation des étrangers en 1991, qui a principalement concerné les Marocains, et les premières arrivées de pateras sur la péninsule ibérique, amenant non seulement des Marocains mais également des ressortissants d’Afrique subsaharienne, l’Espagne et le Maroc ont signé, le 13 février 1992, un accord bilatéral de réadmission. Cet accord prévoit, à l’article 1er, que les autorités de l’Etat sollicité (le Maroc) réadmettront les ressortissants des pays tiers qui auraient transité par leur territoire afin d’atteindre l’Etat requérant (l’Espagne). Cette disposition, assez (...) [Lire la suite]


Le poids des consulats

/ Alexis Spire / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Lorsqu’un étranger en instance d’éloignement ne présente aucun passeport, la préfecture doit solliciter un laissez-passer auprès du consulat du pays dont il est supposé être le ressortissant. C’est bien souvent faute de ce laissez-passer que la reconduite à la frontière ne peut avoir lieu. Mais depuis quelque temps, le ministère de l’intérieur fait tout pour inciter les autorités consulaires à toujours plus de coopération. [Lire la suite]


S’opposer aux expulsions ?

Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Regroupant des militants très proches de certains collectifs de sans-papiers, le Collectif anti-expulsions s’est constitué, en avril 1998, pour lutter contre les expulsions au sein même des aéroports. Ses interventions à Roissy pour informer les passagers concernés de la présence d’un ou plusieurs étrangers expulsés et les inciter à refuser de voyager dans ces conditions se sont multipliées. Ces derniers mois, plusieurs de ces passagers ont été poursuivis. [Lire la suite]


Poursuites illégitimes

/ Fanny Petit / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

La plupart des reconduites à la frontière se font sur des vols commerciaux. La tension est généralement vive à bord d’un appareil qui transporte, à l’arrière, des étrangers expulsés encadrés par une escorte policière. Il arrive que des passagers protestent, demandent des explications ou s’indignent contre la violence de telles mesures. Quelques uns font l’objet de poursuites de la part des autorités policières et se retrouvent sur le banc des accusés. [Lire la suite]


Rétention, le « désordre chaotique »

/ Véronique Baudet / Article du Plein droit n° 62, octobre 2004

Allongement de la durée de privation de liberté, course aux chiffres pour doubler l’exécution des mesures d’éloignement... Le dispositif de rétention administratif des étrangers, décrit par la Cimade dans son rapport 2003, ressemble à « une machine qui s’emballe ». [Lire la suite]


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