« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Travailleurs sans frontières
Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
Selon un ouvrage sur les migrations(1), que vient de publier le Bureau international du travail (BIT), les mouvements de biens et de capitaux entre pays riches et pauvres ne seront pas suffisamment importants pour compenser la pénurie d’emplois dans les pays pauvres. La déstabilisation des sociétés, causée par les restructurations économiques poussera davantage de personnes hors de leurs communautés d’origine et les incitera à chercher du travail à l’étranger(2). [Lire la suite]
Polygamie : mieux vaut tard…
Article du Plein droit n° 46, septembre 2000
A propos de la récente circulaire relative aux polygames. [Lire la suite]
Une citoyenneté très tricolore
Édito du Plein droit n° 45, mai 2000
Que de fois, en vingt ans, n’a-t-on pas accusé ceux qui revendiquaient le droit de vote pour les résidents étrangers d’agiter le « chiffon rouge » devant les électeurs de Le Pen ? Aujourd’hui, pourtant, des voix s’élèvent de toute part, y compris dans les rangs de ceux qui y étaient le plus farouchement opposés, pour dire que, tous comptes faits, il serait sans doute temps d’accorder aux ressortissants des États tiers ce qu’on a concédé aux ressortissants de l’Union européenne. C’est dans ce contexte que se sont tenues, à l’initiative du ministre de l’intérieur et de la ministre de l’emploi et de la (...) [Lire la suite]
Qu’est-ce que la double peine ?
/ Stéphane Maugendre / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
La mesure d’éloignement du territoire français qui vient s’ajouter à une condamnation pénale constitue, aux yeux des étrangers qui en sont victimes, une « double peine ». Bien que cette expression soit contestée par les défenseurs de ce système répressif, l’analyse de l’expulsion et de l’interdiction du territoire français qui viennent frapper un étranger à sa sortie de prison montre qu’il s’agit bien d’une deuxième sanction. [Lire la suite]
Un rendez-vous manqué
/ Nathalie Ferré / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
A la suite des grèves de la faim menées à Lyon en juin 1998 par plusieurs étrangers frappés par la « double peine » (condamnation pénale à laquelle vient s’ajouter une mesure d’éloignement du territoire), la ministre de la justice avait chargé une commission présidée par Christine Chanet, conseillère à la Cour de cassation, de « mener un travail de réflexion et d’études sur le prononcé des peines d’interdiction du territoire à l’égard des étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France ». La circulaire qui en est issue un an après, tout en reprenant certaines des recommandations du rapport, n’est pas à la hauteur des espoirs qu’il avait fait naître. [Lire la suite]
Sécurité de résidence des immigrés en Europe
Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Un groupe d’experts a élaboré en 1998, sous l’égide du Conseil de l’Europe, un rapport portant sur la sécurité de résidence des immigrés de longue durée(1). Ce document qui analyse de façon précise la législation et les pratiques de six États, s’attache à mesurer le degré de protection offert à ces étrangers face à l’éloignement. Pour douze autres pays, membres également du Conseil de l’Europe, le rapport dresse un état plus descriptif de leur législation . Nous présentons ici les résultats de cette étude pour la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne uniquement la protection face au départ forcé. [Lire la suite]
L’ITF : une peine injustifiable
/ Maud Hoestland et Claire Saas / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Dans quelle mesure l’interdiction du territoire français répond aux exigences posées par les théories fondamentales de la peine, par la volonté affichée actuellement de personnaliser les peines, le plus souvent dans un but de resocialisation, ou encore par les techniques de prononcé de la peine ? Nous avons tenté de suivre chacune de ces pistes, en espérant découvrir une cohérence cachée. Or, cachée elle est, cachée elle restera. A moins qu’elle ne soit tout simplement inexistante ou à rechercher, non dans la rationalité du droit mais dans une idéologie que l’on affiche moins, peut-être, mais qui reste prégnante, dans la prééminence de l’Etat-nation sur l’Etat de droit. [Lire la suite]
Les bannis des banlieues
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
L’histoire que nous tentons de retracer ici est celle d’un collectif, le Comité national contre la double peine, mais c’est aussi celle de tout un mouvement, qui a donné lieu à la création de structures successives : Solidarités actives, Résistance des banlieues, et enfin le Mouvement de l’Immigration et des Banlieues (MIB). Le Gisti a noué divers contacts avec les acteurs de ce mouvement et a bien sûr travaillé avec eux. Depuis quelques années, toutefois, les rapports se sont distendus. Un dossier de Plein Droit sur la double peine ne pouvait se faire sans la collaboration de ceux qui se consacrent à cette lutte. C’était aussi l’occasion de faire le point sur toutes ces années – le Comité fêtera ses 10 ans d’existence en juin 2000 – et sur la façon dont le milieu associatif s’est investi dans cette lutte. [Lire la suite]
« Corps à corps » avec le monde associatif
/ Bernadette Hétier / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Dans les années soixante-dix, un nombre croissant d’enfants d’immigrés ayant subi des condamnations pénales même très légères font l’objet de mesures administratives d’expulsion : plus de 5 000 par an à partir de 1977. Dès cette époque a existé dans plusieurs régions (en particulier à Nantes), une forte mobilisation de militants associatifs allant jusqu’à organiser la clandestinité de quelques jeunes issus de l’immigration pour les soustraire à des expulsions parfois répétées. Pour protester contre cette politique destructrice, à la veille des élections de 1981, la grève de la faim d’un jeune « concerné », (...) [Lire la suite]
Retour sur un rapport trop peu débattu
/ Entretien avec Jean-Michel Belorgey / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Annoncée le 21 octobre 1998 en conseil des ministres par Martine Aubry, la mise en place d’une mission de réflexion sur les discriminations ethniques a été confiée à Jean-Michel Belorgey, conseiller d’Etat. Le travail de cette mission a été centré sur les stratégies institutionnelles et normatives permettant de lutter efficacement contre ces discriminations. Le rapport qui en est issu a certes été rendu public via une conférence de presse organisée par le cabinet ministériel. Il n’a cependant jamais été publié. Ni véritablement public, donc, ni vraiment clandestin non plus. Le rapport Belorgey serait-il innommable ? [Lire la suite]
Asile territorial : le rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Sur un recours fait par trois associations de défense des étrangers, le Conseil d’Etat a annulé, le 26 janvier 2000, plusieurs dispositions d’une circulaire relative à l’asile territorial. La haute juridiction a en effet estimé que ces dispositions n’étaient pas conformes à l’esprit de la loi du 11 mai 1998 et restreignaient très sensiblement le champ d’application de cette forme d’asile institutionnalisée par la « loi Chevènement ». Les nouvelles demandes d’asile territorial devront dorénavant être examinées à la lumière de la décision du Conseil d’Etat, la question de la révision de tous les dossiers rejetés jusqu’à ce jour est posée. [Lire la suite]
La question cruciale de l’entretien
Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Le cas de T.B., auquel était consacré notre éditorial du n° 44 de Plein Droit et qui nous a valu une demande de rectification de la part de la préfecture de police de Paris éclaire bien l’importance du problème posé par le moment auquel doit avoir lieu l’entretien ainsi que le point sur lequel porte notre divergence d’appréciation avec la préfecture. Rappelons d’abord les textes. Aux termes de l’article 1er du décret du 23 juin 1998, « l’étranger qui demande l’asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture […]. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin (...) [Lire la suite]
Le droit de vivre à deux
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Tandis que le PaCS, à peine entré en vigueur, est en train d’introduire un changement fondamental dans le regard porté sur l’homosexualité, il ouvre en même temps une brèche dans une législation qui ne reconnaît traditionnellement aux étrangers de droit à une vie familiale que si elle est consacrée par le mariage et/ou la procréation. Une brèche étroite, cependant, qui sacrifie à l’obsession de la maîtrise des flux migratoires et de la fraude le principe de l’égalité entre les couples – couples de même sexe ou de sexe différent d’un côté, couples français, couples « mixtes », couples étrangers, de l’autre. [Lire la suite]
Schengen, les visas et le Conseil d’État
/ Claire Saas / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Le Conseil d’État a rendu, le 9 juin 1999, deux arrêts dans des affaires concernant l’application de la Convention de Schengen en France et plus particulièrement des décisions de refus de délivrance de visas motivées par une inscription au Système Information Schengen (SIS). Un premier pas vers un peu plus de transparence semble avoir été franchi. [Lire la suite]
Les travailleurs immigrés sont de retour
/ Cyril Wolmark / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
De nombreux rapports publiés depuis un an par des experts français et internationaux prédisent que, dans les années qui viennent, le déficit de main-d’œuvre sera tel dans les pays occidentaux qu’ils n’auront d’autre ressource que de faire appel à des millions d’immigrés. La France vieillissante, en particulier, ne pourrait financer autrement son système de retraite. Il est grand temps, dans ces conditions, que s’élabore une politique d’immigration fondée sur la liberté de circulation et sur le respect des droits de l’homme, en particulier l’égalité de traitement entre les différentes populations. [Lire la suite]
El Ejido : tempête dans la mer de plastique
/ Jacques Teissier / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Les émeutes racistes qui se sont déroulées pendant trois jours au mois de février dernier dans le sud de l’Andalousie sont les plus graves survenues en Espagne depuis la fin du franquisme. Elles ont éclaté dans une région qui, cristallisant la contradiction entre un nombre toujours croissant d’immigrés sans papiers et une économie nécessitant de plus en plus de main-d’œuvre, prospère sur une exploitation sordide des paysans marocains. [Lire la suite]
Le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 45, mai 2000
Le dispositif réglementaire pour l’application de la loi du 11 mai 1998 est, deux ans après son entrée en vigueur, presque complet avec la promulgation, depuis le dernier « point » que nous avons fait dans Plein Droit (n° 41-42, avril 1999), de deux décrets importants, relatifs l’un aux modalités d’entrée et de séjour en France, l’autre au regroupement familial. Plusieurs circulaires sur le regroupement familial, l’asile, le PaCS ou l’éloignement viennent compléter le dispositif. [Lire la suite]
« Parole de sans-papiers », livre de la « sans-papière » Madjiguène Cissé
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 45, mai 2000
« Les calculs fondés sur la lassitude [des sans-papiers] ne sont que fantasmes de calme après le vent ». Voilà une conclusion bien dans la manière de Madjiguène Cissé. Les triplés Pasqua, Debré, Chevènement et leurs émules seront-ils de bons entendeurs de ce salut en forme d’avertissement, formulé on ne peut plus clairement par l’une des voix fortes du mouvement des sans-papiers ? La fratrie susnommée a-t-elle lu ou prévoit-elle de mettre sur sa table de chevet, au risque de moins bien dormir, Parole de sans-papiers [1], un bouquin fort bien écrit et donc agréable à lire ? Qui s’attend à y trouver le (...) [Lire la suite]
Service public ou ennemi public ?
Édito du Plein droit n° 44, décembre 1999
Dès son arrivée en France, au tout début de 1999, T.B., un jeune Algérien, a déposé une demande d’asile territorial à la préfecture de police de Paris. A l’appui de sa requête, il a versé le rapport du médecin légiste qui avait constaté que son grand père avait bel et bien été décapité par des terroristes. Il a aussi produit une attestation du maire de sa commune attestant que ce crime avait bien eu lieu. Voilà qui devait suffire, pensait T.B., qui a donc joint à ces documents une lettre manuscrite toute simple expliquant qu’il souhaitait se voir reconnaître l’asile territorial. En août, la réponse intervint : (...) [Lire la suite]
De nouvelles procédures mais peu de bénéficiaires
/ Patrick Delouvin / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Le système d’accueil des demandeurs d’asile en France est aujourd’hui en crise. La « loi Chevènement » qui devait, selon son auteur, permettre de contrebalancer l’application « restrictive » de la Convention de Genève n’a en fait envisagé que des palliatifs. L’introduction de l’asile constitutionnel et de l’asile territorial, au vu du nombre infime d’étrangers qui ont bénéficié à ce jour de ces nouvelles procédures, apparaît plus comme une mesure symbolique que comme un dispositif destiné à répondre aux besoins réels de protection des personnes menacées. [Lire la suite]
Les pépites d’or de l’OFPRA
/ Luc Legoux / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La baisse spectaculaire du nombre de demandes d’asile et, par voie de conséquence, du nombre de délivrances de certificats de réfugié, ne résulte pas uniquement de l’assujettissement de la politique d’asile à la politique migratoire. Si les mesures dissuasives mises en place ont touché toutes les demandes d’asile, et pas uniquement les demandes « infondées » comme l’affirme le discours officiel, l’effondrement des statistiques est dû en grande partie à la politique très particulière de l’OFPRA. [Lire la suite]
Développements récents du contentieux des réfugiés
/ Catherine Teitgen-Colly / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Le contentieux des réfugiés se caractérise toujours, en dépit d’un léger redressement en 1998 du taux moyen d’éligibilité au statut (8,9 %)(1), par la rareté des décisions positives prises par la Commission des recours des réfugiés (CRR) – à peine plus d’un millier par an en 1998(2) – et par de profonds écarts par rapport à ce taux selon les nationalités(3). Cependant si, dépassant cette approche quantitative, on analyse le contentieux récent des réfugiés, on observe qu’au plan qualitatif, il est porteur d’un certain nombre de décisions de principe plus protectrices des réfugiés, décisions qui émanent le plus souvent du Conseil d’État lequel, juge de cassation des décisions de la Commission des recours, a à plusieurs reprises, rappelé cette dernière à une lecture de la Convention de Genève de 1951 plus conforme à son texte et à son esprit. Si cette évolution doit être soulignée, pour autant elle ne concerne pas l’ensemble du contentieux. Ainsi, au delà de décisions qui concourent à une meilleure protection du droit d’asile, d’autres décisions témoignent au contraire de statu quo, voire de reculs. [Lire la suite]
Droit d’asile et justice internationale : le dilemme du Rwanda
/ Gérard Sadik / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Le 8 octobre 1999, la Commission des recours des réfugiés confirmait la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour « complicité de génocide » à l’encontre d’un demandeur d’asile rwandais. Le même jour, elle annulait le refus de protection d’un autre demandeur d’asile estimant que, « dans le cas d’espèce, il n’y avait pas de raison sérieuse de penser que le requérant avait commis un crime de génocide ». Dans chacun de ces cas, s’est posé le dilemme entre protection internationale et lutte contre l’impunité. [Lire la suite]
Les États européens et l’asile : Ouverture à bon marché
/ Claudia Cortes-Diaz & Claire Saas / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Après avoir longtemps considéré la politique d’asile comme un instrument de maîtrise de l’immigration et lui avoir appliqué les mêmes critères restrictifs, les États européens semblent aujourd’hui s’orienter vers une action spécifique plus respectueuse des droits de l’homme. Devenu compétence de la Communauté européenne par le traité d’Amsterdam, l’asile fait l’objet d’un travail important destiné à aboutir à la construction d’un instrument juridique communautaire. Le sommet de Tampere (Finlande) qui s’est déroulé les 15 et 16 octobre dernier entre les chefs d’État et de gouvernement a réaffirmé cet objectif. L’attitude des Etats face aux demandeurs d’asile laisse cependant perplexe sur la sincérité de leurs déclarations. [Lire la suite]
Dans les zones d’attente : Atteinte aux libertés et inefficacité
/ Stéphane Julinet / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Sept ans après la création officielle des zones d’attente aux frontières, le bilan de l’accueil des étrangers est plutôt négatif sur le plan du respect de la liberté individuelle et du droit d’asile, mais également du point de vue de l’efficacité de la procédure mise en place. Pour le ministère de l’intérieur, qui fait la même constatation, l’essentiel est ailleurs. Il est dans les nouveaux outils de contrôle de la circulation transfrontière qui se situent en amont et qui sont aujourd’hui les visas et la responsabilisation des transporteurs. Dans ce contexte, on ne peut que s’inquiéter du devenir du droit d’asile. [Lire la suite]
La France, un « pays sûr » ?
/ Jean-Éric Malabre / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
« L’interprétation française de la Convention de 1951 concernant les persécutions par des tiers dans des circonstances où un État existe mais est incapable d’offrir une protection est, dès lors, totalement incompatible avec son sens en droit international et hors du champ de toute interprétation possible. Elle a pour effet de refuser protection à une catégorie importante de demandeurs d’asile, dont le demandeur, qui sont fondés à obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de 1951. En conséquence, il y avait un risque réel que le demandeur, s’il était reconduit en France, serait renvoyé en Algérie, en violation de l’art. 33 de la Convention de 1951. » (Haute Cour Britannique, Queen’s Bench division, 18/12/98, Juge SULIVAN) « … le point à trancher est de savoir si, en droit, l’art.1 A 2) (de la Convention de Genève) s’applique aux personnes qui craignent des persécutions par des agents non étatiques dans des circonstances où l’État n’est pas complice de la persécution, soit qu’il ne veuille, soit qu’il ne puisse (ce qui inclut le cas de figure où il n’existe pas d’autorité effective de l’État) accorder sa protection. Nous n’avons aucun doute que de telles personnes, lorsque les faits sont établis, ont droit à la protection de la Convention. Cela est la conséquence logique des termes mêmes de l’art. 1 A 2) : "… ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ; ce, sans qu’il soit besoin d’une lecture technique ou d’un légalisme pointilleux du texte. » (Cour Suprême, Court of Appeal Britannique, Civil division, Lord Juge LAWS & Lord Juge MANCE, 23/07/99) [Lire la suite]
L’asile auquel les jeunes ont droit
/ Violaine Carrère & Michèle Créoff / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La question est déjà dans la façon de nommer les jeunes dont on parle ici… S’agit-il de jeunes demandeurs d’asile ? Ou s’agit-il de mineurs isolés, étrangers de surcroît ? Ou encore de clandestins, mineurs de surcroît ? Choisir une dénomination c’est déjà choisir le type de réponse que l’on envisage d’apporter. Si le phénomène n’est pas numériquement très important – les estimations varient, mais ne dépassent pas quelques dizaines, au plus quelques centaines de nouvelles arrivées par an – il met dans l’embarras plusieurs institutions, et conduit à un débat de fond où se révèlent des divergences radicales de vue, (...) [Lire la suite]
Nul n’est censé connaître la loi
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Pasqua-Debré-Chevènement, même combat ? Et peut-être même rêve, celui d’une République, évidemment républicaine, mais dans laquelle les citoyens seraient soumis à des règles qu’ils devraient ignorer ? Une République républicaine mais fort peu démocratique, dont l’un des principes serait : « Nul n’est censé connaître la loi » ? Un Etat qui édicterait un droit inconnaissable ? Un dieu d’Abraham sans ses tables ? La toute puissance administrative ? [Lire la suite]
Comment accéder aux documents administratifs ?
Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La loi du 17 juillet 1978 a consacré la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette loi prévoit notamment l’obligation de publier les « directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Cette obligation n’est qu’imparfaitement respectée par l’administration, alors que les circulaires sont particulièrement nombreuses s’agissant de la condition des étrangers. La loi pose aussi le principe selon lequel tout administré a le droit d’obtenir communication des documents (...) [Lire la suite]
Du provisoire par circulaires
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
Tout est fait, depuis une quinzaine d’années, pour éviter au maximum d’appliquer la Convention de Genève sur les réfugiés. Convention de Schengen, Convention de Dublin, jurisprudence restrictive de la Commission des recours des réfugiés et, avec la loi Chevènement du 11 mai 1998, création du très précaire « asile territorial », il s’agit de multiplier les obstacles qui permettront de ne pas accorder le statut de réfugié. L’exemple du Kosovo est, à cet égard, tout à fait significatif. Il a fallu une bonne quinzaine de notes, télégrammes, circulaires et instructions pour définir un statut « spécial Kosovars » alors qu’on pouvait penser que la loi française sur l’asile répondait parfaitement à la situation. [Lire la suite]
De la Bosnie au Kosovo
/ Mathieu Oudin / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
La non application de la Convention de Genève aux réfugiés venant du Kosovo est davantage le résultat d’une politique marquée par l’obsession du temporaire que le signe d’une inadaptation de la Convention aux conflits actuels. La Convention de Genève permet parfaitement d’assurer la protection des réfugiés issus de l’éclatement de la Yougoslavie. Le principal obstacle réside en fait dans l’interprétation restrictive qui en est faite. [Lire la suite]
L’accueil des Kosovars dans l’Union européenne : Éviter l’application de la Convention de Genève ?
/ Armelle Crozet / Article du Plein droit n° 44, décembre 1999
L’arrivée des réfugiés albanais du Kosovo était l’occasion, pour les États membres de l’Union européenne, de confronter à la pratique leur projet de protection temporaire et de solidarité destinée à répondre « aux mouvements massifs de personnes ayant besoin d’une protection internationale » et préalable à l’octroi du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève. Elle a été le révélateur d’un manque évident de volonté politique des États et de leur incapacité à surmonter leurs divergences. La crainte omniprésente de l’« afflux massif » a finalement conduit à privilégier un statut précaire auquel chaque gouvernement peut mettre fin à tout moment. [Lire la suite]
La virtualité de la libre circulation
/ Monique Chemillier-Gendreau / Article du Plein droit n° 36-37, décembre 1999
Les pages qui suivent sont extraites de l’ouvrage de Monique Chemillier-Gendreau, L’injustifiable. Les politiques françaises d’immigration, à paraître aux éditions Bayard en janvier 1998. (les intertitres sont de la rédaction) [Lire la suite]
Un futur sans-papiers
Article du Plein droit n° 33, novembre 1999
En droit des étrangers, il n’y pas de jeunes mais seulement des étrangers mineurs soumis à des conditions d’entrée sur le territoire, et des étrangers majeurs qui doivent respecter les règles relatives au séjour. L’ordonnance du 22 novembre 1945 énumère de façon limitative les cas dans lesquels les étrangers entrés pendant leur minorité reçoivent un titre de séjour à leur majorité. À dix-huit ans – l’âge fatidique à partir duquel le titre de séjour est obligatoire – les jeunes étrangers se trouvent violemment confrontés aux normes juridiques. Certains apprennent à cette occasion qu’ils n’ont pas le droit de vivre en France malgré leurs attaches familiales et les années qu’ils y ont passées. Le manque d’information ou la négligence n’y sont pour rien. Entre protection de la jeunesse et fermeture des frontières, l’État français a choisi. [Lire la suite]
Tout va très bien ?
Édito du Plein droit n° 43, septembre 1999
Tout va très bien. Le chômage continue à régresser, la bourse à monter. La saison touristique a été bonne, le marché de l’immobilier se redresse. Nos impôts, paraît-il, vont baisser. La droite, affolée par ses propres divisions, peine à se redéfinir une identité. L’extrême-droite, occupée à s’entre-déchirer, reste agréablement muette. L’écho des guerres et guérillas lointaines, des tremblements de terre, des atrocités de l’épuration ethnique ne parvient qu’assourdi aux oreilles des Français. Il n’y a guère que les paysans – décidés à partir en guerre à la fois contre l’Amérique, contre Bruxelles, contre la grande (...) [Lire la suite]
Découpler nationalité et citoyenneté
/ Michel Giraud / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
La solide tradition d’hospitalité qui a toujours caractérisé le monde caraïbe serait-elle aujourd’hui en péril ? D’où viennent les réticences et parfois même l’hostilité que de larges secteurs de certaines sociétés caraïbéennes manifestent à l’encontre d’immigrants venus de pays voisins ? Plus que d’autres régions du monde, la Caraïbe, étant donné son histoire, a pourtant les moyens d’éviter les crispations identitaires et de construire une véritable communauté où l’exercice des droits serait davantage fondé sur la citoyenneté que sur la nationalité. [Lire la suite]
Ambiance et flux caraïbe
/ Gilles Danroc / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
A propos de terre, il faut parler de mer. Poussières d’îles devenues terres de passage. L’ancienne Caraïbe représente une sorte de pont incurvé de la pointe du Yucatan au sud Mexique jusqu’au nord-ouest du Venezuela, autant dire au nord de l’embouchure amazonienne. L’autre parcours, entièrement terrestre par Panama, encombré de montagnes, de forêts et de lagunes n’est pas forcément plus facile que d’aller d’île en île en pirogue. L’ancienne Caraïbe figure le choc mouvant inter-amérindien entre ceux du centre nord – les plus connus sont les Arawaks – et ceux de l’ouest-sud – les plus connus sont les Caraïbes. (...) [Lire la suite]
Les entorses au principe d’assimilation
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
L’affirmation selon laquelle les départements d’outre-mer sont des départements comme les autres, que seule leur situation géographique distingue, est sans doute parfaitement cohérente avec le principe d’assimilation proclamé depuis 1946 ; elle n’en est pas moins démentie en permanence, non seulement dans les faits, mais dans les textes. Car le régime législatif et réglementaire des DOM n’est pas identique à celui de la métropole. C’est particulièrement visible dans le domaine de la circulation des étrangers. [Lire la suite]
Épuration violente à Saint-Martin
/ Alain Manville / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Le 5 septembre 1995, l’île de Saint-Martin, paradis touristique de la Caraïbe, était dévastée par le cyclone Luis. Saisissant l’opportunité de la situation de crise créée sur l’île, le maire de Saint-Martin, après consultation et accord de l’ensemble des autorités publiques – préfet, sous-préfet, ministre des DOM-TOM et président du conseil régional – décidait de mettre en place une opération d’expulsion massive des communautés étrangères résidant sur l’île par la destruction systématique de leurs habitations. Cette décision scandaleuse et illégale était motivée par la situation difficile créée par la forte immigration étrangère qui avait suivi la mise en place de la politique de défiscalisation. Aujourd’hui, quatre ans après les faits, aucun des responsables de cette opération criminelle n’a été mis en cause et des centaines de familles attendent toujours que la justice leur rende leurs droits et leur dignité. [Lire la suite]
Quel avenir pour les DOM dans l’Union européenne ?
/ Adèle Dencour / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Quasiment absents des préoccupations lors de la signature du traité de Rome, les DOM sont passés peu à peu d’une assimilation sélective à la Communauté européenne à une intégration pleine et entière. L’applicabilité directe du droit communautaire se heurte cependant bien souvent au problème de la reconnaissance des spécificités sur des questions comme l’octroi de mer ou le commerce de la banane, par exemple. Trop d’incertitudes pèsent encore sur les conséquences de cette reconnaissance et sur les négociations en cours pour pouvoir dire quelle sera, dans l’avenir, la place des DOM dans l’Union européenne. [Lire la suite]
Un peuple du milieu : les Ndjuka du Maroni
/ Philippe Artières / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Le fleuve Maroni marque la frontière entre la Guyane française et le Surinam ; sur ses rives vivent différents groupes ethniques : les amérindiens (Wayana, Galibi et Arawak), les créoles et les Bushinenge. Ces derniers sont majoritaires dans la vallée du Maroni. Descendants de nègres marrons, esclaves africains qui ont fui les plantations du Surinam, ils sont formés des quatre principaux groupes : les Saramaka, les Boni, les Paramaca et les Ndjuka. L’histoire des Ndjuka, comme leur situation sociale et administrative actuelle, constitue un exemple significatif de l’artificialité de la notion de frontière. Ils incarnent en cela magnifiquement ceux que Gilles Deleuze nommait les « hommes du milieu ». [Lire la suite]
Session de rattrapage pour l’état civil guyanais
/ Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
La rive française du fleuve Maroni en Guyane est restée pendant plus de vingt ans sous statut particulier, à l’écart des effets de la départementalisation. La création, à partir de 1969, de la première commune du fleuve a marqué le début de la mise en place d’un système administratif souvent mal adapté aux contraintes spécifiques, tant géographiques qu’humaines, de la vallée du Maroni(1). A la carence de l’administration a succédé son inadaptation. Un exemple parmi d’autres : l’état civil. [Lire la suite]
Un îlot d’exception dans une République indivisible
/ Isabelle Denis / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Invoquant, sans jamais la définir, la « situation particulière » de la Guyane, tous les gouvernements qui se sont succédé depuis quinze ans ont maintenu, parfois avec l’aval du Conseil constitutionnel, une législation d’exception à l’égard des étrangers : suppression des dispositions protectrices, multiplication des contrôles d’identité, reconduites à la frontière innombrables et sans recours possibles, non application de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997, etc. Dans ce département français, la loi française sur l’immigration ne s’applique que dans ses dispositions les plus répressives. La (...) [Lire la suite]
Les expulsions d’étrangers : Une police hors-la-loi
Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
À l’initiative de l’association française des juristes démocrates [4] et de l’association européenne des juristes pour la démocratie et les droits de l’homme, une mission sur l’état du droit en Guyane a été effectuée en juillet 1998 par deux avocats, Laurent Lévy et Tilo Winter. Le rapport établi à l’occasion de cette mission, rendu public en novembre 1998, a permis de mettre en évidence, d’une part le caractère massivement illégal, dans ce département français, du traitement des étrangers, et d’autre part les anomalies préoccupantes du traitement judiciaire des suites des émeutes qui ont éclaté à Cayenne en décembre 1996. Les ministères concernés n’ont pas cru devoir donner suite à la demande d’audience qui leur a été adressée à ce sujet. Nous publions ici des extraits de la partie du rapport consacrée au droit des étrangers dont la particularité est de s’appuyer sur l’analyse de décisions rendues par les juridictions guyanaises pour dénoncer les pratiques policières illégales. Falsification de procès verbaux, violation de domicile et tentative de reconduite à la frontière d’étrangers protégés contre l’éloignement sont ainsi dûment constatées par le juge de la rétention administrative. [Lire la suite]
L’indépendance des peuples contre la liberté de circulation ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie conduit à reconnaître une citoyenneté du pays, préfigurant la nationalité du futur État qui accéderait à l’indépendance. A cette citoyenneté sont attachés des droits politiques et sociaux spécifiques : le droit de vote devient la prérogative des seuls citoyens de la Nouvelle-Calédonie, et l’accès à l’emploi peut être restreint non seulement pour les étrangers mais aussi pour les Français qui n’ont pas la qualité de citoyens de la Nouvelle-Calédonie. [Lire la suite]
Ceux pour qui les TOM ne sont pas la France
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Au moment où était signé à Nouméa un accord reconnaissant le « traumatisme » qu’avait représenté l a colonisation, ouvrant ainsi à la Nouvelle-Calédonie la voie vers l’indépendance, on apprenait – à l’occasion du débarquement de cent dix boat people chinois demandeurs d’asile – que le statut des étrangers dans ce territoire d’outre-mer était régi par des textes datant de l’époque coloniale. Si de nouveaux textes ont été publiés depuis, ils ne font que reprendre, pour l’essentiel, les vieilles dispositions. [Lire la suite]
La liberté de circulation en musiques
/ Christophe Daadouch et Marc Fromentin / Article du Plein droit n° 43, septembre 1999
Deux mois presque jour pour jour après le concert « Liberté de circulation » du 7 avril 1999 à l’Elysée-Montmartre, les musiciens et le chanteur de Blankass, l’un des trente-six groupes qui ont soutenu le Gisti, rencontrent, à leur demande, des membres de l’association. Au fil de la discussion, ils expliquent qu’ils n’entendent pas en rester à une collaboration ponctuelle, qu’ils veulent en savoir davantage sur les difficultés des étrangers, sur le travail du Gisti, sur la liberté de circulation. Au risque de nuire aux ventes de ses propres disques, Blankass n’hésite pas, à chacun de ses propres concerts, (...) [Lire la suite]
... inégaux en dignité et en droits
Édito du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Ne nous a-t-on pas assez répété, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » ? Ne nous a-t-on pas assez dit et répété depuis vingt-cinq ans que l’objectif des pouvoirs publics était d’assurer l’intégration des immigrés installés régulièrement en France, et que la condition pour y parvenir était de maîtriser les flux migratoires ? Toutes ces proclamations d’intention ne sauraient masquer le bilan assez piteux que l’on peut dresser aujourd’hui. Non seulement l’égalité des droits n’est (...) [Lire la suite]
Sept millions d’emplois interdits
/ Antoine Math et Alexis Spire / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
Si la politique de l’intégration a longtemps focalisé l’attention des pouvoirs publics, il semble que, depuis peu, des voix s’élèvent pour davantage souligner le rôle des formes de ségrégation et de discrimination, notamment sur le marché du travail(1).Ces préoccupations portent sur des discriminations illégales dont sont victimes des individus du fait de leur apparence physique ou de leur nom, et face auxquelles il est difficile de faire appliquer le droit. Ceci ne doit toutefois pas masquer les effets des discriminations légales beaucoup plus rarement abordées dans le débat public mais qui n’en demeurent pas moins massives. Fondées sur le critère juridique de la nationalité, elles consistent à réserver l’accès de certaines professions aux Français (ou aux Européens). [Lire la suite]
Discriminations racistes à l’embauche : Le pharmacien de Solesmes et les magasins Ikea
/ Philippe Bataille / Article du Plein droit n° 41-42, avril 1999
A travers deux exemples de discriminations racistes à l’embauche, Philippe Bataille dénonce le racisme de fond qui s’est développé dans la société française, et estime que le combat à mener dépasse largement les moyens judiciaires habituellement mis en œuvre. L’intervention du juge n’aura réellement d’efficacité que si, au lieu d’être seulement la condamnation d’un acte intolérable, il est l’aboutissement d’une mobilisation collective. La responsabilité du racisme est celle de la société tout entière, du champ idéologique et de l’état du débat politique sur les étrangers. [Lire la suite]
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