« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
Articles en ligne
Fichage des étrangers : Du contrôle individuel à la surveillance collective
/ Sylvia Laussinotte / Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Contrôle et surveillance font partie depuis longtemps de l’univers des étrangers. Or, aujourd’hui, le contexte a changé : on est passé du contrôle de l’étranger en tant qu’individu à la surveillance nationale et surtout européenne des flux migratoires. Grâce à l’informatique, un changement d’échelle et de perspective s’est opéré : l’objectif du fichage – la surveillance des individus – qui existait déjà de longue date, s’est peu à peu modifié pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes. On ne surveille plus seulement des individus, on contrôle des flux de populations entières. [Lire la suite]
Pour un débat de fond sur les migrations
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
« On a gagné, mais pas beaucoup » confiait Madjiguene Cissé, porte-parole des sans-papiers, à Libération à la veille du premier anniversaire de l’expulsion de l’église Saint-Bernard. Au moment où le gouvernement Jospin donne le coup d’envoi au processus législatif pour une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 – la deuxième de l’année – on ne saurait dresser meilleur bilan. Sans doute l’annonce par le premier ministre, dès son arrivée à Matignon, de sa décision de faire procéder au réexamen de certaines situations d’étrangers en situation irrégulière n’aurait-elle jamais eu lieu sans l’opiniâtreté des (...) [Lire la suite]
Lettre ouverte à Lionel Jospin à propos de la future loi sur l’immigration et de son élaboration / Tout bien réfléchi, la liberté de circulation
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
Paris, le 10 juillet 1997 Monsieur le Premier Ministre, dans votre discours à l’Assemblée nationale, le 21 juin, vous avez annoncé que votre gouvernement allait définir « une politique d’immigration ferme et digne » et vous avez expliqué que « l’immigration irrégulière et le travail clandestin (…) seront combattus sans défaillance ». De son côté, le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement, a estimé que les objectifs d’intégration républicaine et de codéveloppement avec les pays d’origine des immigrés « commandent la maîtrise des flux migratoires » (le Monde, 26 juin). Comme vous le savez, nos (...) [Lire la suite]
Note de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : « Remettre en chantier l’ensemble du dispositif législatif relatif aux étrangers »
Article du Plein droit n° 35, septembre 1997
La Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle l’intérêt qu’en fonction de son mandat elle n’a cessé de porter à la législation française concernant les étrangers et à la nécessité d’éviter toute dérive dans le traitement des problèmes qu’elle pose, qui irait à l’encontre des engagements internationaux de la France et de ses traditions en matière de droits de l’homme. Or, il est clair que l’immigration a fait l’objet à divers moments de notre histoire d’une approche passionnelle qui en a obscurci les données et en a faussé les enjeux. Des démagogues sans scrupules se sont fondés sur des (...) [Lire la suite]
Zéro or not zéro ?
Édito du Plein droit n° 34, avril 1997
Pendant que nos parlementaires discutaient de la loi Debré, la Direction de la population et des migrations (DPM) rendait public son rapport annuel : Immigration et présence étrangère en France, 1995/1996. On y trouve beaucoup de chiffres qui se laissent résumer en un constat simple : le nombre des entrées permanentes d’étrangers en France a considérablement chuté au cours des années récentes, de 135 000 personnes en 1992 à 83 000 en 1994 et 68 000 en 1995. Si l’on se cantonne aux étrangers originaires des pays tiers à l’espace économique européen, on passe de 90 000 entrées en 1993 à 53 000 en 1995. (...) [Lire la suite]
« Quand j’ai entendu l’expression “délit d’hospitalité”… »
/ Jacques Derrida / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Le 21 décembre 1996, le théâtre des Amandiers de Nanterre accueillait une soirée de solidarité avec les sans-papiers organisée par le collectif des Hauts-de-Seine et la coordination nationale des sans-papiers. Au cours de cette soirée, Jacques Derrida improvisait l’intervention ci-dessous qu’il a accepté de transcrire pour Plein Droit. [Lire la suite]
Contre la délivrance des certificats d’hébergement définie par le projet de loi Debré
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Le 17 décembre 1996, quatre associations publiaient l’appel que nous reproduisons ci-dessous et auquel fait allusion Jacques Derrida dans son allocution. Cet appel devait être suivi, deux mois plus tard, par une vaste campagne de pétitions venant de tous les horizons. Parmi les nombreux textes qui ont circulé et qui ont rassemblé des dizaines de milliers de signatures, nous en reproduisons trois ci-après : celui des associations, celui des chercheurs et universitaires et celui des cinéastes. [Lire la suite]
Comment les frontières s’ouvrent à « la une »
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Le mouvement des sans-papiers de St-Ambroise/St-Bernard à Paris, et des autres ailleurs, a « rouvert un débat », entend-on dire, comme si ce débat avait été clos auparavant… Plus justement, on pourrait dire que ce mouvement, avec les soutiens qu’il s’est attirés et avec les événements auxquels il a donné lieu, a ranimé le débat – celui de l’ouverture ou de la fermeture des frontières – et l’a sans doute transformé. Parcourir la presse et ce qui a été publié durant « l’affaire » des réfugiés de St-Bernard et pendant tout le second trimestre 1996 permet de prendre la mesure de cette transformation. Le mérite du (...) [Lire la suite]
Chronologie d’une révolte : Sans-papiers, la lutte continue
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Commencée dans le numéro 32 de Plein Droit, sous le titre « Le printemps des sans-papiers », cette chronologie s’arrêtait le 5 juillet 1996. Comme nous le précisions alors, notre intention n’était pas de suivre l’actualité au jour le jour mais de rendre compte de l’explosion d’un mouvement. Aujourd’hui, pourtant, devant la dégradation de la situation des sans-papiers harcelés par la police et les tribunaux, et l’inquiétant dispositif que le projet de loi Debré s’apprête à mettre en place, il nous semble important de reprendre, là où nous l’avions laissé, le déroulement de cette lutte qui a en grande partie contribué au succès du mouvement des pétitions anti-délation et à l’importante mobilisation contre la politique d’immigration. [Lire la suite]
A Lille, les sans-papiers bousculent le milieu associatif
/ Gérard Minet / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Depuis juin 1996, le problème des sans-papiers est au cœur de l’actualité lilloise, suscitant à la fois solidarité et conflits, espoirs et déconvenues au sein des associations. Le mois d’août constitue une ligne de partage : avant les vacances, l’euphorie et une large mobilisation, avec le succès à la clef ; depuis septembre, une phase difficile dominée par le doute. [Lire la suite]
Collectif et consensus
/ André Munyinga et Christophe Daadouch / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Comment faire vivre un collectif de militants dont les origines et les objectifs sont parfois très différents, voire même contradictoires ? Une fois acquis le consensus dans l’action, comment faire avancer la réflexion en ménageant toutes les sensibilités ? Quel est le rôle de chacun, sans-papiers bien sûr mais surtout ceux qui les soutiennent ? Autant de questions auxquelles le Collectif 92, implanté à Colombes, s’est trouvé confronté. Trente-quatre nationalités, une large palette de situations sociales et juridiques, une grande diversité de soutiens, la gestion d’un collectif n’est pas chose aisée. (...) [Lire la suite]
De Saint-Bernard à Bamako : Témoignages
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Les témoignages qui suivent ont été recueillis à la fin de septembre 1996 à Bamako. Ce sont les reconduits à la fontière qui racontent comment ils ont été traités par la police lors de l’évacuation de l’église Saint-Bernard le 23 août, pendant leur séjour au centre de rétention de Vincennes, et dans les deux avions-charters qui ont rapatrié de force 7 des 314 sans-papiers adultes de Saint-Bernard. [Lire la suite]
Combattants en première ligne, soldats de seconde zone
/ Antoine Sanguinetti / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Les relations entre Français et ressortissants de leurs anciennes colonies sont tributaires de pesanteurs historiques à double sens. D’une part, en effet, elles impliquent, pour la France, des devoirs ; mais elles entraînent aussi des droits pour des peuples qui ont payé l’impôt du sang, fidèlement et dans l’honneur depuis un siècle et demi, dans toutes les guerres de nos armées, et qui mériteraient, de ce fait, un traitement différent de celui réservé à tout autre étranger désireux de s’établir dans ce pays. [Lire la suite]
Les sans-papiers dans les livres
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
S’il n’était une autobiographie, Dans la peau d’un sans-papiers (1) pourrait être compris comme une parabole construite à partir de la vie de centaines ou de milliers d’étrangers clandestins. Mieux que l’ingurgitation de tous les articles et essais qu’on voudra, la lecture du livre d’Ababacar Diop permet de toucher du doigt ce qui contraint un jeune citoyen du tiers-monde à venir et à se maintenir en Occident, comment les lois en vigueur censées fermer les frontières le métamophosent surtout en outil, de quelle manière il s’intègre jusqu’à s’y fondre dans la société française. « J’ai quitté le Sénégal (...) [Lire la suite]
A propos du projet de loi Debré : Morceaux d’anthologie
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
A côté des nombreux amendements musclés votés par les parlementaires de la majorité lors de la discussion du projet de loi Debré, et qui ont permis de réintroduire des dispositions fort bienvenues aux yeux de certains, d’autres amendements, non votés mais parfois âprement discutés, méritent une attention particulière. Ils sont en effet révélateurs des fantasmes qui surgissent dès qu’on parle d’immigration. [Lire la suite]
Comme une porte sans chambranle ni murs
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Au casino de Knokke en Belgique, dans une monumentale fresque murale intitulée « Le domaine enchanté », René Magritte a peint en 1952 une porte bleue posée sur le sol. Autour d’elle, l’espace et le ciel. La porte est ouverte. A quoi bon la fermer, puisqu’aucun mur n’empêche d’aller et de venir ? Pour paraphraser l’antiphrase Magritte, on pourrait intituler le tableau « Ceci n’est pas une loi de fermeture des frontières ». Tous les échafaudages législatifs qui se sont succédé depuis 1974 contre les flux migratoires, jusques et y compris le plus récent signé par Jean-Louis Debré, ont le même caractère surréaliste : ils prétendent fermer la porte aux migrants au moment où les pratiques économiques et financières démolissent les frontières. [Lire la suite]
« Un devoir naturel pour tout homme qui se tient debout »
/ Didier Bouthors / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
La récente condamnation d’une Française, Monique Deltombe, « coupable » d’avoir hébergé un ami zaïrois sans-papiers, a été portée sur le devant de la scène par la pétition des cinéastes en pleine discussion du projet de loi Debré (voir p. 10). Elle nous rappelle à quel point l’incrimination de l’ « aide au séjour irrégulier », prévue à l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, est un instrument redoutable. Cette condamnation n’est pas une première : en son nom, la justice a déjà frappé des conjoints, des parents, des amis d’étrangers. Le 16 octobre 1996, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux résidents tunisiens, poursuivis pour avoir « pendant plusieurs mois continué à héberger leur jeune frère et à pourvoir à son entretien alors que ce dernier s’était maintenu irrégulièrement sur le territoire ». Ci-après, la plaidoirie de leur avocat suivi de l’arrêt de la Cour. [Lire la suite]
Arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 1996
Article du Plein droit n° 34, avril 1997
La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOU-THORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : I. Boubaker,I. Adel Chokri, contre l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés chacun à une amende de 5 000 (...) [Lire la suite]
Le délit d’aide au séjour irrégulier : Chronique d’une dérive annoncée
/ Benoît Mercuzot / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Réprimant déjà aveuglément l’ « aide au séjour irrégulier d’un étranger », l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 était en passe, sous la pression du gouvernement, d’officialiser l’amalgame étranger/terroriste. Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a sanctionné cette dérive sans cependant aller jusqu’à reconnaître que ce délit est en lui-même contraire aux droits fondamentaux. Dénoncé notamment par les associations d’aide humanitaire, l’article 21 de l’ordonnance de 1945, qui rend passible d’une amende de 200 000 francs ou d’une peine d’emprisonnement de cinq ans « toute (...) [Lire la suite]
Les réfugiés vietnamiens en Asie du sud-est : Le temps des retours
/ Didier Lauras / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
Trois sœurs vietnamiennes reviennent à Hô Chi Minh-Ville (ex-Saigon), après avoir passé cinq ans dans un camp de réfugiés en Indonésie. Après l’espoir du départ, la résignation du retour dans la crainte de représailles. [Lire la suite]
La commission d’expulsion des étrangers : Une parodie de justice ?
/ Bernard Aubrée / Article du Plein droit n° 34, avril 1997
La commission d’expulsion, prévue par l’article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au séjour des étrangers, examine le cas des étrangers que le ministre de l’intérieur a décidé d’éloigner du territoire français pour « menace grave à l’ordre public ». Depuis la loi « Pasqua », l’avis de cette commission n’a plus qu’une portée consultative. Représentant de la DASS à cette commission pendant plus de deux ans, l’auteur témoigne ici des pratiques et des argumentations de la préfecture de police de Paris. [Lire la suite]
« Les enfants d’abord »
Édito du Plein droit n° 33, novembre 1996
Dans son sens commun, l’expression s’entend comme une invitation à faire primer l’intérêt de l’enfant, à lui accorder, en raison de sa plus grande vulnérabilité, une protection particulière. Mais lorsque les enfants sont étrangers, le sens commun n’a hélas plus cours. « Les enfants d’abord » ne fait plus qu’exprimer un constat amer et douloureux : les enfants sont les premiers touchés, sinon les premiers visés par les mesures qui, sous couvert de lutter contre l’immigration clandestine, ont pour effet ou pour objet de rendre toujours plus précaire la condition des étrangers, adultes et enfants confondus. Ils (...) [Lire la suite]
Quelle action éducative auprès des jeunes irréguliers ? : Des solutions de survie
/ Equipe de prévention TVAS 17 / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
La situation administrative inextricable dans laquelle se trouvent de jeunes étrangers en situation irrégulière modifie le cadre de l’action éducative des équipes de prévention spécialisée. En l’absence d’un titre de séjour, tout projet d’insertion socio-professionnelle est relégué au second plan et semble même dérisoire, tant est primordial pour ces jeunes l’accès à une existence officielle. [Lire la suite]
La Convention sur les droits de tous les enfants ? : Signer d’une main, retirer de l’autre
/ Françoise Moneger / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
De quelle protection bénéficient les mineurs étrangers résidant en France au regard en particulier de l’éloignement du territoire et de la protection sociale ? En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et, surtout, de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, tous les enfants résidant sur le territoire français devraient bénéficier de la même protection, quelle que soit leur situation administrative. En réalité, le droit français contient des dispositions qui ne permettent pas toujours aux grands principes égalitaires contenus dans ces conventions de s’appliquer et les juridictions françaises interprètent ces principes dans des sens parfois fort différents. [Lire la suite]
Du côté des juges
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Le juge pour enfants est une figure centrale du système de protection de l’enfance. Au-delà des textes qui définissent la portée et les spécificités de son intervention, il est investi d’une responsabilité très particulière, instituante, qui évoque le « rôle parental de l’État », justement rappelé par Pierre Legendre. Apprécier et évaluer la situation d’un mineur en danger, référer à la loi dans des décisions qui soient cohérentes et fassent sens aux yeux de l’enfant et de ses parents, est-il un exercice simple quand, s’agissant des jeunes étrangers, c’est la loi même qui est source d’insécurité ? Réponses d’Alain Bruel, président du tribunal pour enfants de Paris, de Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille et d’Ali Merimeche, juge pour enfants à Lille. [Lire la suite]
La liberté de l’esclave sans maître
/ Alain Bruel / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Préoccupés par le grave problème des jeunes en situation irrégulière, les magistrats de l’enfance et de la jeunesse en ont fait le thème de leur assemblée générale qui s’est tenue à Paris en janvier 1996 et au cours de laquelle a été présenté, en introduction, le texte que nous publions ci-dessous. [Lire la suite]
Placer les enfants pour mieux reconduire les parents
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
A l’entrée en France, à l’occasion d’un contrôle d’identité, lors d’une démarche spontanée en préfecture pour tenter de régulariser sa situation administrative ou après une « convocation piège » de cette même préfecture, nombreux sont les cas où l’étranger sans papiers se voit arrêté, séparé de son ou de ses enfants et parfois renvoyé dans son pays. L’enfant est placé à l’aide sociale à l’enfance. Par qui ? Dans quelles conditions ? Pour combien de temps ? Le rôle de la protection de l’enfance est-il de faciliter le renvoi dans leur pays d’étrangers en situation irrégulière en les « débarrassant » de leurs enfants non expulsables ? [Lire la suite]
Quand des jeunes ne font pas de vieux os en France…
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Mineur ? Majeur ? Non expulsable ? Expulsable ? L’examen radiologique du système osseux va permettre de trancher. En toute bonne conscience, préfectures et juges vont faire cautionner leurs décisions d’expulsion par une technique dont la fiabilité est plus que douteuse. [Lire la suite]
Premier bilan de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur la nationalité : Une manifestation pacifique ?
/ H. Fulchiron et X. Pesenti et Anne Richez / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Parmi les modifications introduites par loi du 22 juillet 1993 relative à la nationalité française, une place à part devait être faite à la procédure de manifestation de volonté ouverte aux jeunes étrangers nés et résidant en France. Après deux ans d’application de cette nouvelle règle d’acquisition de la nationalité, un premier bilan a été réalisé, à la demande du ministère de la justice, par le Centre de droit de la famille de l’Université Jean Moulin de Lyon(1). L’enquête menée, bien que limitée à cinq tribunaux d’instance, permet cependant de répondre à un certain nombre de questions : qui sont les jeunes qui accomplissent cette démarche, comment le font-ils, quelles sont les pratiques des tribunaux, y a-t-il et pourquoi des refus d’enregistrement ? [Lire la suite]
Un « correspondant nationalité » sur le terrain
/ Corinne Bouchoux / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Dans cet établissement situé dans la banlieue sud de Paris et qui compte plus de deux mille cinq cents élèves, la première information menée au printemps 1994 fut « artisanale ». Un chef d’établissement très favorable à cette information, des adjoints intéressés et des conseillers principaux d’éducation pleins de bonne volonté, et un professeur partant dans cette opération servirent de point de départ. On distribua avec zèle – et parfois quelques maladresses involontaires que seule l’expérience permettait d’appréhender – des feuilles d’information aux « élèves concernés ». Nous nous sommes mis à rechercher, (...) [Lire la suite]
Conversation autour d’un absent
/ Violaine Carrère, Michèle Créoff et Fériel Kachoukh / Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Un texte, paru l’an dernier dans le journal Le Monde [3], nous a frappé par sa densité, par l’évidence de réponses qu’il apportait à des questions que ce numéro sur les jeunes étrangers ne pouvait pas éluder. Ce texte, c’est un témoignage recueilli par un chercheur allemand au cours d’une enquête à Vaulx-en-Velin, dans la banlieue de Lyon : parmi les jeunes que ce chercheur avait rencontrés, se trouvait un adolescent qui est devenu par la suite l’un des auteurs de la vague d’attentats terroristes de 1995 : Khaled Kelkal. Kelkal n’est pas, à nos yeux, une figure emblématique. Il serait absurde de légitimer, par sa trajectoire, l’aventure meurtrière qui a suivi. Ce qui nous a été donné à entendre, par delà la mort, de cette voix, c’est la parole d’un jeune « ni héros, ni victime, mais fils de nos banlieues », pour reprendre l’expression de Christian Delorme. La voix d’un jeune dont l’enfance, l’adolescence, les espérances et les révoltes ressemblent à celles de bien d’autres de ces jeunes qu’on dit « issus de l’immigration ». Kelkal n’est venu en France qu’à l’âge de deux ans et il n’était donc pas concerné par la réforme du code de la nationalité instituant la démarche de manifestation de volonté d’acquisition de la nationalité française. Cependant, il est de cette génération-là, et dans ce qu’il nous dit de son parcours, par la pénétrante lucidité de son regard, nous saisissons quelque chose du sens que prend cette réforme pour cette génération. Khaled nous parle, sa parole résonne en nous. Le texte qui suit est un texte à trois voix, qui se font l’écho de ces résonances. [Lire la suite]
A propos du projet de loi « Debré » : Contre le droit des gens, les libertés et l’intégration
Article du Plein droit n° 33, novembre 1996
Le projet de loi modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945, que le ministre de l’intérieur, Jean-Louis Debré, a fait adopter par le conseil des ministres du 6 novembre 1996, est présenté par les pouvoirs publics comme une tentative de régler « des difficultés réelles de mise en œuvre » de la loi Pasqua. A cet aspect supposé purement technique, s’ajoutent les leçons tirées « de certaines affaires (qui ont) plus spécialement défrayé la chronique ». Que le gouvernement juge innommable la lutte des sans-papiers de Saint-Ambroise – Saint-Bernard et de leurs homologues de banlieue et de province donne une petite (...) [Lire la suite]
Un dogme à réviser
Édito du Plein droit n° 32, juillet 1996
Le choix fait par le gouvernement d’opposer la force aux revendications des « sans papiers » de Saint-Ambroise, venant après les propositions extrémistes du rapport Sauvaigo et de l’avant-projet de loi Debré, aura eu au moins deux effets positifs. D’une part elle a fini par provoquer un sursaut dans une certaine partie de l’opinion, qui prend tout à coup conscience des conséquences intolérables d’une politique de plus en plus répressive. D’autre part elle aura achevé de nous convaincre que, face à cette escalade sans fin de la répression, une attitude purement défensive n’est plus possible, et qu’il est (...) [Lire la suite]
Contre l’extrême-droite, la liberté de circulation
/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Faut-il considérer que l’évacuation musclée par la police le 23 août 1996 des 300 sans-papiers de Saint-Bernard à Paris va éteindre leur mouvement ? C’est sans doute le calcul du gouvernement. Il n’est pas sûr qu’il en soit ainsi. Depuis le mois de mars, le mouvement des sans-papiers s’est en effet étendu à toute la France. Il se situe par ailleurs dans le contexte plus vaste de la marginalisation des étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Contrairement aux idées reçues, ce phénomène n’est pas apparu avec les lois Pasqua. Il est le résultat de vingt années de politique qui, sous le prétexte de la fermeture des frontières, place d’une part les immigrés au ban de la société, et nourrit d’autre part le succès de l’extrême-droite. Le dossier qui suit tente de replacer l’actualité brûlante dans cet environnement politique. [Lire la suite]
Le printemps des sans-papiers
Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
La chronologie qui suit s’arrête au 5 juillet, date de l’occupation de l’église Saint-Bernard et du commencement de la grève de la faim par dix sans-papiers. Beaucoup de choses se sont passées depuis. Largement couvertes et commentées par la presse, nous ne les reprendrons pas ici. L’objectif de cette chronologie inachevée n’est pas de coller à l’actualité mais de retracer les circonstances du démarrage et du développement, à Paris et en province, d’un mouvement que la répression brutale qui s’abat sur lui aujourd’hui ne suffira peut-être pas à étouffer. [Lire la suite]
L’Église allemande s’engage dans la désobéissance civile : « Asyl in der Kirche »
Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
L’accueil des demandeurs d’asile dans les églises en Allemagne est devenu, au fil des années, face au durcissement de la réglementation à l’encontre des réfugiés, une action œcuménique très organisée qui touche plusieurs centaines de personnes et affiche au grand jour, dans la « charte de Groningen », son engagement pour la défense des droits de l’Homme. [Lire la suite]
Une régularisation exceptionnelle en Espagne : Une « procédure de papiers »
/ Antonio Hernando et Francisco Solans / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
En avril 1996 et pour une durée de quatre mois, le gouvernement espagnol a mis en place une procédure de régularisation exceptionnelle pour les étrangers en situation irrégulière. Mais pour les organisations syndicales et les associations qui revendiquaient depuis longtemps une modification de la réglementation, les résultats sont d’ores et déjà décevants et seule une petite partie des 50 000 étrangers que l’administration elle-même s’attendait à recevoir risque de remplir les critères très rigides définis par le nouveau texte. [Lire la suite]
L’Italie et l’immigration : Le parcours édifiant du « décret Dini »
/ Adriana Boffardi / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Une des premiers engagements pris par le nouveau gouvernement de centre-gauche [6] est le vote d’une loi organique sur l’immigration qui rendra caduc le décret-loi précédent [7]. Ainsi s’ouvre, au niveau institutionnel, une nouvelle étape qui fait droit à la volonté de lutte et de résistance des associations, communautés et syndicats. Le « décret Dini » a révélé des contradictions sociales et politiques présentes encore aujourd’hui dans la société italienne. Réfléchir sur les étapes du décret permet de comprendre les processus d’évolution et de maturation en cours dans notre pays sur les questions de l’immigration. [Lire la suite]
Communiqué de presse du Bureau international du travail (BIT) : Les nouvelles esclaves
Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Parmi les migrants, travailleurs dont le nombre croît sans cesse – ils sont aujourd’hui plus de 35 millions –, les femmes asiatiques constituent le groupe dont l’expansion est la plus rapide. L’Asie est le théâtre d’une « industrie de la migration » en plein essor, tant légale que clandestine, qui offre une sous-traitance de main-d’œuvre à quelques-unes des économies les plus riches et dynamiques du monde, à un coût humain souvent très élevé. [Lire la suite]
La suppression du droit au travail pour les demandeurs d’asile : L’exclusion par circulaire
/ Le Comède / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Le Comède, comité médical auprès des exilés est une association humanitaire créée en 1979 pour l’accueil médico-psycho-social des demandeurs d’asile et des réfugiés. Installée dans l’hôpital de Bicêtre, en région parisienne, une équipe de soixante professionnels en lien avec un important réseau de médecins spécialistes, de dispensaires de soins, de centres PMI et de planning familial, de centres médico-sociaux, de laboratoires, effectue un travail de santé publique auprès d’une population qui n’a pas accès à la protection sociale, organise prévention et éducation sanitaires et informe les pouvoirs publics et les milieux professionels sur la problématique de l’exil. [Lire la suite]
Comment prouver que l’on est soi ?
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Réglementations tatillonnes et pratiques abusives conduisant à des impasses administratives, exigence croissante de justificatifs parfois impossibles à produire, suspicions de falsifications infondées mais qui entraînent des situations humaines dramatiques ; les effets d’une paranoïa collective à propos de l’étranger/fraudeur, l’étranger/clandestin, l’étranger/usurpateur finissent par aboutir à un grand soupçon généralisé dont nous pouvons tous être victimes un jour. Nous nous livrons ici à une réflexion philosophico-juridique sur le thème de l’identité et de l’action d’identifier. Exemples aberrants à l’appui… [Lire la suite]
Syndicalisme et intégration
/ Jean-Luc Rageul / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
L’action syndicale a pour premier objectif la défense des salariés. Son champ d’intervention englobe donc prioritairement les problèmes liés au contrat de travail. Dans ce cadre, le travailleur étranger est d’abord pris en compte en tant que membre du monde du travail. Il peut ainsi participer à l’action syndicale comme tout salarié. Une intégration qui ne se fait pas toute seule mais que patience, vigilance et formation aident à mettre en œuvre. [Lire la suite]
Rencontre avec des militants immigrés
/ Propos recueillis par Marie-Ange d’Adler / Article du Plein droit n° 32, juillet 1996
Les uns militaient déjà dans leur pays d’origine, les autres ont découvert le syndicalisme en France. Venus de l’Ile Maurice ou du Cameroun, de Tunisie ou du Chili, de Roumanie ou du Sénégal, ils (elles) ont des responsabilités syndicales. Ils travaillent dans des professions où les salariés issus de l’immigration sont parfois majoritaires. Pourtant peu d’entre eux accèdent à des responsabilités au niveau national. Rencontre avec trois femmes et quatre hommes qui ont des choses à dire sur le fonctionnement des syndicats, sur le choix de la nationalité, sur le chômage des jeunes. [Lire la suite]
Où va-t-on ?
Édito du Plein droit n° 31, avril 1996
L’évacuation forcée de l’Église Saint-Ambroise et du gymnase Japy, la longue errance à travers Paris jusqu’à la Cartoucherie de Vincennes des familles qui y avaient trouvé refuge servent à bien des égards de révélateur. Révélateur de la désespérance de dizaines de milliers de personnes qui, aujourd’hui en France, sont maintenues dans une situation de précarité totale et privées de tout droit. Révélateur de l’impuissance des organisations, évidemment solidaires des étrangers victimes d’une politique qu’elles dénoncent depuis des années, mais conscientes, dans le contexte actuel, et en l’absence d’un engagement (...) [Lire la suite]
Les discriminations à l’embauche : A compétence égale, Peter ou Mustafa ?
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
En dépit d’indéniables progrès, la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique continue à être très répandue dans le monde du travail, même si elle est minimisée ou carrément niée. Le chômage parmi les immigrants et leurs enfants est quatre fois plus important que parmi les nationaux dans les pays hôtes. Des millions de gens sont ainsi frappés d’exclusion, constituant une sous-classe grandissante. Cette bombe à retardement sociale doit être désamorcée sans retard. [Lire la suite]
Les étrangers dans le monde du travail
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Source : Les étrangers en France. Insee, Contours et caractères, mai 1994. [Lire la suite]
Analyse de jurisprudence : Le Conseil d’État se penche sur la « situation de l’emploi »
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Chargée d’instruire les dossiers de demande d’autorisation de travail présentés par les étrangers et d’examiner l’ensemble des critères exigés, la direction du travail, confortée par l’ampleur du chômage, a pris l’habitude de refuser quasi systématiquement toutes les demandes en se fondant sur un seul de ces critères : la situation de l’emploi dans la profession demandée. L’administration étant malgré tout tenue de motiver ses refus, un certain nombre d’entre eux ont été annulés par le Conseil d’État développant ainsi une jurisprudence fort intéressante dont il est utile de faire le point. [Lire la suite]
En première ligne dans l’élasticité de l’emploi
/ Claude-Valentin Marie / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Depuis dix ans, il faut se rendre à l’évidence, la question de l’emploi des étrangers intéresse peu. C’est comme si on s’accordait à penser que, face aux grands enjeux économiques de notre temps, ils n’étaient pas ou plus d’une grande utilité. Le choix de traiter ici du sujet répond donc à une double ambition, somme toute inverse de ce présupposé. La première est d’indiquer en quoi la crise économique, puis les restructurations de l’appareil productif ont ouvert une nouvelle ère pour l’activité des étrangers. La seconde, corollaire de la précédente, est de montrer comment à travers cette reconversion, ils ont contribué de manière décisive à la mutation d’ensemble du système productif national. [Lire la suite]
Dans les départements d’outre-mer : Les charmes discrets de l’État minimal
/ Jean-Pierre Alaux et Patrick Tillie / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Paradis du « job » pour les domiens eux-mêmes, les départements d’outre-mer sont des zones franches en matière de droit du travail. Dans ce contexte, les étrangers jouent le rôle de main-d’œuvre taillable et corvéable. Pouvoirs publics et employeurs coopèrent à cette surexploitation qui tire ses origines de l’esclavage. En Guyane et sur l’île de Saint-Martin tout particulièrement, la conjugaison de la répression du séjour clandestin et du laxisme à l’égard du travail au noir favorise une activité économique qui repose largement sur la présence d’un « État minimal ». [Lire la suite]
Accidents du travail : Malédiction ou logique économique ?
/ Annie Thébaud-Mony / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Dans leur implacable sécheresse, les chiffres affichent cette évidence qu’aucun progrès n’a été réalisé dans la lutte contre les accidents de travail en France au cours des années 1980/1990. Il semble, au contraire, que la situation ne cesse de se dégrader. Et parmi les victimes de ces accidents, les travailleurs étrangers paient un tribut particulièrement lourd [9]. [Lire la suite]
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