« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
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Les droits du salarié employé illégalement : Un dispositif protecteur inutilisé
/ Fabienne Doroy / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Pendant longtemps, le code du travail n’a rien dit des droits des salariés employés illégalement. Les conséquences de l’emploi illégal étaient réglées uniquement par les tribunaux, s’ils étaient saisis, ce qui s’est produit assez rarement. Étranger en situation irrégulière, salarié français ou étranger autorisé à travailler, la personne employée illégalement est dans une situation de faiblesse sociale qui en fait la victime trop facile de l’employeur. Elle a pourtant des droits qu’elle ignore le plus souvent et que services de contrôle et syndicats ne se soucient pas particulièrement de faire appliquer. [Lire la suite]
Une égalité laborieusement obtenue
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Alors que le code du travail voyait disparaître, sans trop de problèmes, les dispositions particulières concernant les étrangers – excepté bien entendu l’autorisation de travail – les textes sur les élections professionnelles ont continué longtemps à poser une condition de nationalité, excluant du droit de vote les travailleurs étrangers et les excluant plus longtemps encore du droit à être élus. Ce n’est qu’au terme de longs débats, parfois passionnés, que l’égalité a été reconnue. Un dernier tabou subsiste encore aujourd’hui : un étranger ne peut pas être élu conseiller prud’homme. [Lire la suite]
Salarié non déclaré : qui paye ?
/ Hervé Guichaoua / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Autre instrument de lutte contre l’emploi illégal de main d’œuvre, la « solidarité financière » permet, depuis sa mise en place en 1991, d’une part au salarié non déclaré de percevoir le paiement des sommes qui lui sont dues, d’autre part aux organismes sociaux et fiscaux de récupérer taxes et cotisations non versées. La mise en œuvre de cette procédure, encore très peu connue, est cependant fort complexe, ce qui explique que très peu de salariés y aient eu recours jusqu’à présent. [Lire la suite]
Précarisation de l’économie et clandestinité : Une politique délibérée
/ Alain Morice / Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Le code du travail dispose de tout un arsenal juridique lui permettant de sanctionner les trafics de main-d’œuvre en tout genre, abus de la sous-traitance et travail clandestin. Ces situations d’illégalité ne sont pas pour autant en régression, bien au contraire. Au point de se demander si la panoplie de textes répressifs, régulièrement enrichie de nouvelles dispositions, ne sert pas en fait à masquer une impossibilité structurelle de lutter contre le travail clandestin dont de plus en plus de secteurs économiques profitent. Dans ce système, les étrangers ne sont qu’un cas particulier, mais probablement les plus vulnérables. [Lire la suite]
La police sur les lieux de travail : Droit d’entrée sous contrôle
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Du droit de contrôler les entreprises de travail clandestin à la libre entrée dans celles-ci afin de vérifier la situation administrative des salariés d’apparence étrangère, il y a un pas que le législateur n’a pas voulu franchir, même si certains l’auraient souhaité. La libre circulation des personnes sur les lieux de travail demeure une réalité, dont les inspecteurs du travail veulent encore être les garants. [Lire la suite]
Travail illégal : Petit lexique des infractions
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Les infractions liées au travail illégal et aux trafics de main-d’œuvre sont nombreuses et lourdement sanctionnées. La complexité du système répressif favorise les confusions et les assimilations erronées et dangereuses. On « oublie » généralement que celui qui est visé par la répression est le chef d’entreprise (l’employeur) et non ceux qui offrent leur force de travail, en étant parfois victimes de montages juridiques peu protecteurs de leur statut de salariés. Le travailleur clandestin est un dirigeant d’entreprise, et non un travailleur subordonné. C’est encore moins un étranger dépourvu de titre de (...) [Lire la suite]
Résolution sur l’emploi des ressortissants de pays tiers : Des principes… selon ses besoins
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
En posant le principe de la « préférence européenne », l’Union européenne veut protéger l’emploi de ses ressortissants. Cela ne l’empêche pas de prévoir des aménagements à ce principe, permettant l’embauche de migrants non communautaires à de strictes conditions et pour des contrats de courte durée. Au sein du Conseil de l’Europe, les pays dont les ressortissants sont concernés par ce type de migrations temporaires plaident pour qu’elles soient accompagnées de mesures protectrices à l’égard des travailleurs. [Lire la suite]
Le point sur la réglementation
Article du Plein droit n° 31, avril 1996
Enseignants et chercheurs étrangers Une circulaire du 11 juillet 1995 qui complète une précédente circulaire du 30 mars 1994 (Direction de la population et des migrations), vient rappeler les règles applicables, en matière d’autorisations de travail, aux enseignants et chercheurs étrangers recrutés par des organismes de recherche pour des contrats n’excédant pas un an. Une autorisation de travail peut être délivrée à ces étrangers s’ils disposent d’un contrat de recrutement (proposé par des organismes dépendant du ministère de l’enseignement et de la recherche) de douze mois maximum, même renouvelable. (...) [Lire la suite]
Leçons pour demain
Édito du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
1995 aura été une année faste en commémorations et en célébrations, à la mesure de ce qu’a représenté l’année 1945 dans l’histoire du monde et dans celle de la France. Le monde entier a commémoré le cinquantième anniversaire de la libération des camps, puis le cinquantième anniversaire d’Hiroshima. En France, on a fêté le cinquantième anniversaire de la sécurité sociale et celui de la création de l’ENA ; on aurait pu en fêter bien d’autres encore. Par exemple le cinquantième anniversaire de l’ordonnance du 2 novembre 1945 « relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création (...) [Lire la suite]
Xénophobie : veillée d’armes (1938-1939)
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
À la veille de la guerre, la méfiance envers les étrangers a atteint son paroxysme. Mais c’est dès le début des années 1930 que le climat xénophobe s’est progressivement installé en France. À partir de 1931, les retombées de la grande crise commencent à se faire sentir. Face à la montée du chômage, on réclame le renvoi des immigrés « qui prennent l’emploi des Français ». Les commerçants, les artisans, les professions libérales s’inquiètent de la concurrence que leur font les étrangers et les naturalisés. Aux effets de la crise économique viennent s’ajouter des facteurs supplémentaires de tension : l’arrivée des (...) [Lire la suite]
Les étrangers sous Vichy
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les recherches sur la période de Vichy n’abordent, le plus souvent, la question des étrangers qu’à travers la politique à l’égard des juifs – étrangers ou français –, les dénaturalisations (voir « Les mauvais Français du Maréchal ») ou encore l’attitude face aux réfugiés politiques, internés puis livrés à leurs États respectifs. Or il y a bien eu une politique de Vichy à l’égard des étrangers, qui a obéi à des considérations économiques autant qu’à des considérations d’ordre public. [Lire la suite]
Les mauvais Français du maréchal
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Lutter contre l’anti-France avait été, on le sait, l’une des obsessions de l’extrême droite pendant l’entre-deux-guerres. Vichy va s’attacher à réaliser ce mot d’ordre par toute une série de mesures : dissolution des « sociétés secrètes », épuration de la fonction publique, exclusion des juifs de toutes les fonctions politiques, économiques ou sociales, etc. Mais à côté de l’anti-France, il y a aussi les mauvais Français. Pour Vichy, il y a en gros deux sortes de mauvais Français : ceux qui ne sont pas des vrais Français – les juifs, bien sûr, mais aussi les étrangers qui sont devenus français trop facilement ; (...) [Lire la suite]
Éternel retour du réflexe rétentionnaire
/ Jean-Pierre Perrin-Martin / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Demain n’est jamais identique à hier. Surtout quand il s’agit de l’internement des étrangers. Hier, beaucoup furent stockés dans des camps avant leur extermination. Aujourd’hui, avec toujours plus de légèreté, ils sont placés en rétention avant leur reconduite à la frontière. Il y a un monde entre ces deux situations. Est-il pour autant interdit de tenter d’attirer l’attention de l’opinion sur les risques et les dangers de glissements qui pourraient, un jour, si l’on n’y prend garde, conduire au pire ? [Lire la suite]
Les urgences
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les deux ordonnances du 19 octobre et du 2 novembre 1945 ne représentent qu’une infime partie des textes adoptés entre 1943 et 1945 par le Gouvernement provisoire de la République française. Un bref survol de ces textes permet d’avoir une idée de ce que furent les urgences de la Libération aux yeux des gouvernants de l’époque. [Lire la suite]
Des réfugiés bien encombrants
/ Gérard Noiriel / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
La question des réfugiés est au centre du débat politique français dans l’immédiat après-guerre. Au cours des années trente, en dépit de l’arrêt de l’immigration économique, plusieurs centaines de milliers de victimes des persécutions nazies, fascistes et franquistes se sont réfugiées en France, suscitant les protestations « musclées » des organisations xénophobes et antisémites et la politique d’internement et de répression mise en œuvre par le gouvernement de Vichy. Au niveau international, la deuxième guerre mondiale constitue un tournant dans l’histoire du droit d’asile, à la fois parce qu’elle se traduit par l’affaiblissement général des États européens, mais aussi parce qu’elle contribue à mettre en branle le mouvement de réfugiés le plus massif que le monde ait jamais connu. [Lire la suite]
Le rôle d’Alexandre Parodi
/ Marceau Long / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Un des artisans de l’ordonnance de 1945, Alexandre Parodi, a joué un rôle déterminant dans une bataille idéologique essentielle : l’origine ethnique serait-elle le premier critère de sélection des travailleurs immigrés ? Le ministre du travail a donné la priorité à une conception individualiste de l’intégration. [Lire la suite]
Qu’affluent les bras aux manches retroussées !
/ Vincent Viet / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Peut-on favoriser une immigration destinée à enrayer un très ancien déclin démographique tout en donnant la priorité aux besoins de main-d’œuvre d’une industrie renaissante ? Les conditions dans lesquelles a été élaborée, à la Libération, la nouvelle politique d’immigration, qui a notamment débouché sur la création de l’Office national d’immigration, reflètent cette contradiction jamais vraiment résolue entre deux objectifs différents, sinon incompatibles. [Lire la suite]
Naturalisations : le bon grain plutôt que l’ivraie
/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Le seul grand débat en matière de nationalité, à la Libération, porte sur les naturalisations : combien d’étrangers naturaliser et surtout comment les sélectionner ? Parmi les critères envisagés comme permettant de répondre au mieux aux besoins du pays, celui qui donne lieu aux controverses les plus vives concerne l’origine ethnique des immigrés. Le texte final du code de la nationalité ne fera aucunement référence à ce critère. [Lire la suite]
Aux origines de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : Police et travail
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
C’est en 1926 que s’ébauche le contrôle du séjour et du travail des étrangers en France. Strictement policière à l’origine, la surveillance des étrangers participe désormais de la gestion de l’emploi. Les textes de 1938 préfigurent, à cet égard, ceux de 1945. [Lire la suite]
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l’office national d’immigration (J. O. 4 nov., p. 7225 ; R., J. O. 7 nov., p. 7351). [Lire la suite]
1938-1945 : Faire du neuf avec du vieux
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Bien qu’adopté dans un contexte d’exception, le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers, modifié par celui du 12 novembre 1938, avait pour ambition de fixer de façon complète les règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Et si l’on compare ses dispositions avec celles de l’ordonnance du 2 novembre 1945, force est de constater que les ressemblances sont frappantes. Il existe même une plus grande proximité entre les textes de 1938 et celui de l’ordonnance dans sa version originelle qu’entre celle-ci et sa version actuelle. Tous les commentateurs, en 1945, s’accordent pour (...) [Lire la suite]
Avantages comparatifs
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Décrets-lois des 2 mai et 12 novembre 1938 et décret du 14 mai 1938 [9] Ordonnance du 2 novembre 1945 et décrets d’application Art. 1er al. 2. — Tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents exigés par les conventions internationales en vigueur et tous textes réglementaires. Art. 5. — Tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Si l’étranger vient en France pour y assurer une activité professionnelle salariée, il est tenu de présenter, outre les documents et visas exigés, un (...) [Lire la suite]
Une loi de police
/ Géraud de La Pradelle / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Parmi les règles relatives au statut des étrangers en France et qui, dans leur grande majorité, ont été élaborées à la Libération, celles qui concernent la police administrative ont très tôt pris le pas sur les autres branches du droit. [Lire la suite]
L’ordonnance du 19 octobre 1945 : affinement juridique
/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les débats autour de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont maintenant connus et on sait qu’ils furent rudes, entre une conception raciste défendue par Georges Mauco, qui aurait fondé la sélection des immigrés principalement sur leur origine ethnique et une conception plus républicaine qui finalement l’emporte, défendue notamment par Alexandre Parodi, Pierre Tissier et René Cassin (*). [Lire la suite]
Le code de la nationalité : entre statu quo et innovation
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
L’attribution à la naissance Alors que le code civil retenait la filiation comme mode quasi-exclusif d’attribution de la nationalité française d’origine, la loi de 1851 a réintroduit le jus soli dans le droit de la nationalité en déclarant français l’enfant né en France d’un étranger qui lui-même y est né – règle qui ne sera plus jamais remise en cause par la suite. Le nouveau code conserve la combinaison du droit du sol et de la filiation. En ce qui concerne la filiation, jusqu’à la loi de 1927, seul le père transmettait toujours sa nationalité à l’enfant sans possibilité pour celui-ci de la répudier, (...) [Lire la suite]
Variations sur l’étranger
/ Christian Bruschi / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Conçue pour planifier une immigration attendue, l’ordonnance du 2 novembre 1945 est progressivement devenue un instrument de contrôle des étrangers considérés comme des intrus. Si elle prévoit un statut privilégié pour ceux d’entre eux qui ont en France de fortes attches, l’ordonnance n’en rappelle pas moins qu’ils restent, comme les autres et avant tout, soumis à la police des étrangers. [Lire la suite]
Quand le droit court après la politique
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Entre le moment de son édiction et 1980, l’ordonnance du 2 novembre 1945 n’avait subi que des retouches mineures. Entre 1980 et 1995, elle a connu six réformes substantielles – en 1980, 1981, 1984, 1986, 1989, 1993 – et fait l’objet d’une bonne dizaine de modifications de moindre envergure. Cette frénésie législative est bien sûr un effet de l’alternance au pouvoir de majorités empressées de défaire l’œuvre de leurs prédécesseurs ; mais elle reflète également l’importance nouvelle accordée, depuis le début des années 1970, au problème de l’immigration et plus spécifiquement de la « maîtrise des flux migratoires ». [Lire la suite]
1945-1995 : Cinquante ans de métamorphoses
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
L’entrée sur le territoire – La loi du 10 janvier 1980 oblige l’étranger qui ne vient en France ni pour travailler, ni dans le cadre du regroupement familial à fournir des « garanties de rapatriement ». Elle prévoit que l’étranger refoulé à la frontière et qui n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français peut être « maintenu » dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ. – La loi du 29 octobre 1981 conserve le même dispositif mais l’entoure de garanties de procédure : le refus d’entrée doit faire l’objet d’une (...) [Lire la suite]
Les DOM sont-ils vraiment la France ?
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Contrairement à l’ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, qui a été rendue immédiatement applicable dans les départements d’outre-mer, il a fallu attendre 1980, c’est-à-dire, non sans paradoxe, le vote de la « loi Bonnet », symbole d’une répression accrue à l’égard des étrangers, pour que l’ordonnance du 2 novembre 1945 soit appliquée dans les DOM. Encore n’y est-elle entrée en application que partiellement. Faut-il en déduire que les départements français d’outre-mer ne sont pas si français que cela ? [Lire la suite]
Les Européens : un tapis rouge lentement déroulé
/ Hélène Gacon-Estrada / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Les ressortissants communautaires bénéficient d’un régime dérogeant largement aux dispositions figurant dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cependant, l’exception qui leur est réservée a été mise en place avec une certaine méfiance de la part des États membres. Plus de trente-cinq ans après la signature du traité de Rome, la libre circulation n’est toujours pas complète. [Lire la suite]
Les avatars du code de la nationalité
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Le code de la nationalité de 1945 était un texte volumineux mais bien rédigé. Il a été dans l’ensemble bien accueilli par les praticiens et les commentateurs. On lui a cependant reproché d’entrer excessivement dans les détails, et donc de contraindre à une application littérale du texte plutôt que d’inciter à l’élaboration de principes généraux permettant de résoudre les difficultés résultant des obscurités ou des lacunes du texte [10]. Dans les années suivantes, le législateur est intervenu à de très nombreuses reprises pour apporter au code des modifications portant souvent sur des points de détail, afin de (...) [Lire la suite]
L’échec d’une politique de peuplement sélective
/ Vincent Viet / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Issue, en 1945, d’un compromis entre deux politiques d’essence différente, celle de la main-d’œuvre et celle de la population, la nouvelle politique de l’immigration s’est d’emblée détachée du cadre rigoureux que le Haut Comité de la population et de la famille lui avait assigné. La période de l’immédiat après-guerre a révélé, au milieu des cahots de la reconstruction, la contradiction profonde d’une politique dont l’ambition était de repeupler, non sans préjugés, un pays étiolé et saigné à vif, tout en tenant compte des besoins conjoncturels de l’économie nationale. [Lire la suite]
Le moteur économique
/ Anicet Le Pors / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
La pression du Sud pauvre sur le Nord riche est la cause la plus couramment avancée pour expliquer les flux migratoires de travailleurs étrangers en direction des pays européens. Cette explication par l’offre n’a pas été vérifiée au cours des dernières décennies et elle demeure discutable ; c’est la demande qui a été et reste l’élément moteur de l’immigration. Au cours des cinquante dernières années, la main-d’œuvre immigrée a été un facteur structurel des systèmes de production dans les pays capitalistes développés d’Europe et plus particulièrement en France, même si son rôle a évolué avec la nature des combinaisons productives retenues dans chaque pays et au cours du temps. [Lire la suite]
Rapport 1995 au commissariat général du plan : Le nécessaire retour des immigrés en l’an 2015
Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
L’histoire a de drôles de tours dans son sac. En l’occurrence, il s’agit d’un retour, celui des immigrés en France. Dans un rapport adressé en 1995 au Commissariat général du Plan et intitulé Le travail dans vingt ans [13], une commission d’experts, présidée par Jean Boissonnat, constate notamment que, en 2015, « les plus de soixante-cinq ans représenteraient (...) 32 % de la population d’âge actif ». Il en résultera une pénurie de main-d’œuvre dans une société par ailleurs peu féconde. Que faire, s’interrogent les experts ? Comme en 40 (ou presque), répondent-ils en chœur : introduire en France des travailleurs étrangers. Voici un extrait de leurs recommandations. [Lire la suite]
Un demi-siècle de flux et de reflux
/ Michelle Guillon / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Quand les besoins de l’économie exigeaient l’afflux de bras, la société française ne se posait pas de questions sur son évolution vers la pluri-ethnicité et la pluri-culturalité. Longtemps, l’ordonnance du 2 novembre 1945 a donc fait bon ménage avec l’arrivée de Français et d’étrangers venus d’Europe et du lointain. [Lire la suite]
Des familles selon les besoins
/ Claire Rodier / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
À la Libération, l’immigré est à ce point un instrument de travail que, dans la loi, on chercherait en vain trace de sa famille. Un décret prévoit cependant de « faciliter l’établissement familial ». Jusqu’en 1974, il s’effectuera à la bonne franquette au gré des besoins de l’économie française. Il n’est est plus de même aujourd’hui où les familles des immigrés sont devenues d’inutiles gadgets. [Lire la suite]
Décolonisation et nationalité
/ Paul Lagarde / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
La décolonisation a fait passer d’un seul coup des millions de personnes de la qualité de sujets ou citoyens français à celle d’étrangers. En 1945, cependant, l’indépendance des territoires d’outre-mer, a fortiori celle des départements d’Algérie, n’était pas à l’ordre du jour. De fait, ce n’est pas au code de la nationalité de 1945 que revient le mérite d’avoir réglé convenablement les effets sur le droit de la nationalité de la décolonisation, mais à la Ve République, laquelle a su sinon toujours conduire, du moins accompagner, l’accession de ses anciens territoires à l’indépendance. [Lire la suite]
Algériens : feu la libre circulation
/ Laure d’Hauteville / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Jusqu’en 1962, les Algériens bénéficiaient, en tant que citoyens français, de la libre circulation avec la métropole. Les accords d’Évian ont maintenu ce principe. Mais lorsque les deux gouvernements ont signé ces accords, ils ne s’attendaient pas à ce que le flux migratoire de l’Algérie vers la France soit aussi important. Très rapidement, la France va chercher à revenir sur le principe et à contrôler les entrées de ressortissants algériens. Le tournant décisif se situe au moment où la France a décidé de suspendre l’immigration. Sans que le système des accords bilatéraux soit remis en cause, les Algériens n’en ont pas moins été alignés progressivement sur le régime de droit commun : il ne reste plus grand chose, aujourd’hui, des grands principes. [Lire la suite]
Coups de Jarnac contre les accords d’Évian
/ Patrick Weil / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
(Extraits de Patrick Weil, La France et ses étrangers. L’aventure d’une politique de l’immigration 1938-1991, Calmann-Lévy, Paris, 1991, pp. 116 à 134). [Lire la suite]
Le puzzle de la citoyenneté en Algérie
/ Louis-Augustin Barrière / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
A l’époque où l’ordonnance du 19 octobre 1945 réformait la nationalité française, d’autres textes eurent pour conséquence une transformation importante de la composition du corps civique français. Ils ont fait accéder à la citoyenneté des ressortissants d’outre-mer français qui avaient conservé un statut juridique particulier, notamment les musulmans d’Algérie. [Lire la suite]
L’évolution des accords franco-africains
/ Nadia Marot / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Après l’indépendance, les ressortissants des anciens territoires d’outre-mer ont continué à bénéficier des principes d’assimilation au national et de libre circulation. Ces principes, consacrés par des accords bilatéraux, ont toutefois été progressivement remis en cause à partir du moment où ils sont entrés en conflit avec l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » mis en avant par les autorités françaises. Le maintien d’un cadre conventionnel n’a pas empêché l’alignement sur le régime de droit commun défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945. [Lire la suite]
Une histoire collective
/ Assane Ba / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
C’est aujourd’hui presque un lieu commun de rappeler que les travailleurs immigrés, par les luttes qu’ils ont menées dans les dernières décennies (les années 1970 en particulier) ont été des acteurs indéniables des transformations sociales en France. Des grandes grèves dans les secteurs de l’industrie automobile, jusqu’aux mobilisations géantes contres les crimes racistes ou encore les cinq ans de grève totale des loyers des résidents des foyers Sonacotra, en passant par les grèves de la faim tournantes des « sans-papiers » contre les circulaires Fontanet-Marcellin, ils auront marqué d’une empreinte (...) [Lire la suite]
Une histoire personnelle
/ Alfred Grosser / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Le 19 décembre 1933, le docteur Paul Grosser arrive à Paris, accompagné de sa femme et de leurs deux enfants. Il a quitté Francfort où on l’avait interdit d’université, la sécurité de ses cours ne pouvant plus être garantie et où on a « aryanisé » la clinique pour enfants dont il était le médecin-chef. Avant l’arrivée définitive, il avait loué une grande maison avec un petit parc à Saint-Germain-en-Laye. L’idée était d’y installer une sorte de sanatorium pour enfants dont le médecin-chef aurait été un généraliste de Saint-Germain : docteur en médecine depuis 1911, « habilité » pour l’enseignement universitaire (...) [Lire la suite]
Étranges étrangers
/ Jacques Prévert / Article du Plein droit n° 29-30, novembre 1995
Kabyles de la Chapelle et des quais de Javel hommes des pays lointains cobayes des colonies Doux petits musiciens soleils adolescents de la porte d’Italie Boumians de la porte de Saint-Ouen Apatrides d’Aubervilliers brûleurs des grandes ordures de la ville de Paris ébouillanteurs des bêtes trouvés morts sur pied au beau milieu des rues Tunisiens de Grenelle embauchés débauchés manœuvres désœuvrés Polacks du Marais du Temps des Rosiers Cordonniers de Cordoue soutiers de Barcelone pêcheurs des Baléares ou bien du Finistère rescapés de France et déportés de France et de Navarre pour avoir défendu en (...) [Lire la suite]
Représailles
Édito du Plein droit n° 28, septembre 1995
732 : Charles Martel, roi des Francs, arrête l’avance des Musulmans à Poitiers. 1356 : le « désastre » de Poitiers, où les Français sont défaits par les Anglais, entraîne le démembrement du royaume. 1372 : Duguesclin reprend la ville aux Anglais. C’est la troisième bataille de Poitiers. 199… : la France est à nouveau assiégée. Face aux hordes d’étrangers qui veulent forcer l’entrée de son territoire ou s’y établir à demeure, la chasse aux clandestins est ouverte. On refoule, on traque, on expulse les étrangers indésirables qu’il faut bouter à tout prix hors des frontières. La fin justifiant les moyens, il (...) [Lire la suite]
Ces circulaires qui ne tournent pas rond
/ Claire Rodier et Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Que, dans le droit, il y ait place pour des circulaires, c’est, du point de vue de la géométrie, un paradoxe. En principe vouées à l’explication des lois et des décrets, leur présence signifie que la pratique du droit est sujette à des sinuosités qui, dans l’absolu, n’auraient pas lieu d’être. Quand les circulaires passent de ce statut d’auxiliaires du droit positif à celui de droit parallèle, la démocratie et les libertés vivent sous la menace d’un coup d’État rampant de la part du pouvoir administratif. [Lire la suite]
Médecin ou Français : il faut choisir !
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
La lecture des circulaires réserve parfois des surprises, drôles ou moins drôles. Telle cette circulaire concernant les naturalisations, signée entre les deux tours de l’élection présidentielle par Mme Simone Veil, encore ministre des affaires sociales pour quelques jours, où l’on découvre, au milieu d’une série de dispositions anodines, une phrase qui laisse plutôt songeur. [Lire la suite]
Quand la sécu ignore les décisions de justice
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
On sait bien que l’administration n’est pas toujours encline à respecter spontanément et scrupuleusement l’autorité de la chose jugée. Mais entre le fait de traîner les pieds pour exécuter une décision de justice et le fait d’inciter ouvertement les services à ne pas tenir compte d’une jurisprudence claire et constante des tribunaux, il y a un pas… que certains, dans l’administration, n’hésitent pas à franchir. [Lire la suite]
Les mystifications du 22 bis
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
En apparence, tout va pour le mieux dans le meilleur des États de droit possible. Les étrangers qui font l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière disposent d’un recours suspensif ; et le juge vérifie non seulement que l’étranger était effectivement en situation irrégulière, mais aussi que la mesure d’éloignement n’a pas pour lui des conséquences d’une excessive gravité, qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, enfin qu’il ne courra pas de risques dans le pays où l’administration envisage de le renvoyer. Hélas, dès qu’on gratte un peu, le vernis libéral s’effrite et on s’aperçoit bien vite du caractère factice de toutes ces garanties. [Lire la suite]
L’enfant séparé
/ Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 28, septembre 1995
Il arrive que les principes les mieux fondés deviennent des objets auxquels on s’accroche au point d’en être aveuglé. Un principe : les étrangers mineurs, en France, ne sont pas expulsables. Or leurs parents peuvent l’être, et des enfants sont donc, de fait, séparés de force de leurs parents. Entre l’abandon de ce principe et sa défense acharnée, n’y a-t-il pas d’autres voies ? [Lire la suite]
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