Dom : des exceptions de l’identité législative devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat    

• Décisions du Conseil constitutionnel     
  sur des dispositifs dérogatoires concernant les droits des personnes étrangères.
  Une conciliation entre des nécessités de l’ordre public et d’intérêt général et les principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination ou d’indivisibilité de la République ... toujours au bénéfice des « nécessités ».
• Statuts ultramarins au Conseil constitutionnel     
  « Identité », « adaptation » et « spécialité » de la législation
• Un « grand arrêt » du Gisti : CE, 27 septembre 1985, Gisti    

Droit applicable à Mayotte à l’épreuve du respect de normes supérieures     

• Application à Mayotte de la directive « retour »    
  TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246
• Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte    
  Recours introduit par cinq associations : la Cimade, l’Anafé, la Fasti, le Gisti et la LDH ont déposé, le 23 juillet 2014 une requête en annulation des articles 6, 8, 9 et l’art. 11, IV, 6°.
• Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte    
  Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, LdH, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature
• Assignation à résidence et, à Mayotte, rétention des enfants devant le Conseil d’Etat    
  Référé suspension et requête en excès de pouvoir (27 juillet 2012) ; rejets (27 août 2102 en référé ; 13 février 2013 au fond)
  ADDE, Comede, Fasti, Gisti, LDH, Mrap, SAF : requêtes et rejets par le Conseil d’Etat
• Dispositions discriminatoires relatives à l’attribution des bourses à Mayotte    
  Annulation par le Conseil d’Etat à la suite d’une requête du Gisti du 16 décembre 2011
  CE, 19 décembre 2012, n° 354947
• QPC sur des OQTF de la métropole vers le département de Mayotte    
  deux arrêts du Conseil d’État sur leur conformité à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité
• Pas de dérogation à l’application à Mayotte des directives « retour » et « accueil des demandeurs d’asile »    
  En marge de la jurisprudence, cette réponse de la commission européenne est mentionnée ici car elle peut être citée à l’appui du respect des directives européennes dans la réglementation française applicable à Mayotte.
  Réponse de la commission européenne à une question parlementaire (24 avril 2013)

Applicabilité des conventions internationales et européennes    

• Convention européenne des droits de l’Homme : application territoriale    
  Applicabilité en outre-mer en tenant compte des nécessités locales
• CourEDH n° 15773/89 et 15774/89, 27 avril 1995, Piermont c. France    
  Violation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la liberté d’expression (CEDH, art. 10)
• CourEDH n° 5856/72, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni    
  Il n’existe (à l’île de Man) aucune nécessité locale de nature à influer sur l’application de l’article 3 de la CEDH
• Conseil d’état n° 130120 , 14 mai 1993     
  Lapplicabilité en outre-mer des conventions internationales et l’absence de clause d’exclusion

Droit d’asile    

Le droit d’asile, régi par des textes internationaux, s’applique dans tous le territoire national. Cela n’exclut cependant pas des spécificités relatives aux procédures.

X. Textes abrogés ou caducs