A. Textes législatifs et réglementaires

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Décrets n°2015-1475 et n° 2015-1456 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955

Circulaire du 14 novembre 2015 relative aux attentats terroristes et à l’état d’urgence

Circulaire du 14 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des décrets 2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre

Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions
Ce texte : proroge pour trois mois l’application de l’état d’urgence qui avait été décidée par décret le 14 novembre 2014 ; modifie la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence en (...)
20 novembre 2015

Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Extension de l’état d’urgence aux cinq DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
18 novembre 2015

Décrets n°2015-1475 et n° 2015-1456 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955
Décrets du 14 novembre 2015 n° 2015-1475 déclarant l’état d’urgence sur le territoire métropolitain et en Corse (article 5 de la loi du 3 avril 1955) ; n°2015-476 prévoyant l’application en Île de (...)
14 novembre 2015

État d’urgence : Circulaire du 14 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des décrets 2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre
Cette circulaire du ministre de l’intérieur met en œuvre les décrets n°2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre.
14 novembre 2015

Circulaire du 14 novembre 2015 relative aux attentats terroristes et à l’état d’urgence
Cette circulaire de la Garde des Sceaux met en œuvre les décrets n°2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre.
14 novembre 2015

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
3 avril 1955

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Dernier ajout : lundi 25 janvier 2016, 10:09
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