LES TEXTES

Mineurs isolés

Dernière actualisation le 27 octobre 2005

1. Textes internationaux

• Convention relative aux droits de l'enfant résolution n°44/25 de l'assemblée générale de l'ONU en date du 20 novembre 1989, signée à New-York le 26 janvier 1990
  [sur l'applicabilité de la la Convention en droit français, voir l'arrêt du Conseil d'État du 22 septembre 1997, Mlle Cinar, n° 161364]

• Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (JORF du 24 mai 1973)

• Programme en faveur des enfants séparés en Europe : déclaration de bonne pratique, Alliance internationale Save the Children et Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 sur les normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile

• Accord France-Roumanie du 4 octobre 2002
  Relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans le pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation

2. Entrée

• Article L 221-1 à L 224-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2005) [ex-article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée]

• Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 NOR/JUS/C/03/20469/D
  Relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (JO n° 204 du 4 septembre 2003)

• Circulaire n° CIV/01/05 du 14 avril 2005
  JUS/COS/20090/C
  Prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

• Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2001,
  n° 869, pourvoi n° 99-50008

• Arrêt du Conseil d'État du 22 septembre 1997, n° 161364

• Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris du 26 février 2003, n° 1044 Q 03

• Ordonnance du Tribunal pour enfants de Bobigny, 1er septembre 2001

3. Protection judiciaire

sur la compétence du parquet :

• Article 375-5 du code civil

• Arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2002

sur la compétence du juge pour enfants :

• Article 375 du Code civil

• Arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2004

• Arrêt de la Cour de Cassation, n° 94-05102, du 21 novembre 1995 (1re chbre)

• Arrêt de la Cour de Cassation du 4 novembre 1992

• Arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 1964

• Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers 7 novembre 2002

• Arrêt de la Cour d'appel de Lyon 23 septembre 2002

• Arrêt de la Cour d'appel de Lyon 18 juin 2001

• Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux 3 avril 2001

• Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 mai 2000

• Ordonnance du Tribunal pour enfants de Bobigny, 24 septembre 2004

• Ordonnance du Tribunal pour enfants de Bobigny du 17 septembre 2004

• Ordonnance du Tribunal pour enfants de Bobigny du 22 août 2004

• Juge des Tutelles de Limoges 3 octobre 2003

• Ordonnance du Tribunal des enfants de Laval du 17 décembre 2002

• Ordonnance du Tribunal pour enfants de Bobigny, 1er septembre 2001

 

4. Protection administrative

• Article 375-3 du code civil

• Articles L 221-1, L 221-2 et L 223-2 du code de l'action sociale et des familles

• Arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2003, n° 252-296, Département Bouches du Rhône c/ H.

• Arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2003, n° 250-777, Département Bouches-du-Rhône c./O.

• Arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2003, n° 252-053, Département Bouches-du Rhône c./M.

• Arrêt du Conseil d'État du 17 janvier 1996, n° 157377, Mme Bernabeu

• Arrêt du Conseil d'État du 26 février 1996, n° 155639, Président du Conseil général de la Marne c/ Mlle Lesieur

• Décision du Tribunal administratif de Strasbourg, 2 août 1990

5. Représentation légale (Tutelle)

• Articles 373 et 390 du code civil

• Arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2001,
  n° 869, pourvoi n° 99-50008

• Arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2001, pourvoi n° 98-21598

6. Contestation de la minorité

• Article 47 du code civil sur la validité des actes d'état-civil

• « Détermination médico-légale de l'âge du sujet jeune », par Odile DIAMANT-BERGER et Jean NAUWELAERS

• Arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2001

• Arrêt de la Cour d'Appel de Limoges 12 mai 2004

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13 novembre 2001, n° 441

• Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 18 novembre 2002, n° 02/252

• Décision du Tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 2003

• Juge des Tutelles de Limoges 3 octobre 2003

• Décision du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 12 juillet 2000

7. Demande d'asile

• Article L 751-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [ex-article 11 de la loi 25 juillet 1952 relative au droit d'asile]

• Circulaire n° CIV/01/05 du 24 mai 2005
  JUS/COS/20090/C
  Prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

• Arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997, Mlle Kang

8. Nationalité

• Article 21-12 du code civil

• Article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 mai 2003

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 19 septembre 2002

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 17 janvier 2002

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble du 7 avril 1999

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 17 décembre 1999

• Jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 26 juin 1998

9. Séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2005)

• Circulaire n° 452 du 5 octobre 2005 DPM/DMI2
  relative à la délivrance d'autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

• Circulaire du 2 mai 2005 NOR/INT/D/05/00053/C
  Modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de 18 ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil

• Articles L 521-1 à L 521-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [ex-article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945] : catégories protégées contre une mesure d'éloignement

• Article 20-4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante : non interdiction du territoire français

• Circulaire du 30 octobre 2004 NOR/INT/D/04/00134/C
  Conditions d'examen des demande d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

• CEDH, Affaire X. c/ République fédérale d'Allemagne 8 déc 1981

• Arrêt du Conseil d'État du 21 avril 2000, n° 21029, Oladipudo

• Arrêt du Conseil d'État, Juge des référés 25 juin 2003 n° 257835

• Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 2000, n° 199336, Gisti

• Décision du Tribunal administratif de Dijon en date du 19 novembre 2002, F. c/ préfet de Saône-et-Loire

• Décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 mai 2004, n° 0402843, M. C.

• Décision du Tribunal administratif de Limoges du 14 août 2002, Juge des référés, n° 02514, M. K. c/ préfet de la Haute-Vienne

10. Documents

• Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France
  Gisti, ed. La Découverte, nouvelle édition, février 2005

• La protection des enfants étrangers
  Gisti, Cahier juridique, Gisti, décembre 2004

• Jeunes scolarisés sans papiers : régularisation mode d'emploi
  Guide du Réseau Éducation sans frontières, octobre 2004

• Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Le droit d'asile en France après la loi du 10 décembre 2003
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Sans-papiers mais pas sans droits (3ème édition)
  Gisti, Note pratique, juin 2004

• Contrôler, surveiller et punir : Analyse de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003
  Gisti, Hors série, décembre 2003

• Les Jeunes et la Nationalité française, collection « Notes pratiques », GISTI, mars 2002

• La Circulation des mineurs étrangers hors de France, collection « Cahiers juridiques », GISTI, mars 2002

• Mineurs étrangers isolés en danger, Revue « Plein droit », numéro 52, mars 2002

• Entre ailleurs et ici : quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? « Plein droit », n° 51, novembre 2001

• Le guide des jeunes étrangers en France, Gisti, éditions Syros, avril 1999