Discriminations dans les Écoles Normales Supérieures (ENS)

Courrier adressé au Ministre
de l'Éducation nationale

Paris, le 8 octobre 2001

À l'attention de : Monsieur Jack Lang
Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la recherche

110, rue de Grenelle
75007 Paris

Objet : demande de modification de l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'École Normale Supérieure.

Monsieur le Ministre,

Par la présente, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir modifier l'arrêté du 27 novembre 1998 du Ministère de l'Éducation nationale de la recherche et de la technologie, signé pour le Ministre et par délégation par le Directeur de la recherche, fixant les conditions d'admission à l'École Normale Supérieure, afin d'intégrer les étrangers non ressortissants de l'Union Européenne en qualité d'élèves-fonctionnaires.

Cet arrêté ne pose aucune condition de nationalité pour être candidat au concours d'entrée de l'École Normale supérieure mais il prévoit en son article 29 qu'à l'issue des épreuves d'admission, « le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points ». Ainsi, la réussite à un même concours conduit à des situations discriminatoires : les candidats français et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ont accès au statut de fonctionnaire stagiaire, ce qui leur donne la possibilité de devenir, à ce titre, salariés de l'État tandis que les autres étrangers n'ont droit à aucune rémunération.

Cette discrimination légale n'est pas propre aux ENS ; elle concerne l'ensemble de la fonction publique, les entreprises publiques à statut, les professions libérales et des dizaines de professions du secteur privé. [1] À l'heure actuelle, près de sept millions d'emplois demeurent soumis à des dispositions réglementaires ou législatives qui soumettent leur accès à une condition de nationalité. Dans la plupart des cas, l'argument de la « menace » que ferait peser sur la « souveraineté nationale » le recrutement d'étrangers est d'autant plus douteux que ces secteurs réservés aux nationaux recrutent des étrangers mais avec des statuts plus précaires et des conditions de salaires dégradées. Dans le cas du concours d'entrée à l'ENS, l'argument paraît d'autant plus fallacieux que les élèves normaliens ont vocation à devenir des enseignants chercheurs. Or, depuis quelques années, il n'existe plus aucune condition de nationalité pour le recrutement des maîtres de conférences et des professeurs étrangers (conformément à l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et au décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur), ni pour les postes de fonctionnaires titulaires dans la recherche (conformément au décret du 30 décembre 1983 pour le recrutement de chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et au décret du 27 décembre 1984 pour le CNRS et INRA). Enfin, l'ouverture du statut de normalien aux ressortissants communautaires a déjà permis de démontrer que la condition de nationalité française n'était pas nécessaire pour contracter un engagement décennal envers l'État.

Pour toutes ces raisons, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir modifier l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'École normale supérieure afin de garantir l'accès des étrangers non ressortissants de l'Union Européenne à la qualité d'élèves fonctionnaires, en vue de vous conformer au principe d'égalité d'accès des étrangers et des nationaux aux emplois publics et au Service Public.

Cette demande s'accompagne d'une pétition qui circule dans les milieux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous en trouverez un exemplaire ainsi que la liste des premiers signataires.

Espérant que vous donnerez une suite favorable à cette demande, nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos salutations respectueuses.

Nathalie Ferré
Présidente du GISTI

Pièces jointes :

• L'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'ENS

• Un exemplaire de la pétition et une liste de premiers signataires

Notes

[1] Voir aussi le dossier« Emplois fermés aux étrangers et discriminations ».