Utilisation du référé administratif :
décision Hyacinthe

Jugement HYACINTHE du tribunal administratif (2 janvier 2001)

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE CERGY-PONTOISE

N° 0100004

Mme Rose-Marie HYACINTHE

M. Soumet

Ordonnance du 2 janvier 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés statuant en urgence

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 2 janvier 2001 sous le n° 100004, la requête présentée par Madame Rose-Marie HYACINTHE demeurant (...) ; Madame Rose-Marie HYACINTHE demande que :

1. Sur le fondement des dépositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soient ordonnés un examen, par la préfecture de Seine-Saint-Denis, de sa demande d'admission au séjour en tant que réfugiée haïtienne et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
   
   
2. de prescrire des mesures sous astreinte de 800 Frs par jour de retard en cas d'inexécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de Justice administrative ;

Vu la décision en date du 1er janvier 2001, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Marc Soumet, Vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour statuer sur les demandes de référé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.°522-3 du code de la justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »

Considérant que la circonstance que Madame Rose-Marie HYACINTHE n'ait pu à deux reprises, les 26 et 29 décembre 2000 accéder aux guichets de la préfecture de Seine-Saint-Denis en vue d'y obtenir une autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cas des demandeurs d'asile en attente d'une décision de I'OFPRA n'est pas à elle seule de nature à établir l'existence d'une urgence justifiant que soit prononcée la mesure sollicitée et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fins d'admission au séjour ainsi que celle relative à l'astreinte doivent être rejetées ;

ORDONNE

Article 1er : La requête de Madame Rose-Marie HYACINTHE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame Rose-Marie HYACINTHE. Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Cergy Pontoise, le 2 janvier 2001.

Le juge des référés,
Marc Soumet