Rumeur sans fondement de réintégration dans la nationalité française des Algériens nés entre 1954 et 1962

Lettre du ministère de la justice
du 27 février 2001

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION CIVILE,
DE LA NATIONALITÉ ET DE LA PROCÉDURE

BUREAU DE LA NATIONALITÉ

Paris, le 27 février 2001

GISTI
3, Villa Marcès, 75011 PARIS

RÉFÉRENCE : Votre appel téléphonique en date du 27 février 2001

OBJET : Acquisition de la nationalité française par les Algériens nés entre 1954 et 1962

Monsieur,

Vous avez bien voulu m'interroger au sujet des Algériens nés entre 1954 et 1962 qui réclament la nationalité française sur le fondement d'un décret du 5 mai 1997.

J'ai l'honneur de vous informer que la rumeur selon laquelle il suffit d'être né en Algérie ou en France entre 1954 et 1962 pour bénéficier de la nationalité française est totalement infondée. Le texte auquel les demandes font généralement référence (décret n° 16-141 du 5 mai 1997) est une décision individuelle de réintégration concernant une personne nommément désignée, remplissant les conditions légales requises pour obtenir la réintégration dans la nationalité française.

Aucun texte de portée générale n'a été publié au cours de l'année 1997 au Journal officiel de la République française en matière de nationalité.

Les conditions légales régissant les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité n'ont connu aucun changement de fond depuis l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966. La résidence effective et habituelle en France est toujours une condition de recevabilité de la demande de réintégration par décret et l'autorité compétente pour instruire ces demandes est le ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour la Directrice des Affaires Civiles et du Sceau
S. Revel