Emplois fermés aux étrangers à la Sécurité sociale

COMMUNIQUÉ

Les étrangers peuvent être embauchés à la Sécurité sociale

Madame Guigou doit respecter son engagement
d'abroger les instructions discriminatoires illégales

Voir aussi le dossier « Emplois fermés aux étrangers
et discriminations »

11 octobre 2001 — Dans le cadre d'une action destinée à ouvrir aux étrangers les nombreux emplois qui leur sont interdits, 29 organisations (associations, syndicats, partis) ont écrit en avril 2001 au Premier ministre pour lui demander de supprimer la condition de nationalité qui persiste dans l'accès à de nombreux emplois et droits des secteurs privé et public [1]. Dans un courrier complémentaire du 20 avril 2001, le GISTI a demandé à Madame Guigou de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser la pratique courante des organismes de sécurité sociale consistant à fermer les embauches aux étrangers [2]. Cette pratique généralisée est totalement illégale : en effet, les emplois à la sécurité sociale relèvent du Code du travail, lequel prohibe toute discrimination fondée sur la nationalité. Pourtant, deux lettres-circulaires du ministère datant de 1979 et 1980 sont encore en vigueur et préconisent toujours de soumettre à une condition de nationalité l'accès aux emplois à la Sécurité sociale. Aussi, le GISTI a demandé à la ministre d'abroger ces textes et de mettre fin à cette situation illégale intolérable.

Dans sa réponse datée du 30 juillet 2001 [3], la Ministre reconnaît le bien fondé de la demande du GISTI. Elle « partage [le] sentiment [du GISTI] sur le fait que le maintien de la clause de nationalité française pour les personnels de sécurité sociale n'a plus de raison d'être » et elle s'engage à « demand[er] à [s]es services de procéder aux modifications réglementaires nécessaires et à l'abrogation des lettres-circulaires ».

Toutefois, trois mois plus tard et en dépit d'un courrier de relance du GISTI [4], rien n'a encore été entrepris. Cette promesse appelait pourtant des mesures rapides et une publicité importante tant auprès du personnel de sécurité sociale que des candidats potentiels. D'une part, parce que la mise en œuvre des 35 heures au sein des organismes de sécurité sociale va susciter une vague d'embauche sans précédent, impliquant sensibilisation du personnel et information des candidats potentiels. D'autre part, parce que cette prise de position de la Ministre de l'emploi et de la solidarité — signe fort de la volonté de lutter contre les discriminations — doit être connue et servir d'exemple tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Le Groupe d'Étude et de Lutte contre les Discriminations (GELD) dans son rapport de mars 2000 au gouvernement soulignait d'ailleurs à ce titre que la suppression de la condition de nationalité « aurait une réelle force symbolique et des répercussions sur les personnels présents et à venir issus de l'immigration ...[et que] l'engagement de l'État [de lever les interdictions faites aux étrangers] contribuera[it] à construire une cohérence au dispositif de lutte contre les discriminations et à réaffirmer le principe de l'égalité de traitement pour tous ». [5]

Cette prise de position du gouvernement serait un signal fort envoyé à tous les employeurs qui, trop souvent, trouvent dans les pratiques discriminatoires d'organismes publics ou parapublics une légitimation de leurs pratiques de recrutement illégales. Les effets attendus de la suppression de la condition de nationalité pourraient donc aller bien au delà des seuls emplois concernés.

Malgré son engagement formel, la Ministre n'a toujours pas abrogé les textes illégaux et laisse se perpétuer des discriminations insupportables.

Nous demandons à la Ministre de veiller solennellement au respect du droit.

Contact presse : Antoine Math (01 45 89 82 51 ou
01 43 14 84 84).

Notes

[1] Voir les détails de cette campagne.

[2] Voir le courrier du 20 avril 2001.

[3] Voir la réponse du 31 juillet 2001.

[4] Voir le courrier du 20 août 2001.

[5] Groupe d'Étude et de Lutte contre les Discriminations (GELD),
« Une forme méconnue de discrimination et les emplois fermés aux étrangers : secteur privé, entreprises publiques, fonctions publiques », Note n° 1, mars 2000.