ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Politique de santé :
retour au 19ème siècle

Les sans-papiers exclus des soins

Depuis la loi du 15 juillet 1893, les plus pauvres d’entre nous, français et étrangers, bénéficient d’un accès gratuit aux soins de santé quel que soit leur statut.
Même la loi Pasqua de 1993, supprimant le droit à la protection sociale pour les sans-papiers, leur avait laissé l’accès gratuit aux soins essentiels via le système de « l’aide médicale ».

Après la stigmatisation, la discrimination

Le gouvernement Jospin en excluant les sans-papiers de la couverture maladie universelle (CMU), au mépris de nos revendications, avait choisi la stigmatisation d’un groupe d’exclus.
Aujourd’hui, le gouvernement Raffarin va plus loin en rétablissant une nouvelle discrimination abolie au 19ème siècle : c’est en s’attaquant à la santé des plus pauvres qu’il a choisi de faire des économies.

Désormais, avec le projet de loi de finances du gouvernement, l’aide médicale ne couvrira même plus la totalité des frais, mais laissera un « ticket modérateur » à payer par le malade, y compris le forfait journalier.
En clair, il s’agit de dissuader les sans-papiers de se soigner en rendant la santé coûteuse et l’accès aux droits compliqué.
Le vernis humanitaire prévu pour les plus malades n’atténuera en rien les effets délétères de ce recul du droit.

L’exclusion sous couvert de « responsabilisation »

Depuis des années les professionnels de santé et les associations n’ont cessé d’alerter sur le fait que, pour les plus pauvres, « ticket modérateur = ticket d’exclusion ».
C’est pour cette raison que les précaires*, français et étrangers réguliers, bénéficient de la CMU sans ticket modérateur à payer.
Dorénavant, parmi les précaires, seuls les sans-papiers devront payer leur soins.

Dérive de la santé publique sous couvert de « maîtrise des dépenses »

Cette régression du droit est d'autant plus inacceptable qu'elle aura des effets désastreux sur la santé publique : Empêchés de se soigner par des obstacles financiers, les sans-papiers échapperont à la prévention, et à tout suivi régulier. Des maladies simples qui auraient pu être soignées tôt, dégénèreront en complications graves et coûteuses.

Nos organisations dénoncent :

• une politique cherchant à faire des économies sur le dos de la santé des sans-papiers.
• une politique de santé publique fondée sur la dissuasion et la suspicion dans l’accès aux droits au mépris des objectifs affichés de la lutte contre les exclusions.
• une politique d’insécurité sociale par la mise en danger sanitaire des plus exclus d’entre nous.

Nos organisations demandent :

• La dispense du paiement du ticket modérateur, sur le principe de la couverture maladie universelle, .pour toute personnes démunies, français ou étranger, et quel que soit son statut.
• Une simplification du droit aux soins par la généralisation de la couverture maladie universelle à toute personne vivant en France.

Le 17 décembre 2002

Notes :

* moins de 542 euros (3600 frs) par mois pour une personne seule

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