Coordination Européenne
pour le Droit des Étrangers à vivre en Famille

Lettre au président du Parlement européen sur la directive européenne relative au regroupement familial

Monsieur le Président,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la directive relative au regroupement familial qui a été publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 3 octobre 2003. Lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 28 février et 1er mars 2003, les États membres sont arrivés à un accord politique sur les termes de la troisième version de la directive, sans prise en considération de l'avis du Parlement européen. En effet, ce n'est qu'un mois plus tard que le Parlement a adopté, à la majorité, le rapport de la Commission des libertés.

Le Parlement européen peut, à l'initiative de son Président, exercer un recours auprès de la Cour de Justice des Communautés européennes en vue de l'annulation d'un acte du droit dérivé lorsqu'il y a « incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir formés par un Etat membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ».

Or, tant la procédure d'adoption que le fond de la directive sont contraires au droit communautaire et aux engagements internationaux de l'Union :

• la procédure est contraire à l'article 67 du TCE : le Conseil a statué sur proposition de la Commission mais sans consultation du Parlement européen.

• la directive est contraire à toute une série de dispositions que le droit communautaire doit ou devra bientôt respecter :

  • article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

  • articles 12 et 16 § 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

  • articles 3 et 9 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant

  • articles 7 et 33 de la Charte des droits fondamentaux.

• par ailleurs, la directive va à l'encontre des principes consacrés dans certains instruments internationaux et européens, tels la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée dans le cadre de l'ONU, la Charte sociale européenne et la Convention européenne relative au statut du travailleur migrant de 1977. Les principes qu'ils posent ont une valeur universelle que les Etats membres ne peuvent méconnaître.

Ce sont ces différents points que nous détaillons dans l'argumentaire ci-joint.

Pour manifester votre désapprobation tant sur la forme que sur le fond, nous vous engageons, Monsieur le Président, en tant que représentant du Parlement européen et garant de son rôle, à saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d'un recours contre la directive relative au regroupement familial en vue de son annulation.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire et vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'expression de nos salutations distinguées.

Bruxelles, le 7 octobre 2003

Coordination Européenne pour le Droit des Etrangers à vivre en Famille / European Coordination for Foreigners' Right to Family Life 89 avenue du Parc (CEFA-UO) - B 1060 - Bruxelles
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