Au mépris des protections et des pratiques en vigueur depuis près de dix ans,

Dominique de Villepin
rétablit l'expulsion
des étrangers séropositifs

21/09/2004 — Monsieur K., Tunisien résidant en France depuis l'âge de six ans, est séropositif au VIH et au VHC (virus de l'hépatite C). Le 11 janvier 1995, le ministère de l'intérieur a prononcé contre lui un Arrêté Ministériel d'Expulsion. Du fait de son état de santé et des conséquences qu'entraînerait pour lui une telle mesure, le ministère de l'intérieur l'a assigné à résidence en septembre 2000, bloquant ainsi la mise en œuvre de son expulsion.

Pourtant, le 13 septembre 2004, Monsieur K., aujourd'hui incarcéré, reçoit une lettre de la préfecture de Meurthe et Moselle, l'informant que, « compte tenu de l'amélioration de [son] état de santé et du danger [qu'il peut] représenter pour [ses] proches », le ministère de l'intérieur envisage d'abroger son assignation à résidence, et qu'en ce cas il sera expulsé lundi à sa sortie de prison (cf. copie jointe du courrier).

Nous ne voyons pas quelle amélioration de l'état de santé d'un étranger co-infecté par le VIH et le VHC pourrait rendre possible son renvoi dans son pays d'origine. En organisant ainsi son expulsion, le ministère de l'intérieur met la vie de Monsieur K. en danger.

Par ailleurs, Monsieur K. vit en France depuis l'âge de 6 ans : il appartient aux rares catégories de personnes devant bénéficier de la réforme de la double peine. Cet élément n'est pas non plus pris en compte par l'administration.

Le 15 juillet dernier, un séropositif Camerounais a déjà été expulsé (cf communiqué de presse de l'ODSE).

Depuis plusieurs mois, les tentatives d'éloignement du territoire français à l'encontre d'étrangers séropositifs se multiplient de façon alarmante.

Dans le respect de la loi, l'ODSE demande que l'assignation à résidence de Monsieur K. soit maintenue tant que le ministère de l'intérieur n'a pas abrogé son arrêté d'expulsion.

Paris, le 17 septembre 2004

Signataires : ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes de saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits), CIMADE, COMEDE, GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), PASTT (Prévention action santé travail pour les transgenres), Sida Info Service, Solidarité Sida.

ODSE C/o Sida Info Service, 190 Bd de Charonne, 75020 PARIS www.odse.eu.org et e-mail : odse@lalune.org

Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Meurthe-et-Mozelle Direction de la réglementation et des libertés poubliques Bureau des étrangers, de l'Immigration et de la Nationalité REF/Eloi   Nancy, le 07 Sept. 2004 Monsieur, Par arrêté ministériel du 19 septembre 2000, vous avez été assigné à résidence dans le département du Val de Marne à votre sortie du centre de détention de Saint Mihiel. Le 13 mars 2003, muni d'une convocation pour la préfecture du Val de Marne, vous vous êtes présenté dans mes services dans l'attente du transfert de votre assignation dans le département de Meurthe et Moselle. Le 16 avril 2003, j'ai saisi M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin de connaître la suite réservée à votre demande. Compte tenu de l'amélioration de votre état de santé et du danger que vous pouvez représenter pour vos proches, par lettre du 19 août 2004, M. le ministre de l'intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales m'a informé qu'il envisage d'abroger la mesure de bienveillance dont vous bénéficiez, en l'occurrence votre assignation à résidence. Par conséquent, si cette décision d'assignation à résidence est abrogée, l'arrêté ministériel d'expulsion du 11 janvier 1995 dont vous faites l'objet reprendra tous ses effets. La mesure d'expulsion sera donc mise en œuvre à votre libération de la maison d'arrêt de Nancy. En application de la réglementation en vigueur, je vous invite à me faire connaître vos observations en joignant tout justificatif utile, sous un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations. Le préfet,   6, rue Sainte Catherine - 54038 Nancy Cedex - Téléphone : 03.83 .34.26.26 - Télécopie : 03.83.34.25.07