COMMUNIQUÉ

Réforme de l'AME & déontologie médicale

Le Gisti soutient deux plaintes contre le Dr J-F Mattei

06/03/2004 — Les docteurs Doubovetzky et Federmann ont porté plainte devant leur Conseil départemental respectif de l'Ordre des médecins contre le Dr Jean-François Mattei, Ministre de la santé, pour manquements graves à ses devoirs déontologiques, commis lors de l'examen et l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2003 réformant l'aide médicale d'État :

• plainte du Dr Doubovetzky

• plainte du Dr Federmann

Ces dispositions interdisent en effet l'accès aux soins à la plus grande partie des sans-papiers et mettent ainsi les médecins dans l'impossibilité de soigner des patients qui en auraient besoin, alors qu'au surplus, il s'agit de personnes particulièrement fragiles et démunies, du fait de la précarité de leur situation sociale et financière. Un tel refus de soins est incompatible avec de nombreux articles du Code de déontologie médicale auquel est soumis le Dr Jean-François Mattéi en tant que médecin et Ministre de la santé.

Les médecins, lors de leur inscription à l'Ordre des médecins, s'engagent à donner des soins à l'indigent et à quiconque les demandera. Le code de déontologie médicale, s'inscrit dans la lignée du serment d'Hippocrate :

• article 2 : « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. »

• article 7 interdit toute forme de discrimination dans la prise en charge des patients : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. »

• article 8 ajoute que le médecin, sans négliger son devoir d'assistance morale, limitera ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.

• article 47 : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. »

Le Gisti soutient la démarche du Dr Doubovetzky, du Dr Federmann, et à travers eux, de tous les autres médecins, patients ou particuliers qui ont porté plainte. Des courriers ont été adressés en ce sens au Préfet des Bouches du Rhône, ainsi qu'au procureur de Marseille et à celui d'Aix en Provence, compétents pour la suite des procédures, le Dr Jean-François Mattéi étant inscrit au tableau du département des Bouches du Rhône;

A titre individuel ou au sein d'institution, vous pouvez soutenir cette initiative :

• par l'envoi d'un courrier au Préfet des Bouches du Rhône, ainsi qu'au procureur de Marseille et à celui d'Aix en Provence ;

• et/ou en vous plaignant directement, en tant que soignant ou simple citoyen, du comportement du Dr Mattéi auprès du conseil de l'ordre des médecins de votre département, qui transmettra à l'ordre des médecins des Bouches du Rhône.

Les documents accessibles à partir de cette page sont à votre disposition…