Plein Droit n° 32, juillet 96 - Sans frontières ?

Contre l'extrême droite, la liberté de circulation

Jean-Pierre Alaux

Annexes

Faute de frappe, erreur de droit ou... confusion organisée ?

Si la loi du 22&nbps;juillet 1993 réformant le code de la nationalité (dont une partie des dispositions est etrée en vigueur au 1er janvier 1994) a bien supprimé le caractère automatique de l'acquisition de la nationalité française pour certains enfants nés en France de parents étrangers, cette automaticité était loin de les concerner tous. En clair, le fait de naître en France n'a jamais permis à lui seul d'obtenir la nationalité française dès la naissance, sauf, naturellement, si l'un des deux parents est lui-même français.

• Qui devenait automatiquement français à la naissance avant le 1er janvier 1994 ?
  En application du principe du double droit du sol, l'acquisition automatique de la nationalité française concernait les enfants d'étrangers nés en France, dont l'un des parents au moins était lui-même né sur un territoire anciennement français. C'st-à-dire si ce parent était né dans les anciennes colonies françaises ou territoires d'Outre-mer avant qu'ils n'accèdent à l'indépendance. Par exemple, en Algérie avant 1962, au Mali, au Sénégal, en Côte d'Ivoire, en Mauritanie avant 1960, en Guinée avant 1958...

  Qu'en est-il aujourd'hui ?
  L'acquisition automatique par le double droit du sol a été supprimée par la loi du 22 juillet 1993. Elle ne s'applique donc plus aux enfants nés après le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de cette disposition de la loi). Mais elle reste valable pour tous les enfants nés avant cette date, qui sont nés et restés français, même si leurs parents n'ont pas demandé le certificat de nationalité.
  Seule exception : les enfants nés en France de parents algériens, eux-mêmes nés avant 1962, sont français de naissance si leurs parents justifient de 5 ans de résidence régulière en France.

• Qui pouvait devenir français avant la loi du 22 juillet 1993 ?
  Les enfants, nés en France, de parents étrangers et ne pouvant bénéficier du double droit du sol (soit parce que leurs parents n'étaient pas originaires d'un DOM ou d'un TOM, soit parce que leurs parents étaient nés après l'indépendance de leur pays) pouvaient devenir français si leurs parents en faisaient la réclamation, à condition que ceux-ci puissent justifier d'une résidence régulière en France depuis au moins 5 ans au moment de la demande.

  Qu'en est-il aujourd'hui ?
  Cette disposition, qui permettait à des parents étrangers de réclamer la nationalité française pour leur enfant né en France pendant sa minorité, a été supprimée. Elle ne peut plus être invoquée, même si l'enfant est né avant la loi de 1993. Désormais, les enfants nés en France peuvent devenir français à partir de l'âge de 16 ans, à condition d'en manifester la volonté. Mais, jusqu'à cet âge, ils ont la nationalité de leurs parents.

La direction de SOS Racisme est-elle encore fréquentable ?

• L'AFFAIRE JEAN DE BOISHUE
  On rappellera pour mémoire l'affaire Jean de Boishue, du nom du secrétaire d'état du premier gouvernement Juppé qui a commis en 1995 l'ouvrage Banlieue mon amour, dans lequel s'étalent des propos aux accents si douteux en termes de racisme que des personnes évoquées dans le livre et SOS Racisme ont notamment saisi la justice d'une plainte pour injure et diffamation publiques envers un particulier « en raison de sa race, de sa religion ou de son origine ». Vint ensuite le moment où la direction de SOS Racisme jugea opportun d'annuler sa constitution de partie civile et, selon le Monde [1] qui n'a pas reçu de démenti, de négocier ce désistement avec l'auteur. Le 5 décembre 1995, la dix-septième chambre du tribunal correctionnel de Paris jugea, quant à elle, qu'il y avait bien « diffamation raciale ». Mais SOS Racisme n'était plus aux côtés de la victime, à la différence de la FASTI, du GISTI et du MRAP.

• LES SANS-PAPIERS DE SAINT-AMBROISE
  Quelques jours après l'évacuation forcée de l'église Saint-Ambroise, puis du gymnase Japy (Paris 11e) brièvement occupés en mars 1996 par ceux qui allaient devenir les « réfugiés de Saint-Ambroise », le président de SOS Racisme, Fodé Sylla, dans une interview au Parisien [2], a déclaré : « Je trouve scandaleux qu'un certain nombre de groupements et de groupuscules utilisent le malheur de ces gens-là pour des manoeuvres politiciennes et pour en découdre avec le gouvernement (...). Je demande aux gens d'aller travailler dans leur domaine de compétence. Certains le sont dans les problèmes de logement, d'autres dans le domaine des immigrés ». Et de conclure : « Quant aux groupuscules, je leur dis que leur comportement est similaire au comportement du Front national ».

  Depuis quand la défense des droits des étrangers est-elle la propriété des organisations spécialisées ? C'est une bien étrange conception de la démocratie que défend là Fodé Sylla. Quand se pose un problème de société, c'est la société qui doit le traiter, y compris les groupuscules. Pour avoir collaboré avec eux jusqu'à ce jour à la défense des sans-papiers, le GISTI se félicite de leur engagement et regrette que davantage d'organisations de tous les secteurs de la société ne se soient vigoureusement associées à leur lutte, surtout en l'absence remarquée de SOS Racisme, notamment rue Pajol.

  Quant à la ressemblance avec le Front national, elle est de toute évidence davantage du côté de ceux qui condamnent les mouvements des sans-papiers que de celui des organisations qui les soutiennent.