« Des étrangers sans droits dans une France bananière »
Rapport de mission en Guyane et à Saint-Martin

SUR L'ÎLE DE SAINT-MARTIN

Malgré l'existence d'une réglementation d'exception dans les DOM, la privation de toute aide sociale est illégale

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L'article 186 du Code de la famille et de l'aide sociale, avec les modifications issues de la loi Pasqua du 24 août 1993, précise que les étrangers bénéficient :

• des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
• de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement ou de réadaptation sociale ;
• de l'aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ;
• de l'aide médicale à domicile, à condition que les bénéficiaires justifient soit d'un titre exigé des étrangers pour séjourner régulièrement en France, soit d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ;
• des allocations aux personnes âgées et aux infirmes, à condition qu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans, avant l'âge de 70 ans.

Les autres formes d'aide sociale sont accessibles aux étrangers en séjour régulier.

En cas de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux deux dernières exigences. Les dépenses incombent alors à l'État.

Il est donc clair que, malgré un nouvel état d'exception dans les DOM en matière d'aides sociales, ni sa situation au regard du séjour ni sa situation au regard du travail ne peuvent être opposées à l'étranger pour le priver de toute aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé.

La loi du 29 juillet 1992 (art. 189-1) du Code de la famille et de l'aide sociale ajoute que les demandes d'aide médicales sont déposées, au choix du requérant, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, soit auprès des services sanitaires et sociaux du département de résidence, soit auprès d'associations ou d'organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision conjointe du président du conseil général et du représentant de l'État dans le département, soit auprès des organismes d'assurances maladies lorsque cette procédure est prévue par une convention.

A Saint-Martin, où tout semble conçu pour que l'instruction des demandes d'aide sociale soit rendue quasi impossible, on pourrait contourner les carences de la mairie en s'adressant à d'autres services pour peu qu'ils existent ou voient le jour.