Guide de la protection sociale des étrangers en France

Introduction

Présentation | Sommaire détaillé

Octobre 2002  — L'objectif de ce guide est de fournir aux étrangers et à ceux qui sont amenés à les conseiller un outil pratique leur permettant de mieux connaître leurs droits dans le domaine de la protection sociale et de les faire valoir plus efficacement.

Trop d'étrangers ne peuvent bénéficier de l'intégralité de leurs droits, soit par méconnaissance de ces droits, soit en raison des obstacles qu'ils rencontrent pour les faire valoir, par suite des carences, de la mauvaise volonté, voire même des pratiques illégales des organismes de protection sociale. Le principe de l'égalité des droits entre étrangers et nationaux, proclamé par de nombreuses conventions internationales, est encore trop souvent oublié : il en résulte des discriminations injustifiées et la dénégation de droits fondamentaux. Il convient de rappeler sans cesse que la protection sociale n'est pas une faveur mais un droit, et qu'elle constitue une composante essentielle des droits de l'homme.

Le droit de la protection sociale est extrêmement vaste, touffu et complexe. Ce Guide ne peut donc prétendre répondre à l'ensemble des questions qui sont susceptibles de se poser. Pour chaque aspect de la protection sociale, il se borne à rappeler les règles générales qui s'appliquent à tous, avant d'examiner de manière plus approfondie les règles qui concernent de façon spécifique les étrangers ou encore les difficultés auxquelles ils se heurtent le plus souvent et la façon de les surmonter.

Pour pouvoir être consulté plus commodément, ce Guide est découpé en fonction des différents « risques » ou problèmes rencontrés par les personnes (maladie, maternité, chômage, vieillesse...), et non en fonction des dispositifs administratifs destinés à les prendre en charge (sécurité sociale, aide sociale, institutions de retraites, etc.).

À chaque type de problème est consacré un chapitre : maladie et maternité (1), invalidité et risques professionnels (2), la famille et l'enfance (3), le logement (4), le chômage et le RMI (5), les aides aux personnes handicapées (6), vieillesse (retraite, y compris celle des anciens combattants) (7). Le dernier chapitre, consacré aux recours en matière de protection sociale, rappelle l'importance dans ce domaine des conventions internationales qu'il ne faut pas oublier d'invoquer (8).Figurent enfin en annexe, outre une liste d'adresses utiles et des outils bibliographiques, des indications sur les conventions bilatérales, très nombreuses dans le champ de la protection sociale.

On trouvera ci-dessous une brève présentation des différents dispositifs par lesquels est assurée, en France, la protection sociale.

L'organisation de la protection sociale
en France

L'organisation de la protection sociale est éclatée en structures multiples, destinées à couvrir, soit des risques déterminés, soit certaines catégories de population. Dans l'esprit de beaucoup, la protection sociale se réduit à la sécurité sociale et même à l'assurance maladie. En réalité, la protection sociale recouvre, outre la sécurité sociale proprement dite, les régimes complémentaires de retraite, l'indemnisation du chômage, le revenu minimum d'insertion et l'aide sociale.

1. LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les différents domaines d'intervention de la sécurité sociale sont régis par le code de la sécurité sociale (CSS). Les différentes catégories de protection sont regroupées au sein de trois grandes banches :

• les assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail
• l'assurance vieillesse pour les risques vieillesse et veuvage
• les prestations familiales et de logement

Il existe plusieurs régimes de sécurité sociale qui sont gérés par des organismes différents. Le régime général, qui concerne les salariés du secteur privé (hors agriculture), est géré par des caisses primaires et régionales d'assurance maladie (CPAM, CRAM), des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses d'assurance vieillesse (CNAV, CRAM, CRAV de Strasbourg).

Les autres catégories socioprofessionnelles (salariés et exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, fonctionnaires, etc.) disposent, pour certains risques, d'un régime et de caisses propres. Les salariés et exploitants agricoles ont leurs propres régimes gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour tous les risques de sécurité sociale. Les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF...) relèvent en principe du régime général pour l'assurance maladie et les prestations familiales, mais disposent de régimes propres pour les retraites. Les non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) relèvent aussi du régime général pour les prestations familiales, mais ont leur propres caisses pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse.

Ce Guide se borne à présenter les règles du régime général de sécurité sociale des salariés du secteur privé. Mais ces règles valent très souvent pour les autres catégories : soit qu'elle relèvent directement du régime général pour certaines prestations (par exemple les prestations familiales pour les non salariés), soit que les règles des régimes spécifiques aient été alignées sur celles du régime général.

2. L'INDEMNISATION DU CHôMAGE

Le régime d'indemnisation du chômage est géré par l'UNEDIC (Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), organisme paritaire qui regroupe les ASSEDIC (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).

3. LES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Il existe des régimes complémentaires obligatoires à l'assurance vieillesse pour les salariés du privé (les autres catégories socioprofessionnelles peuvent bénéficier de dispositions analogues). Ils sont mis en œuvre par des organismes paritaires : l'ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) pour tous les salariés et l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les seuls cadres.

4. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

Le RMI est un dispositif d'aide sociale spécifique destiné à assurer à chacun « des moyens convenables d'existence » par le versement d'une allocation et l'accès à un certain nombre de droits sociaux et à permettre la réinsertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires.

5. L'AIDE SOCIALE

L'aide sociale, régie par le code de l'action sociale et des familles (CASF), intervient soit comme un dernier filet de protection sociale pour les personnes non couvertes par la sécurité sociale, soit comme une aide subsidiaire venant compléter les prestations de sécurité sociale. Elle dépend pour partie de l'État, pour partie des départements.

— Les prestations d'aide sociale relevant de l'État sont l'aide médicale d'État (AME) et l'aide sociale dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

— Les prestations d'aide sociale de la compétence du département sont l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'aide sociale aux personnes âgées, l'aide sociale aux personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les conditions générales d'attribution des prestations d'aide sociale sont définies par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Le conseil général précise dans le règlement départemental les conditions d'application du CASF et peut prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues par le code, mais ne peut aménager des dispositions plus restrictives. Le préfet a pour mission de vérifier que le règlement départemental est bien conforme aux dispositions légales.

Dans ce Guide, les diverses prestations d'aide sociale sont présentées selon le risque couvert ou le problème rencontré : maladie, handicap, enfance, hébergement, etc.

Deux aspects communs à l'ensemble de l'aide sociale sont particulièrement importants pour les étrangers : le principe déclaratif et la question du séjour.

Le principe déclaratif

S'adressant à des personnes en situation de besoins primaires, l'aide sociale s'organise autour d'un principe déclaratif. En l'absence de pièces justificatives, l'usager peut déclarer sur l'honneur le montant de ses ressources et charges ainsi que l'identité de ses obligés alimentaires, de même que son adresse, s'il ne peut produire de justificatifs de ces différents éléments. C'est à l'administration d'apporter la preuve contraire si elle conteste les déclarations du demandeur.

Le séjour

Il n'y a pas de condition de régularité du séjour pour certaines prestations d'aide sociale (CASF, art. L. 111-2) : l'aide médicale de l'Etat, l'aide sociale à l'enfance, l'aide sociale en cas d'admission dans un CHRS et certaines allocations aux personnes âgées qui justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant 70 ans (aides à domicile en espèces, comme l'aide simple d'aide sociale et en nature, comme les services ménagers) .

Pour les autres formes d'aide sociale, la liste des titres de séjour exigibles est fixée par le décret 94-924 du 15 avril 1994. Ce sont :

• la carte de résident,
• la carte de séjour temporaire,
• le certificat de résidence de ressortissants Algériens,
• le récépissé de demande de renouvellement d'un des titres ci-dessus,
• le récépissé d'une première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à 3 mois,
• une autorisation provisoire de séjour d'une validité égale ou supérieure à 3 mois,
• le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : «  étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de validité de 6 mois renouvelable,
• le récépissé de demande d'asile portant la mention « récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié » d'une validité de 3 mois renouvelable,
• la carte d'identité d'Andorre délivrée par le Préfet des Pyrénées Orientales,
• le passeport monégasque revêtu d'une mention du Consul Général de France à Monaco, valant autorisation de séjour.

  
  

  Pour commander un cahier ou un guide

  Pour s'abonner aux publications