HORS-COLLECTION

Rapport d'observation
Juin 2003

ODSE, juillet 2003

Voici le second rapport de l’ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers), collectif inter associatif crée en mars 2000, dont le champ d’observation porte sur l’accès aux soins et la protection maladie, le droit au séjour pour raisons médicales et la protection contre l’éloignement des étrangers dont l’état de santé le justifie.

Extrait de l'avant propos du rapport :

« Cinq ans après sa création par la loi du 11 mai 1998, le droit au séjour pour raison médicale apparaît dans la pratique comme un plein droit virtuel, ainsi que le démontre chaque page du présent rapport d’observation. Les pratiques de nombreuses préfectures et la diffusion par les gouvernements successifs de textes d’application de plus en plus restrictifs dessinent une politique de dissuasion et de déni du droit au séjour, remplacé par un traitement « humanitaire » des dossiers. Cette politique apparaît principalement fondée sur une présomption de fraude, qui s’étend des étrangers malades aux accompagnants et professionnels qui leur viennent en aide.

Le pouvoir discrétionnaire reconnu aux autorités, toléré jusque dans ses dérives par le Ministère de tutelle, conduit comme toujours à des différences géographiques d’application de la loi, au mépris des principes de la République. Les délais et les conditions d’attente dans les services de réception des étrangers de nombreuses préfectures sont également indignes de notre pays. L’exigence illégale de documents non prévus par les textes réglementaires permet de bloquer la procédure administrative à tout moment. A travers ces pratiques, nous pouvons voir en filigrane une politique raisonnée, à défaut d’être raisonnable. »

Rapport d'observation, juillet 2003, 55 pages.

Cette publication est consultable gratuitement sur le site de l'ODSE. p.1 à 55 (pdf, 903 ko), couverture (pdf, 30 ko)

Sommaire

Avant propos

Introduction

I. Dysfonctionnements rencontrés au cours de la procédure

A. Obstacles à l’accès à la procédure

1. Difficultés d’accès aux préfectures
2. Refus d’enregistrer les demandes aux guichets

B. Instruction de la demande

1. Inexistence des récépissés
2. Imperfection du partage des compétences
3. Longueur des délais

C. Décision

1. Les refus de délivrance de titre de séjour - la question des recours
2. La délivrance d’APS à la place de cartes de séjours temporaires

D. Droits de chancellerie : pratiques illégales généralisées

II. Incidence des dysfonctionnements sur les conditions de vie

A. L’accès aux revenus

1. L’autorisation de travail
2. Les prestations sociales

III.Entraves au droit à une vie familiale

A. Le regroupement familial

B. Les accompagnants

IV. Critique des conditions administratives

A. La condition de résidence habituelle : le droit au séjour immédiat

B. La réserve de menace à l’ordre public

V. Le droit à la stabilité du séjour

A. Le renouvellement automatique de la carte de séjour

B. Le passage à la carte de résident

Textes applicables

Annexes

1. Courrier du Sous-préfet du Raincy en date du 18 février 2002 précisant que le séjour en France pour raisons médicales ne peut être qu’exceptionnel et provisoire

2. Liste des pièces exigées abusivement par la Préfecture du Val-de-Marne et par la Préfecture de Seine-Saint-Denis

3. Jugement n° 0204942 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 29 octobre 2002 : demande d’asile et demande 12 bis 11° concomitantes

4. Courrier du Préfet de Seine-et-Marne en date du 12 mai 2003 refusant d’instruire une demande de titre de séjour au motif de l’absence de résidence habituelle

5. Jugement n° 0115998/3 du tribunal administratif de Paris en date du 1er février 2002 : appréciation de la notion de « prise en charge médicale »

6. Courrier du Préfet de Seine-Maritime à la Direction de la Population et des Migrations en date du 1er décembre 2000 remettant en cause l’avis du médecin inspecteur de santé publique

7. Courrier du Sous-préfet du Raincy en date du 30 juillet 2002 refusant la délivrance d’une autorisation de travail à une personne titulaire d’une autorisation provisoire de séjour

8. Courrier du Préfet de l’Essonne en date du 21 mai 2002 refusant le bénéfice du regroupement familial à une personne remplissant toutes les conditions au motif qu’elle avait un titre de séjour « en qualité d’étranger malade »

9. Courrier du Préfet de l’Essonne en date du 26 février 2001 refusant le bénéfice d’une carte de résident à une personne au motif qu’elle était en France « pour y suivre des soins »