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Contester le refus de renouvellement
d'un titre de séjour « étudiant » en raison
de l'insuffisance des ressources

L'article 7-7 1° du décret de 1946 modifié par le décret du 5 mai 1999 prévoit que le demandeur doit justifier de « moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français », soit environ 2600 francs par mois .

Les modalités d'établissement de la preuve des ressources sont fixées par les circulaires du 5 mars 1982 et du 1er août 1985, ainsi que par la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 mars 1986, Gisti . L'étudiant peut faire la preuve de ses ressources par tous moyens (attestation bancaire ou de prise en charge, etc.). De plus, si le montant mensuel des ressources de l'étudiant n'atteint pas la somme exigée, il peut faire état de ressources de toute nature, notamment des avantages matériels divers (tels un hébergement à titre gracieux par un tiers ou un hébergement chez un parent qui prend en charge tous les frais courants, etc.).

Ces ressources ne doivent cependant pas provenir d'une activité illicite. Par conséquent, il faut prendre garde aux petits boulots non déclarés ou exercés sans autorisation de travail car non seulement ils ne peuvent permettre de justifier de ressources suffisantes, mais de plus, leur découverte par la préfecture risque d'entraîner un refus de séjour.

Remarque : les services préfectoraux se montrent de plus en plus attentifs aux justificatifs de ressources fournis. Ils vérifient notamment la solvabilité des garants (bulletins de paie, fiche d'imposition, fiche familiale d'état civil, etc.) et n'hésitent pas à demander des attestations bancaires détaillées et, même, des relevés de compte pour vérifier que l'argent a bien été versé sur le compte de l'intéressé. Ils peuvent également, à cette occasion, détecter le paiement de salaires issus d'un travail non déclaré ou non autorisé ou ayant dépassé le nombre d'heures autorisé.

Si l'étudiant étranger se voit notifier un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour, il doit constituer rapidement un dossier complet comprenant un maximum de justificatifs susceptibles d'expliquer l'insuffisance de ses ressources afin d'adresser un recours gracieux à la préfecture (voir modèle).

Le recours doit être envoyé à l'administration en recommandé avec accusé de réception en prenant soin d'en garder une photocopie.

Ce recours peut être adressé au préfet en dehors de tout délai. Toutefois, si l'intéressé souhaite se réserver la possibilité de saisir ultérieurement le tribunal administratif, en cas de maintien de la décision contestée, le recours doit être déposé dans un délai de deux mois à partir de la notification du refus.

Modèle de recours gracieux en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour « étudiant » en raison de l'insuffisance des ressources

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