C. Obstacles rencontrés

Difficultés à obtenir un rendez-vous et délais de traitement des demandes

• Dans son rapport de 2022, Devenir français par naturalisation, la Défenseure des droits se faisait l’écho des difficultés des usagers pour obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture pour déposer leur demande de naturalisation, puis de l’attente interminable pour obtenir une réponse à leur demande une fois celle-ci enregistrée.

• Dans une décision rendue le 19 février 2024, la Défenseur des droits, saisi par plusieurs usagers concernant les difficultés qu’ils rencontrent pour se voir délivrer un récépissé confirmant la complétude de leur demande de naturalisation par décret déposée auprès d’une sous-préfecture et a constaté la présence d’un dysfonctionnement relatif à la délivrance des récépissés. Or, fait-elle remarquer, la date de délivrance du récépissé revêt une importance particulière en ce qu’elle marque le point de départ du délai légal d’instruction des demandes de naturalisation et, in fine, garantit le respect du droit à un recours juridictionnel effectif en cas de non réponse dans ce délai imparti. Il y a donc bien une atteinte au droit des usagers et une défaillance du service public au sens de l’article 4 1° de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Elle recommande donc à la sous-préfecture de délivrer immédiatement un récépissé à toute demande de naturalisation dont le dossier est complet.