Actualité
Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.
Le Ceseda : voici petit un raccourci pour accéder facilement au Ceseda en ligne sur Legifrance → www.gisti.org/ceseda |
Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.
Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :
Textes juridiques des douze derniers mois :
- Code Civil, Titre Ier bis du Livre Ier
/ Nationalité /
« De la nationalité française » - Arrêté du 1er mars 2024
/ Travail /
modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse - Arrêté du 19 février 2024
/ Entrée /
modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France - Décret n° 2024-108 du 14 février 2024
/ Nationalité /
relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Décret n° 2024-106 du 14 février 2024
/ Nationalité /
relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française - Arrêté du 6 février 2024
/ Asile /
pris pour l’application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et définissant les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent. - Instruction DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024
/ Travail /
relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) au titre de la session 2023 - Circulaire du 5 février 2024
/ Séjour / Travail /
relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension - Circulaire du 5 février 2024
/ Traite et exploitation / Travail /
relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière - Circulaire du 5 février 2024
/ Mineurs isolés / Eloignement /
relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs - Circulaire du 5 février 2024
/ Eloignement /
relative à l’expulsion et éloignement des étrangers délinquants - Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
/ Entrée / Séjour / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer / Nationalité /
pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Circulaire du 13 mars 2023
/ Asile /
relative aux lignes directrices pour la prise en charge administrative et l’orientation des personnes mises à l’abri au sein de sas d’accueil temporaire - Arrêté du 28 septembre 2023
/ Séjour /
pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice - Arrêté du 1er août 2023
/ Séjour /
pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » - Instruction n° DGOS/RH2/2023/130 du 13 juillet 2023
/ Travail /
relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE)
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