LES TEXTES

Familles

Dernière actualisation le 6 mars 2006

Le regroupement familial bénéficie au conjoint et aux enfants mineurs d'un étranger résidant sur le sol français, mais aussi dans certains cas aux enfants d'une première union ou aux enfants mineurs du conjoint.

Il suppose d'avoir résidé en France régulièrement depuis au moins un an avec un titre de séjour d'au moins un an et de disposer de ressources stables et suffisantes.

Un étranger polygame ne peut pas faire bénéficier plusieurs de ses épouses de ces dispositions.  

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2005)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
  (version consolidée) relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration

• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
  relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, NOR/INT/X/03/
  00040/L parue au JO du 27 novembre 2003 (dite « loi Sarkozy ») [notre dossier sur la génèse de cette loi]

• Loi n°98-349 du 11 mai 1998
  relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, NOR/INT/X/97/00112/L parue au JO du 12 mai 98 (dite loi RESEDA, dite loi Chevènement
  

 

Regroupement familial

2.1 Lois, décrets et circulaires

• Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005
  NOR/SOCN/05/10299/D (JO du 19 mars 2005) Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
  relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

• Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 NOR/MESN/99/21756/D (JO du 8 juillet 99) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
  remplace le décret du 7 novembre 1994 pris pour l'application de la loi Pasqua de 93, rendu obsolète sur certains points par la loi Chevènement
  La publication de ce décret rend désormais le dispositif mis en place par la loi du 11 mai 1998 (chapitre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945) complètement applicable.
  [Abrogé par le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005]

• Arrêté du 31 décembre 1999 NOR/MES/N/00/20007/A (JO du 6 janvier 2000) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  définissant le modèle de demande de regroupement familial

• Arrêté du 14 décembre 1999 NOR/MES/N/99/23868/A (JO du 28 décembre 1999) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

• Circulaire du 17 janvier 2006 DPM/DMI/2/2005/ et NOR/INT/D/06/00009/C
  Relative au regroupement familial des étrangers

• Circulaire du 30 octobre 2004 NOR/INT/D/04/00134/C
  Conditions d'examen des demande d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

• Circulaire du 20 janvier 2004 NOR/INT/D/06/00006/C,
  Ministère de l'intérieur, sur l'application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

• Circulaire du 1er mars 2000 NOR/MES/N/00/21265/C (JO du 28 mai 2000)
  relative au regroupement familial des étrangers. Cette circulaire très complète passe en revue tous les aspects du régime mis en place par la loi du 11 mai 1945 (principes, champ d'application, conditions de fond et de forme, modalités d'arrivée de la famille en France)
  Accompagnée de ses annexes, elle a été publiée au BO Aff Soc n°2016 en date du 9 mai 2000. Voir Circulaire DPM/DM 2-3 n°2000-114 du 1er mars 2000 NOR/MES/N/00/30134/C

• Circulaire DPM/DM 2-3 n°2000-114 du 1er mars 2000 NOR/MES/N/00/30134/C non publiée au JO (BO MES n°2000-16 du 17 au 23 avril 2000) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  relative au regroupement familial des étrangers. Cette circulaire très complète passe en revue tous les aspects du régime mis en place par la loi du 11 mai 1945 (principes, champ d'application, conditions de fond et de forme, modalités d'arrivée de la famille en France)

• Circulaire du 28/02/2000 NOR/INT/D/00/00048/C
  Relative au regroupement familial des étrangers    

• Circulaire DPM/DM2-3/96/249 du 2 avril 1996 relative au regroupement familial et modifiant l'annexe 3°

• Note d'information DPM n°94-39 du 5 décembre 1994
  Rôle de la DDASS

• Note d'information DPM n°95-03 du 20 janvier 1995
  Services consulaires - Polygamie

• Le droit au regroupement familial
  Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial (E-1396) - Proposition de résolution n°360 - présentée par M. Paul Masson le 25 mai 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Familles polygames

• Circulaire du 25 avril 2000 (non publiée au JO) du ministère de l'intérieur sur le renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993. Voir aussi la note sur cette circulaire.

Documents

• Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France
  Gisti, ed. La Découverte, nouvelle édition, février 2005

• Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Le droit d'asile en France après la loi du 10 décembre 2003
  Gisti, Cahier juridique, juin 2004

• Sans-papiers mais pas sans droits (3ème édition)
  Gisti, Note pratique, juin 2004

• Contrôler, surveiller et punir : Analyse de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003
  Gisti, Hors série, décembre 2003

• Entre ailleurs et ici : quels droits pour les femmes et les enfants étrangers ? « Plein droit », n° 51,novembre 2001