Circulaire du 29 mai 2013
de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
NOR : JUS/C/13/12445/C 

Présentation de la loi mariage pour tou·te·s

>> Voir en ligne : pdf/circ_20130529_norjusc1312445c.pdf


Remarque : cette circulaire se fonde sur l’existence d’onze conventions internationales pour estimer que la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne s’applique pas aux ressortissant·e·s des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Une dépêche datée du 1er août 2013 apporte quelques précisions à la liste des conventions bilatérales mentionnée dans la circulaire : « certaines d’entre elles renvoient expressément à la loi de chacun des époux...
- d’autres (conventions avec le Laos, le Cambodge, l’Algérie et la Tunisie) ne visent expressément que la situation des "Français" en stipulant que ces derniers sont régis pour leur statut personnel par la loi française... » 

(PDF, 624.5 ko)

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Dernier ajout : vendredi 30 août 2013, 19:51
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