Les droits des familles des étrangers

    Présentation du cahier juridique intitulé 'Les conjoints et conjointes de Français'

    Le regroupement familial
      • Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008    
        relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
        NOR : IMI/C/08/16408/D
      • Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008    
        portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration
        NOR : IMI/K/08/15065/D
      • Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006    
        relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
        NOR : SOC/X/06/09759/D
      • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002    
        relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
        NOR : EQU/U/0200163/D
      • Décret n° 99-566 du 6 juillet 1999    
        relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l’application du chapitre VI de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
        NOR : MES/N/99/21756/D (JO du 8 juillet 99) Ministère de l’emploi et de la solidarité
        Abrogé par le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005
      • Arrêté du 2 mars 2011    
        relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
        NOR : IOC/L/11/03946/A
      • Arrêté du 29 avril 2009     
        relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
        NOR : LOG/U/0907606/A
      • Arrêté du 1er décembre 2008    
        relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
        NOR : IMI/C/08/27548/A
      • Arrêté du 1er décembre 2008    
        relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
        NOR : IMI/C/08/27547/A
      • Arrêté du 31 décembre 1999    
        définissant le modèle de demande de regroupement familial
        NOR : MES/N/00/20007/A (JO du 6 janvier 2000) Ministère de l’emploi et de la solidarité
      • Arrêté du 7 novembre 1994    
        relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l’Office des migrations internationales
        NOR : SPS/N/94/02965/A

      Présentation de la note pratique intitulée 'Régularisation : la circulaire Valls du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi'

    Présentation du cahier juridique intitulé 'Le mariage des étrangers'

    Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères
      • Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006    
        relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
      • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006    
        relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
      • Décret n° 2000-97 du 3 février 2000    
        portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
        NOR : MES/S/99/23986/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité
      • Décret n° 2000-98 du 3 février 2000    
        étendant aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d’allocation de logement familiale et d’allocation aux adultes handicapés
        NOR : MES/S/99/23987/D (JO du 5 février 2000), ministère de l’emploi et de la solidarité
      • Décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999    
        portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
        NOR : JUS/C/99/20792/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice
      • Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999    
        relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d’un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d’instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (PaCS)
        NOR : JUS/C/9920791/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice
      • Décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999    
        pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)
        NOR : JUS/C/9920790/D (JO du 24 décembre 1999), ministère de la justice

        Rappel : La conclusion d’un PACS entre un étranger et un ressortissant français n’emporte pas à elle seule délivrance d’une carte de séjour temporaire mais est un élément parmi d’autres d’appréciation de la situation personnelle du demandeur : c’est l’application de l’article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

    Les parents d'enfants français
      • Circulaire du 20 mars 2019     
        de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
        NOR : JUSC1904138C
      • Instruction du 28 février 2019    
        relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (dite loi Collomb)
        NOR : INT/V/19/06328/J
      • Circulaire du 22 octobre 2014    
        relative aux effets juridiques du recueil légal en France
        JUS/C/14/16688C
      • Circulaire du 5 janvier 2012    
        Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
        NOR : IOC/L/12/00311/C
      • Circulaire du 8 février 1994    
        Application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (dites « lois Pasqua »)
        NOR/INT/D/94/00020/C


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Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 15:09
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