Plein Droit n°47-48, janvier 2001
« Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien »

Sommaire

Présentation du numéro

Décrue (éditorial)

L'évolution du nombre des étrangers en France mesurée par l'INSEE à l'occasion du recensement de 1999.

Loi Chevènement :
Beaucoup de bruit pour rien (dossier)

— Ouverture à la tête du client

Concours « Les immigrés, ça sert énormément »

La réforme Chevènement s'apparente à un retour aux vieilles valeurs libérales pour lesquelles l'immigré est d'abord un instrument économique d'appoint. Une simple adaptation aux besoins de main-d'oeuvre déclenchés par la reprise.

— Les subtilités du Conseil d'Etat
Le droit au respect de la vie familiale et de la vie privée sérieusement verrouillé par le ministre de l'intérieur.

— Une vie familiale « subsidiaire » ?
Les préfectures font une application plus que restrictive des droits liés à l'existence de liens familiaux.

— Papiers d'intérêt général
La réglementation, et surtout les pratiques préfectorales, font de la loi Chevènement un outil au service d'un « développement séparé » des étrangers. Ce qui conduit les élus locaux opposés à cet apatheid de fait à multiplier les interventions pour tenter d'y mettre un frein.

— Les étrangers ont-ils une vie privée ?
Un arrêt récent du Conseil d'Etat empêche l'expulsion d'un Ukrainien en concubinage avec un Français, ce qui tend à confirmer que la vie privée donne des droits.

— L'illusion d'une régularisation
L'exigence de preuves impossibles à produire neutralise le droit des étrangers présents en France depuis au moins dix ans à obtenir un titre de séjour.

— Le statut paradoxal des malades étrangers
La loi a créé un « droit virtuel ». Dans ce dommaine comme dans les autres, on enregistre un grand écart entre droit formel — possibilité de titres de séjour — et réalité pratique — rejet des demandes.

— La commission alibi
Leur composition, leur rôle purement consultatif et surtout la liberté laissée aux préfets de convoquer ou non les nouvelles commissions du titre de séjour limitent l'influence potentiellement positive de ces instances de recours.

— Une France qui se protège des persécutés
Alors que l'invention de l'asile territorial a été présenté comme un modèle d'humanisme, les chiffres du nombre de persécutés déboutés de leur demande — statut de réfugié ou asile territorial — montrent que la France est surtout douée pour se protéger des réfugiés.

— Cuisine statistique à l'OFPRA
Comment 5% de réponses positives aux demandeurs du statut de réfugiés deviennent 20% dans les comptes de l'organisme chargé de défendre le droit d'asile.

— Asile territorial : un parcours lyonnais
Quelques exemples du traitement à la chaîne de demandeurs d'asile dans la région lyonnaise.

— Tapis rouge pour les élites
La création d'une carte de séjour « scientifique » ne s'est pas traduite par l'abandon de toute suspicion à l'égard des chercheurs et des enseignants étrangers du supérieur. Elle renforce, par ailleurs, la volonté de l'administration de maintenir les étudiants « lambda » dans un carcan dissuasif.

— Chercheurs étrangers : pas si privilégiés
Enquête auprès de quelques organismes de recherche et auprès de la Fondation Alfred Kastler.

— L'entrée des artistes
La nouvelle carte de séjour « profession artistique et culturelle » ne concerne qu'un très petit nombre d'artistes.

— Une carte boudée par les retraités
Les inconvénients l'emportant largement sur les avantages, les retraités étrangers boudent la nouvelle carte qui était censée leur convenir.

— Les résistances au principe d'égalité
En ce qui concerne les prestations non contributives (allocation adulte-handicapé, allocation du fonds de solidarité vieillesse, etc.), l'égalité se heurte à des obstacles administratifs têtus.

— Défaite ou victoire ?
Le Conseil d'Etat a annulé, le 30 juin 2000, une partie de la circulaire d'application de la loi Chevènement à la suite d'un recours du Gisti.

Actualité générale

— Des milliers de fantômes en camp
A Sangatte, près de Calais et de Boulogne-sur-Mer, dans le Pas-de-Calais, un « camp » subventionné par le ministère de l'emploi et de la solidarité héberge, chaque année, près de 15 000 persécutés de la planète auxquels nul ne propose la protection de l'asile, et dont l'administration et la police françaises se débarrassent en les regardant partir en Angleterre.
Voir aussi le dossier « Enquête sur les "réfugiés" de Sangatte ».

— Les travailleurs sans titre et la justice
Les salariés étrangers non déclarés par leurs employeurs sont sanctionnés par les tribunaux en dépit du fait qu'ils sont en réalité victimes d'un délit commis par d'autres.

— Eau et plomb à tous les étages
Dans un immeuble du dix-neuvième arrondissement de Paris, vingt-cinq familles étrangères étaient exposées au saturnisme jusqu'à ce qu'elles engagent des poursuites contre la mairie devant les tribunaux.

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Jurisprudence

Comme d'ordinaire dans « Plein Droit », une sélection de décisions importantes de tribunaux en faveur des étrangers.

Présentation du numéro