Roms
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- 1/500 Communication des documents administratifs
- 7/500 Contentieux
- 32/500 Contrôles d’identité
- 37/500 Covid-19
- 119/500 Délit de solidarité
- 124/500 Dématérialisation
- 52/500 Discriminations
- 6/500 Double peine
- 18/500 Droit de vote
- 1/500 Droit pénal
- 4/500 Dublin
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- 39/500 État civil
- 30/500 État d’urgence
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- 50/500 Famille
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