Contre la délivrance des certificats d'hébergement définie par le projet de loi Debré

Appel à une campagne de désobéissance civile

Comité des sans-logis (CDSL)
Droits devant !
Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)

Paris, le 17 décembre 1996

Dans son projet de loi discuté à l'Assemblée Nationale les 17 et 18 décembre 1996, le gouvernement prévoit que les Français et les étrangers en situation régulière qui sollicitent un certificat d'hébergement de la mairie de leur domicile en vue de la délivrance d'un visa de court séjour à un étranger vivant hors des frontières devront déclarer à cette mairie que leur invité est bien reparti à l'expiration de la durée de validité du visa. Faute de cette déclaration obligatoire, qui fleure la délation, les hébergeants seront sanctionnés par l'impossibilité d'obtenir de nouveaux certificats d'hébergement pendant deux ans.

Cette disposition a évidemment pour but de dissuader les Français et les étrangers en situation régulière de recevoir des parents ou des amis vivant hors de l'Hexagone. Outre la punition explicitement prévue en cas de dépassement de la durée de séjour par l'invité et le fichage des hébergeants indispensable à la mise en oeuvre de cette mesure, le projet laisse implicitement planer la menace de poursuites pour aide au séjour irrégulier. Dans la mesure où les invitants seront répertoriés, rien n'interdit aux maires de saisir le parquet.

L'innovation défendue par Jean-Louis Debré — qui avait d'ailleurs été censurée par le Conseil d'État dans son avis du 31 octobre 1996, sans que le gouvernement en tienne compte — aura également pour effet de dissuader, par crainte de nuire à leur hébergeant, les étrangers invités de déposer toute demande de régularisation pendant la durée de validité de leur visa, et d'attendre la réponse de l'administration, même s'ils sont conjoints de Français, parents d'enfants français ou parents d'enfants étrangers en séjour régulier, voire demandeurs d'asile (statut de réfugié ou asile territorial). Conséquence absurde lorsque, dans le même projet de loi, il est prévu que certaines catégories d'étrangers pourront prétendre « de plein droit » à une carte temporaire, même s'ils ne sont entrés en France que sous couvert d'un visa de court séjour...

Face à cette mesure particulièrement inacceptable, parce qu'elle porte atteinte à la liberté des Français tout en nuisant à la vie sociale et familiale des étrangers en situation régulière, d'un projet de loi globalement condamnable, les associations signataires appellent les citoyens et les organisations démocratiques à s'engager dans une campagne qui opposerait à la nouvelle politique des certificats d'hébergement si elle était adoptée par le Parlement.

Cette campagne prendra les formes suivantes :

invitation aux groupes parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel ;
saisie de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur la légalité des fichiers de demandeurs de certificats d'hébergement ;
invitation des maires et de leurs organisations à refuser de mettre en oeuvre la nouvelle politique ;
organisation d'un mouvement de refus de déclarations aux mairies sur le départ des invités.

Dernière mise à jour : 8-07-2000 19:32.
Cette page : https://www.gisti.org/doc/actions/1996/certificat.html

Comment contacter le Gisti