Sans papiers

Lettre à la Commission consultative

Le 8 juillet 1998
A l'attention de
Monsieur Jean-Michel Galabert
et des membres de la Commission consultative
Ministère de l'intérieur
Place Beauvau
75008 Paris
Fax : 01 42 75 74 28

Le ministre de l'intérieur a annoncé le 2 juillet la mise en place d'une « commission consultative », ayant pour mission d'«  éclairer l'administration sur l'application des critères de la circulaire du 24 juin 1997 ».

La procédure envisagée par le gouvernement ne permettra de sortir effectivement de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'opération de régularisation que si certaines conditions sont remplies. Parmi ces conditions, la façon dont la commission concevra sa mission et la remplira sera à l'évidence déterminante.

C'est pourquoi les organisations soussignées ont décidé de s'adresser directement aux membres de cette commission et à son président pour leur demander un engagement sur les points suivants :

• dans la définition des modalités d'application de la circulaire du 24 juin 1997, la commission s'inspirera des critères dégagés par le collège des médiateurs et repris par la Commission consultative des droits de l'homme en 1996 — critères dont le gouvernement a répété à plusieurs reprises qu'il les faisait siens mais qu'il a mis jusqu'ici en pratique dans un esprit totalement différent ;

• la commission travaillera dans un souci de réelle transparence et l'ensemble de ses positions devront être rendues publiques au fur et à mesure qu'elle les énoncera ;

• la commission demandera au ministre de l'Intérieur de suspendre l'exécution de toute mesure d'éloignement et de « geler » les effets des refus de séjour déjà prononcés dans l'attente de ses conclusions ;

  la commission s'assurera de ce que le traitement des demandes s'effectue conformément aux positions qu'elle aura prises ; elle pourra être saisie par tous ceux qui constateront des dysfonctionnements dans les pratiques de l'administration ;

• la commission auditionnera dès son entrée en fonction les collectifs de sans-papiers et les organisations qui les soutiennent afin de recueillir leur point de vue sur les insuffisances du dispositif de régularisation et sur les problèmes concrets rencontrés par les sans-papiers.

C'est à ces conditions que la nouvelle commission pourra bénéficier d'une légitimité suffisante pour être efficace et contribuer au règlement du problème posé par les sans-papiers.

Pour les 26 organisations signataires
Danièle Lochak,
présidente du GISTI