Sans papiers

Lettre à la Commission consultative

Le 8 juillet 1998
A Monsieur Lionel Jospin
Premier ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris
Fax : 01 45 44 15 72

Monsieur le Premier Ministre,

Par un communiqué en date du 2 juillet, le ministre de l'Intérieur a annoncé la mise en place d'une « commission consultative », présidée par M.  Jean-Michel Galabert, ayant pour mission d'« éclairer l'administration sur l'application des critères de la circulaire du 24 juin 1997 ».

Tant par sa composition et son statut que par le flou des missions qui lui sont imparties, cette commission ne paraît pas a priori susceptible de constituer une réponse adéquate aux questions soulevées par la mise en oeuvre de la procédure de régularisation. La Commission nationale consultative des droits de l'homme, dans son avis du 3 juillet, a elle-même fait des réserves sur la composition de cette commission, majoritairement composée de fonctionnaires d'autorité, et sur sa mission, « insuffisamment définie, notamment en ce qui concerne l'examen des cas individuels ». Les collectifs de sans-papiers, et notamment ceux au sein desquels se mènent des grèves de la faim — le « troisième collectif » au temple des Batignolles à Paris et le collectif de Lille —, ont eux aussi exprimé leur scepticisme et leur déception et décidé de poursuivre leur mouvement.

Pour sortir de cette impasse, il incombe au gouvernement de rétablir la confiance. Cette confiance ne peut être rétablie que si certaines conditions sont remplies et si le gouvernement prend des engagements sur les points suivants :

• toutes les mesures d'éloignement du territoire devront être suspendues aussi longtemps que la commission n'aura pas mené à bien sa mission et que les recours n'auront pas été réexaminés. Cette suspension sera le gage de la volonté du gouvernement de résoudre sur une base acceptable les problèmes en suspens et permettra à la commission d'effectuer sa mission dans la s&ea

• les refus de régularisation déjà intervenus, y compris à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique, même sanctionnés par une mesure d'éloignement déjà notifiée, pourront être réexaminés, et les recours actuellement pendants ne devront pas déboucher sur de nouveaux refus aussi longtemps que la commission n'aura pas pris position sur l'application des critères de régularisation ;

• dans la définition des modalités d'application des critères de la circulaire du 24 juin 1997 la commission devra s'inspirer des critères dégagés par le Collège des médiateurs de Saint-Bernard et repris par la Commission consultative des droits de l'homme en 1996 - critères dont le gouvernement a répété à plusieurs reprises qu'il les faisait siens, mais qu'il a mis jusqu'ici en pratique dans un esprit totalement différent ;

• la commission devra travailler dans un souci de parfaite transparence et l'ensemble de ses positions devront être rendues publiques au fur et à mesure qu'elle les énoncera ;

• la commission devra s'assurer de ce que le traitement des demandes s'effectue conformément aux positions qu'elle aura prises ; elle pourra être saisie par tous ceux qui constateront des dysfonctionnements dans les pratiques de l'administration ;

• la commission auditionnera dès son entrée en fonction les collectifs de sans-papiers et les organisations qui les soutiennent.

C'est à ces conditions que la nouvelle commission pourra bénéficier d'une légitimité suffisante pour être efficace et contribuer au règlement du problème posé par les sans-papiers. Or il y a à présent urgence à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement la procédure de régularisation engagée depuis un an et qui a poussé des dizaines de personnes à utiliser ce moyen extrême qu'est la grève de la faim.

Dans l'espoir d'être entendus, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de notre considération.

Pour les 26 organisations signataires
Danièle Lochak,
présidente du GISTI