Note inter-associative

Remboursement de la visite médicale OMI (suite)

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II. Formalités à accomplir
pour le remboursement

Tout étranger ayant acquitté cette somme d'argent (360 francs pour les étudiants et réfugiés, 1 750 francs pour les familles dans le cadre du regroupement familial ou la régularisation ou 1 050 francs pour les autres étrangers) à l'occasion de cette visite médicale dans les quatre dernières années peut en demander le remboursement à l'OMI.

La demande adressée à l'OMI

Pour faire cette demande de remboursement, il faut :

1°) Retrouver une preuve de l'argent versé à l'OMI pour se soumettre à ce contrôle médical : soit le reçu délivré par l'OMI attestant de la perception de cette « redevance forfaitaire », soit la lettre convoquant l'étranger pour la visite et faisant mention de l'obligation de s'acquitter de cette somme, soit le certificat médical délivré par l'OMI à l'issue de cette visite, soit, à défaut, une copie du premier titre de séjour obtenu (puisque le passage et le paiement de la visite sont des conditions d'obtention de ce titre) ou même la copie d'un relevé de compte bancaire mentionnant le débit au profit de l'OMI.

Remarque : si l'étranger ne réussit à remettre la main sur aucun des justificatifs ci-dessus énumérés, il est toujours possible d'en demander la communication à l'OMI, en recommandé avec accusé de réception et en gardant copie de sa lettre, qui doit en avoir gardé un double. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le mois, l'étranger pourra saisir par lettre simple la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA, 64, rue de Varenne 75007 Paris).

2°) Vérifier que cette visite médicale a bien été passée dans les quatre dernières années. En effet, en raison d'une règle appelée « prescription quadriennale », une administration n'est plus redevable d'une somme d'argent à l'égard d'un administré passé un délai de quatre ans. Pour comptabiliser ce délai, il faut prendre comme point de départ le 1er janvier suivant le paiement de la « redevance » à l'OMI. Par exemple, si la visite a été payée en mai 1998, le point de départ du délai est le 1er janvier 1999. La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 1er janvier 2003.

3°) Recopier le modèle de lettre joint en l'adaptant à votre cas personnel ;

4°) Envoyer cette lettre, qui aura été préalablement photocopiée, en recommandé avec accusé de réception, à la Délégation régionale de l'OMI où l'étranger a passé cette visite (voir adresses en annexe). Joindre à cette demande un RIB ou RIP et une photocopie du justificatif de paiement de la « redevance ».

Les réponses possibles de l'OMI

A la suite de l'envoi de cette lettre, trois situations peuvent se présenter :

1. L'OMI répond favorablement à cette demande et rembourse.
2. L'OMI répond négativement :
   • soit en envoyant une lettre refusant le remboursement ;
   • soit en ne répondant pas à la lettre demandant le remboursement dans les quatre mois [1] suivant son envoi. Dans ce cas, on considère qu'il y a un refus, appelé décision implicite de rejet.
     Dans ces deux derniers cas, on peut faire un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant un tribunal administratif pour obtenir satisfaction (pour connaître la procédure à suivre en cas d'action contentieuse, contacter l'une des associations signataires).

Paris, le 28 juin 2000

Voir le modèle de demande

Notes

[1] La loi du 12 avril 2000 (JO du 13 avril) relative « aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » prévoit [article 21] que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Elle précise, par ailleurs, que « lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'État prévoient un délai différent ».

L'article 43 de la loi indique que cette réforme entrera en vigueur « le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi », soit le 1er novembre 2000.

• Jusqu'au 31 octobre 2000, rien de changé, donc. Si, à la suite d'une demande quelconque, notamment d'un titre de séjour, ou d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique, l'administration ne répond rien pendant 4 mois, il s'agit d'un rejet dit « implicite ».
• A partir du 1er novembre 2000, un silence de 2 mois devrait équivaloir à un rejet, car il s'agira de la règle générale.
• Incertitudes : mais il est prévu par la loi du 12 avril 2000 que, dans certains cas considérés comme complexes ou urgents, le rejet implicite interviendra dans « des délais différents » qui seront ultérieurement déterminés par décrets. L'examen des demandes de titres de séjour et, plus généralement, tout ce qui relève de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers seront-ils considérés comme complexes ? Nul ne le sait aujourd'hui (mai 2000).
  Se tenir informé : les étrangers doivent faire l'effort de se tenir informés pour savoir quel délai de refus implicite s'appliquera finalement à leurs demandes de titres de séjour à partir du 1er novembre 2000.