LES TEXTES

Aide au retour

Dernière actualisation le 1er décembre 2005

Si vous êtes candidat volontaire au retour, vous pouvez bénéficier d'aides dans plusieurs cas et à certaines conditions.

Les aides financières comprennent, dans tous les cas, l'aide publique de l'État couvrant les dépenses de voyage et de déménagement ainsi que les dépenses engagées pour assurer le succès de réinsertion de l'étranger dans son pays d'origine.

5.1 Textes de référence

• Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987  NOR/ASEX/87/98510/D
  Portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers  

5.1 Circulaire & arrêtés

• Arrêté du 4 décembre 2000 publié au JO du 6-12-00  et qui modifie le contenu de l'aide conventionnelle à la réinsertion destinée aux travailleurs de nationalité étrangère involontairement privés d'emploi.

• Circulaire DPM/ACI3/2005/423 du 19 septembre 2005
  Circulaire interministérielle
  relative au programme expérimental d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière

• Circulaire K/98/00255/C du 9 décembre 1998
  Cabinet du ministre de l'intérieur
  Mise en oeuvre de la politique de co-développement

• Circulaire interministérielle du 4 novembre 1998 NOR/MESC/98/11159/C (JO du 5 novembre 1998)
  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie
  relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine (RPO) proposé à certaines catégories d'étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR/INT/D/97/00104/C du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)

• Circulaire interministérielle du 19 janvier 1998 NOR/MESN/98/20174/C (JO du 24 janvier 1998)
  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères
  relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire NOR/INT/D/97/00104/C du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997 (circulaire de régularisation)