Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016
pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière
NOR : INT/V/16/18871/D 

Application loi du 7 mars 2016 (2)

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Notice :
le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l’autorité compétente pour prononcer l’interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.
Il précise les modalités d’appréciation de la protection contre l’éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d’identification ou pour la détermination de l’État responsable de sa demande d’asile, les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’intervention au domicile d’un étranger, les modalités d’accès des associations et des journalistes aux zones d’attente et aux lieux de rétention.
Il prévoit les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d’enfants mineurs. Il fixe les modalités du prononcé et du recouvrement de l’amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français.
Il précise également les conditions de mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour. Enfin, il assure de nombreuses articulations et coordinations.

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Dernier ajout : dimanche 30 octobre 2016, 14:13
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