Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en France
NOR : INT/X/14/12529/L 

Droit des étrangers

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
Il censure l’alinéa VII de l’article 20 de la loi, relatif au code du service national

L’article 67 de la loi énumère les articles qui font l’objet d’une entrée en vigueur différée. Pour la plus grande part d’entre eux celle-ci aura lieu au plus tard le 1er novembre 2016, d’autres le 1er janvier 2017.

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Dernier ajout : jeudi 17 mars 2016, 13:40
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