Remboursement de la visite médicale OMI

Modèle de référé-provision

À déposer seul ou en parallèle du recours en indemnité
en cas de refus de remboursement

Actualisé le 03/03/2001

Ce recours doit être adapté à la situation du requérant

Apposer sur la requête un timbre de 100 francs
Sans obligation d'avocat

À MADAME, MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE (préciser le tribunal compétent)
OU SON DÉLÉGUÉ

REQUÊTE EN RÉFÉRÉ-PROVISION

(articles R. 541-1 et s. du code
de la justice administrative)

POUR :
Nom Prénom
Adresse

CONTRE :
La décision du directeur de l'Office des Migrations en date (indiquez la date) de refus de règlement de la somme d'un montant de (indiquer le montant demandé)

I – Faits et procédures

Pour obtenir la délivrance de son premier titre séjour en France, l(a)e requérant(e) a été contraint(e), en date du (indiquez la date) de s'acquitter de la « redevance forfaitaire » de (indiquez le montant) auprès des services de l'OMI.

Par lettre recommandée en date (indiquez la date), le(a) requérant(a) a sollicité le remboursement de la somme versée à l'OMI (et éventuellement) le règlement d'une indemnité de (indiquer le montant). Cette demande a donné lieu à refus explicite ou implicite [en cas de non réponse pendant 2 mois] en date (indiquez la date) du directeur de cet office.

Dans la mesure où le directeur de l'OMI n'a pas donné une suite favorable à cette demande alors que l'existence de l'obligation de rembourser cette somme n'est pas sérieusement contestable, le(a) requérant(e) souhaite obtenir l'allocation d'une provision, en application de l'article R 541- 1 du CJA.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la justice administrative, cette demande n'a plus obligatoirement à être associée à une demande au fond.

II – Discussion

L'article R 541-1 du nouveau Code de la Justice administrative dispose que le juge du référé « peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

L'ensemble des conditions posées par ce texte et par la jurisprudence sont remplies :

• la demande du requérant tend à une condamnation pécuniaire de l'administration.

• l'existence de l'obligation de l'OMI n'est pas sérieusement contestable. En effet, dans une décision du 20 mars 2000 Gisti (au Lebon), le Conseil d'État a annulé le refus des ministres concernés d'abroger l'arrêté fixant le montant de cette « redevance » en relevant que « le contrôle médical auquel sont assujettis (...) les étrangers qui présentent une demande initiale de titre de séjour n'a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes, mais a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ; que dès lors, ce contrôle médical ne constitue pas un service rendu pouvant donner lieu à la perception d'une redevance ». Cet arrêté a été ensuite abrogé par les ministres concernés par arrêté du 10 mai 2000 (paru au JORF du 20 mai 2000).

Ainsi, comme l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans une ordonnance du 21 décembre 2000, M. Gilbert KEITA TIBINY, n° 0015723/3 : « il n'est pas sérieusement contestable que [le requérant] a droit au remboursement par l'Office des migrations internationales de la redevance de 1 050 francs qui lui a été réclamée (...), en application d'un arrêté interministériel illégal, à l'occasion du contrôle médical auquel était subordonné son admission au séjour en France, qu'aucune considération d'intérêt général ne fait obstacle, en l'espèce, à ce qu'il soit fait droit à la demande de provision présentée par l'intéressé en tant qu'elle porte sur la somme de 1050 francs ».

C'est pourquoi, votre Tribunal accordera cette provision.

Application de l'article L 761-1 du code
des juridictions administratives

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge d(e)u (la) requérant(e) les frais entrepris pour l'ensemble de ses démarches avec cette administration, y compris ceux relatifs à sa défense (recherche de documentation, timbre fiscal, recommandés,...) qu'il expose à la somme de XXX [en chiffre] francs (XXX [en lettres] francs) [ou en Euro] [par exemple : 500 francs].

PAR CES MOTIFS

• condamner l'OMI au versement d'une provision de (indiquez, en chiffres et en lettres, la totalité de la redevance versée) francs [ou en euro] en application de l'article R. 541-1 du CJA ;
  
  
• de condamner l'OMI à verser au requérant la somme de (indiquez, en chiffres et en lettres, la totalité de la redevance versée) francs [ou en euro] au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Signature