Notes sur l'asile

La demande d’asile

Septembre 2000

Rappel : l'asile territorial est accordé (ou refusé) par le ministre de l’intérieur.
L’asile conventionnel est octroyé par l’OFPRA ou par la commission des recours des réfugiés (qui est en fait la « juridiction de recours » contre les décisions de refus de l’OFPRA)

Une fois arrivé à la préfecture, l’étranger va devoir choisir entre les deux formes de demande d’asile : asile territorial ou asile sur le fondement de la convention de Genève (asile conventionnel).

1. Avantages liés à la Convention de Genève

— Pendant la phase d’examen de la demande, le statut du demandeur d’asile « conventionnel » est meilleur que celui du demandeur d’asile territorial.

En effet, le demandeur bénéficie immédiatement d’un titre de séjour, même si celui-ci est précaire. De plus, il peut obtenir durant l’examen de sa demande d’asile certaines allocations, et parfois un hébergement.

La procédure de reconnaissance du statut est de surcroît entourée de certaines garanties d’impartialité : double examen de la demande par l’OFPRA et la CRR.

— Le statut de réfugié est également plus stable : carte de dix ans et renouvellement automatique de la carte, possibilité d’obtenir automatiquement un titre de séjour pour la famille — sous certaines conditions.

2. Inconvénients de la Convention de Genève

Ces inconvénients peuvent conduire à préférer déposer une demande d’asile territorial.

— La jurisprudence française sur la Convention de Genève ne reconnaît que difficilement les persécutions non étatiques. Si un étranger est persécuté par des groupes armés intégristes et qu’il ne peut pas prouver que l’État tolère ces persécutions, il peut alors opter en faveur de l’asile territorial.

De surcroît, la jurisprudence de la Commission des recours des réfugiés s’est de nouveau durcie sur la question des persécutions n’émanant pas de l’Etat.

— La compétence de la France pour l’examen de la demande d’asile « conventionnel » est régie par la Convention de Dublin, à la différence de l’asile territorial. Si, selon cette convention, la France n’est pas responsable de la demande d’asile, l’étranger déposera plus utilement une demande d’asile territorial. Ce sera notamment le cas lorsqu’il est venu en France avec un visa Schengen délivré par un pays autre que la France ou quand il est venu sans visa mais a transité, lors de son voyage, par un autre pays européen (Espagne ou Italie, par exemple).

— Si le demandeur d’asile souhaite pouvoir retourner de temps en temps dans son pays d’origine, il est préférable qu’il opte en faveur d’une demande d’asile territorial, même si, dans des circonstances particulières (événements familiaux notamment), un étranger réfugié statutaire peut obtenir de la préfecture l’autorisation exceptionnelle d’une brève visite en Algérie. Sans cette autorisation, il risque de perdre son statut de réfugié dès son premier voyage en Algérie. En principe, cependant, la perte de la qualité de réfugié ne devrait pas remettre en cause le droit au séjour en France, puisqu’elle n’entraîne pas le retrait de la carte de résident.

Malgré ces inconvénients, il ne faut pas oublier les graves inconvénients de l’asile territorial : sa reconnaissance ne débouche que sur la délivrance d’une carte de séjour d’un an dont le renouvellement relève du pouvoir d’appréciation du seul ministre de l’intérieur ; les droits du demandeur sont faibles durant l’examen de la demande, et il encourt le risque d’être soumis à la procédure d’urgence. Surtout, le ministère n’a délivré les statuts d’asile territorial qu’au compte-gouttes.