Pensions des anciens combattants étrangers :
le Conseil d'État admet le maintien de la discrimination
Analyse approfondie

22/08/2006 — Le 18 juillet 2006, le Conseil d'État a validé les textes qui ont maintenu, après l'arrêt Diop constatant le caractère discriminatoire des lois de « décristallisation », un gel partiel des pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires ressortissants des anciennes colonies françaises. Les associations qui avaient saisi le CE - le Gisti, le CATRED et l'ATMF - contestaient le caractère discriminatoire de ces textes.

La juridiction administrative admet que le montant des pensions versées aux anciens combattants peut être diminuée en fonction du coût de la vie du pays où ils résident au moment où ils demandent la pension. Cette règle du lieu de résidence est d'autant plus discriminatoire qu'elle ne s'applique qu'aux étrangers, les Français ne voyant jamais leur pension diminuer s’ils installent leur résidence hors de France.

La discrimination perdure donc, avec l'aval du Conseil d'Etat, et ce, alors même que le Président de la République, le 14 juillet, venait juste de reconnaître que cette situation est « injuste ». Cette « marge de discrimination » que le juge reconnaît au gouvernement à l'égard des étrangers, très contestable dans son principe, est particulièrement choquante s'agissant des anciens combattants.

22 août 2006

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Pour en savoir plus

• Arrêt n° 274664 du 18 juillet 2006 (Conseil d'État)

• Le recours déposé par le Gisti

• l'avis KA

• Voir le communiqué précédent

• Pour des explications sur la réforme de 2002