JURISPRUDENCE

Le pourquoi de l'anonymat
des décisions

Traditionnellement et parce que la justice est rendue de façon publique, les décisions des tribunaux comportent le nom des intéressés. Elles sont même parfois cataloguées et répertoriées à partir des patronymes. Cette coutume pose parfois des problèmes de respect des personnes et de leur vie privée. Il est ainsi arrivé qu'un justiciable demande au Gisti d'ôter son nom d'une décision le concernant publiée sur ce site.

Le Gisti a retenu la leçon. Les jugements mis en ligne sont désormais anonymisés. Ce qui n'empêche pas d'obtenir des greffes la copie de ces documents à partir du numéro de la requête et de la date de la décision.