Asile Territorial

Recours au Tribunal Administratif contre une décision de rejet
d'une demande d'asile territorial par le ministre de l'intérieur

Recours « délicat » (le concours éventuel d'un spécialiste est conseillé) Voir les conseils d'utilisation

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu'il convient de fournir ou les précisions qu'il est utile d'apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Comme le rejet d'une demande d'asile territorial donne lieu à la notification de deux décisions distinctes, cette contestation devant le tribunal administratif impliquera la rédaction de deux recours contentieux distincts – l'un contre le refus ministériel d'asile territorial (celui-ci), l'autre contre le refus préfectoral de séjour -, tous deux formés devant le même tribunal. celui qui est territorialement compétent pour examiner la décision du préfet. On demandera à ce tribunal, dans chacune des requêtes, de « joindre » les deux recours, qu'il examinera donc ensemble.

Le jour/mois/année

Prénom + Nom
Chez ...(éventuellement)...
....................................................
....................................................

Lettre recommandée
avec accusé de réception

Mesdames et Messieurs les Conseillers
Tribunal administratif
.......................................
.....................................

Objet : recours en annulation du rejet de ma demande d'asile territorial, le ....(date du rejet)..., par le ministre de l'intérieur, décision notifiée le....(date du jour de réception de la décision soit par courrier, soit remise en main propre à la préfecture)... par la préfecture de..................

La préfecture de.......................... m’a notifié, le........................., un refus de séjour et une invitation à quitter le territoire français (voir pièce 1 jointe) sur la base du refus d’asile territorial que le ministre de l'intérieur a décidé le............................... (voir pièce 2 jointe) et qui m’a lui aussi été notifié le........................

Je vous demande d'annuler le rejet par le ministre de l'intérieur de ma requête de l'asile territorial.

I. EXPOSÉ DES FAITS

A. Les raisons de mon exil

J'ai fui .....(nom du pays d'origine)..... et me suis exilé en France le....(date d'arrivée en France)...... Je suis arrivé par....... (moyen de transport)....... à.....(lieu d'arrivée en France)....., [éventuellement] muni d'un visa de ........ jours (voir pièce 3 jointe) obtenu grâce à un congé d'un mois délivré par mon employeur, .....[nommer l'employeur avec précision].... (voir pièce jointe). Dans mon pays, j'étais, en effet, ........[emploi occupé].......... (voir les 15 virements de salaires en pièces jointes 4). J'ai subi des menaces anonymes, émanant de toute évidence......[des islamistes, des militaires ou de toute autre organisation que vous devez désigner]......., à la fin de l'année 1993 et au début de 1994. Elles se sont notamment traduites par le dépôt, à mon adresse à Alger, de notes anonymes. Comme certains de mes collèges de travail avaient été assassinés dans les mois qui ont précédé ces signes de menaces, j'ai dû fuir en France pour tenter d'échapper à ceux qui me menaçaient.

En tant que......[à vous d'expliquer, dans le détail, ici pourquoi vous avez été exposé à des persécutions]........, je suis particulièrement exposé dans la mesure où mon appartenance à........................... me désigne comme une cible privilégiée des......[islamistes, militaires ou tout autre organisation que vous devez désigner].........

OPTIONS

1) [Si vous n'avez pas de preuves des menaces ou des persécutions]

Il est vrai que je n'apporte pas de preuves factuelles des menaces qui m'ont fait fuir. Mais comment le faire, alors que je n'ai reçu que quelques billets anonymes griffonnés et déposés dans ma boîte-aux-lettres – et il était hors de question de les transporter ici avec moi pour des raisons évidentes de prudence – et des rumeurs de menaces qu'on me chuchotait à l'oreille dans mon quartier ?

Ma demande d'asile territorial doit être évaluée en termes de probabilités de risques. Est-ce que ma situation de................................................ est ou non susceptible de m'exposer à des représailles de la part de....................................... ? Telle est la question qu'il faut se poser.

2) [Si vous avez des preuves - articles de presse, actes de décès de proches, etc. - énumérez-les avec précisions et montrez en quoi elles vous concernent]

Je suis, d'une part, une des innombrables victimes de la situation dans mon pays, [pour l'Algérie, on peut, par exemple, écrire : dont nul ne peut plus ignorer les 100 000 morts violentes subies depuis 1992 (chiffre que le président Bouteflika a admis officiellement) dans la population. Pour un autre pays, adaptez]. Je suis, en plus, une cible particulière du terrorisme à cause de...............................;.

Avant de m'exiler en France en.............................., j'habitais à.............................................. Comme beaucoup d'autres, j'ai donc reçu des menaces anonymes en trois occasions, sous forme de lettres manuscrites en arabe, en janvier et en février 199?. Elles portaient le mot « tarout », qu'on pourrait traduire par « mécréant ». J'ai d'abord réagi en dormant sur mon lieu de travail. Je ne retournais plus à mon domicile pour me protéger et pour éviter d'exposer mes parents à des représailles.

L'expérience m'a rapidement appris que ces précautions pourraient s'avérer insuffisantes. Un collègue et ami, XXX, 50 ans, chef de bord d'une voiture de patrouille de la police, qui lui aussi avait déserté son domicile, a été tué par balles à Bab-El-Oued en avril 1994. Par la suite, après mon départ d'Algérie, ils furent plusieurs à être assassinés : SSSSSS, qui travaillait simplement dans un restaurant de la police, a été abattu dans le courant de l'été 1995 à Kouba ; YYYYYYY, né comme lui en 1971, chargé de la circulation, a été tué pendant la ramadan de 1995 ; ou encore ZZZZZZ, un voisin de 45 ans, de la brigade spéciale du commissariat de Bab-El-Oued 3, assassiné en mars 1996, à la sortie de son travail.

Un an avant d'y demander l'asile, j'étais venu en France, sans y rester, du........ au........... (voir copie de la page ad hoc de mon passeport en pièce jointe 5). C'était pour mes congés payés. Je n'avais pas encore reçu les menaces qui ne sont intervenues que quelques mois plus tard. Je n'ai pas été tenté de demeurer en France à ce moment-là.

B. L'ensemble des démarches que j'ai engagées en France

Depuis mon arrivée en France le ............., soit depuis ..........années, je n'ai cessé de demander une protection. Je me suis constamment refusé à la clandestinité. Chaque refus a été suivi par une nouvelle tentative d'obtenir un asile. Je sais que cette obstination ne constitue pas non plus une preuve des menaces qui pesaient sur moi. Mais elle témoigne au moins du fait que, pendant ces .......... années, en dépit des conditions matérielles difficiles de survie qui m'ont été imposées par l'absence de titre de séjour et de droit au travail, je ne me suis résigné ni à un « refuge informel », ni à l'irrégularité, ni – par peur de ce qui pourrait m'arriver – à l'éventualité d'un retour en Algérie.

J'ai d'abord déposé à l'OFPRA une demande du statut de réfugié dès le X juin 199?, deux semaines après mon arrivée en France. Faute d'expérience, je reconnais n'avoir pas alors été très précis, en particulier sur les assassinats de mes collègues. Je pensais, en effet, que ma profession et la notoriété de la situation dans mon pays suffiraient à la reconnaissance du statut. L'OFPRA m'a notamment opposé, le X septembre 199?, le fait que les circonstances que j'avais invoquées, « même à les supposer établies, ne sauraient suffire à caractériser des persécutions au sens de la Convention de Genève ». La Commission de recours des réfugiés (CRR) a confirmé cette décision le X février 199?.

Que la Convention de Genève s'applique ou non à ma situation ne change rien au fait que j'ai eu peur pour ma vie et que je me suis exilé en France pour me protéger. Je vous rappelle que j'étais déjà venu en vacances en juin 199?. C'était avant les menaces qui m'ont frappé personnellement et avant les assassinats de certains de mes collègues.

Après le rejet de la CRR et l'échec d'une deuxième tentative devant l'OFPRA (rejet du X avril 199?) et devant la CRR (rejet du X mai 199?), je me suis vu notifier deux refus de séjour par la préfecture de police de Paris (X février 199? et X septembre 199?). L'administration a ensuite opposé son silence à ma demande de régularisation en application de la circulaire du 24 juin 1997.

J'ai multiplié des démarches auprès de différents pays pour y obtenir cette protection que me refuse la France. Je veux bien quitter ce pays s'il ne veut pas me protéger. Je veux bien me réfugier où on voudra m'accueillir. Mais pas dans mon pays. La Belgique (X novembre 199?), la Grande-Bretagne (X novembre 199?), l'Allemagne (X novembre 199?), le Canada (X novembre 200?) m'ont malheureusement refusé une admission au séjour. Le HCR n'a pas répondu à ma demande d'aide du X octobre 200? (voir les pièces jointes qui attestent de la réalité de ces démarches : pièce jointe 6). Après toutes ces vaines tentatives dans différents pays, je suis découragé. J'ai compris que, alors que la France ne souhaite pas me protéger, les autres États ne me le proposeront pas non plus. Mon destin est ainsi fixé : protection en France ou périls en Algérie.

Tout au long de mes X années en France, j'ai vécu et je continue à vivre dans des conditions matérielles très précaires puisque, de 199? à 200?, je n'ai eu aucun titre de séjour et que jamais je n'ai eu le droit de travailler. A la difficulté de ces conditions matérielles s'est ajoutée l'insécurité à laquelle j'ai été condamné : je pouvais, en effet, me voir délivrer à tout moment un arrêté de reconduite à la frontière, ce qui est de nouveau vrai aujourd'hui. J'ai sans doute eu de la chance : la préfecture de police de Paris n'a jamais pris, à ce jour, une telle mesure à mon encontre ; par ailleurs, les nombreux contrôles d'identité que j'ai subis n'ont jamais débouché ni sur une mise en garde-à-vue, ni sur la notification d'un APRF.

C. La procédure relative à ma demande de l'asile territorial

Dès que l'asile territorial a été institué par la « loi Chevènement » du 11 mai 1998, j'ai demandé à en bénéficier, puisque tout ce que j'avais essayé précédemment avait échoué. J'ai procédé par écrit le X juillet 199? (voir pièce jointe 7) parce que j'avais peur d'une interpellation si je me présentais à la préfecture de police de Paris qui m'avait notifié par deux fois des refus de séjour et des invitations à quitter le territoire. Il n'y a eu aucune réponse à ma demande.

J'ai renouvelé cette demande, toujours par écrit, le X février 200?. Le X mars 200?, j'ai enfin reçu une convocation de la préfecture de police de Paris à un rendez-vous fixé au X mars 200? (voir pièce jointe 8) et un « Questionnaire relatif à une demande d'asile territorial ». J'ai déposé ce questionnaire et l'explication des raisons pour lesquelles je demandais l'asile territorial le X mars 200?. C'est ce même jour que l'on m'a soumis à un entretien d'environ trois-quarts d'heure, qui n'était pas annoncé dans la convocation, ni l'énoncé des droits du demandeur en ces circonstances (accompagnement par une personne de mon choix et/ou par un interprète).

A l'issue de ce rendez-vous, la préfecture de police m'a donné une « Attestation de dépôt d'une demande d'asile territorial » valable jusqu'au X juin 200? (voir pièce jointe 9). J'ai été étonné de recevoir ce document, alors que les autres demandeurs d'asile territorial connus de moi bénéficient d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour. On m'a renouvelé cette « attestation » le X juin 200? (valable jusqu'au X septembre 200?), le X septembre 200? (valable jusqu'au X décembre 200?), le X décembre 200? (valable jusqu'au X mars 200?) et le X mars 200? (valable jusqu'au X avril 200?) (voir pièces jointes 10). Le X avril 200?, la préfecture de police de Paris a refusé de me renouveler cette « attestation ». Elle m'a donné une simple convocation à me représenter le X mai 200? (voir pièce jointe 11).

C'est ce X mai 200? que j'ai été informé du rejet de ma demande d'asile territorial, qu'on m'a notifié la décision négative du ministre de l'intérieur, datée du X janvier 200?, et qu'on m'a remis le refus de séjour du préfet de police de Paris assorti d'une nouvelle invitation à quitter le territoire, daté du X mai 200?.

II. DISCUSSION

A. Sur la non-conformité des conditions d'examen de ma requête avec le décret du 23 juin 1998

L'entretien prévu par l'article 2 du décret 98-503 du 23 juin 1998 a donc eu lieu le X mars 200?. Il a duré environ 45 minutes. On m'a posé plus de questions sur les conditions de délivrance de mon visa et sur mes perspectives d'insertion en France que sur les raisons qui m'ont contraint à l'exil.

J'aurais souhaité être accompagné par un membre du ........... – l'association qui m'aide depuis 199? dans mes démarches. Mais ce soutien n'a pas été possible puisque la convocation à la préfecture de police ne comportait pas l'annonce de l'entretien ni la mention des droits prévus pour cet entretien (accompagnement d'une personne de mon choix et interprète).

Le décret 98-503 du 23 juin 1998 indique (art. 1) que « l'étranger qui demande l'asile territorial (...) dépose son dossier [à la préfecture], qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition ». L'obligation pour l'administration de délivrer une convocation à une audition signifie qu'il est illégal de procéder à l'entretien le jour du dépôt du dossier. L'instruction doit se dérouler en deux moments distincts et séparés dans le temps : 1) le dépôt et 2) l'audition précédée d'une convocation ad hoc. D'ailleurs l'article 2 du décret prévoit que « l'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix ». Comment demander le concours de cet interprète et être accompagné par une personne de son choix si l'on ne connaît pas à l'avance la date de l'entretien ?

Dans sa décision du 26 janvier 2000 (requête 201020 et 202537 d'annulation de la circulaire du 24 juin 1998 relative à l'asile territorial par France Terre d'asile, Amnesty International et le GISTI), le Conseil d'État souligne d'ailleurs que les dispositions qui définissent la procédure doivent avoir « pour but de permettre à l'intéressé de disposer d'un délai suffisant pour préparer utilement son audition et user des droits qu'elle lui confèrent ».

Tel n'a manifestement pas été « le but » de la préfecture de police de Paris à mon égard.

Face à une situation comparable, le tribunal administratif de Lyon (16 décembre 1999, n° 99 01690, Laieq Bhatti) a jugé qu'un demandeur d'asile territorial doit être « à nouveau convoqué » pour un entretien après le dépôt de sa requête.

Je vous demande d'annuler la décision du ministre de l'intérieur qui est, de ce fait, illégale.

B. Sur l'illégalité des « attestations de dépôt » qui m'ont été renouvelées tout au long de la procédure au lieu du récépissé prévu par le décret 98-503 du 23 juin 1998

Le décret 98-503 du 23 juin 1998 (art. 2) précise que, « lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 (...) est remis à l'intéressé ». Ce dernier décret prévoit, quant à lui, la délivrance d'un « récépissé valant autorisation de séjour... », dont la durée de validité « ne peut être inférieure à un mois ». Moi, je n'ai jamais reçu ce récépissé. A la place, la préfecture de police de Paris m'a délivré des « attestations de dépôt d'une demande d'asile territorial » de validités variables : parfois 3 mois, parfois 1 mois (voir pièces jointes 12).

Du X avril 200? au X mai 200?, elle s'est même contentée de me délivrer une simple convocation (voir pièce jointe 13).

J'observais ci-dessus, dans mon rappel des faits, que, depuis le X février 199?, date de la notification de mon premier refus de séjour par la préfecture de police de Paris à la suite de la confirmation du refus de l'OFPRA par la CRR, et jusqu'au X mars 200?, date du dépôt de ma demande d'asile territorial, soit pendant ........... années, j'ai été toléré en France sans autorisation d'y séjourner. Peut-être s'est-il agi d'une forme disons informelle de protection ? Je me pose la question parce que je connais un nombre non négligeable d'exilés actuellement tolérés dans la même situation d'irrégularité. Il me paraît inimaginable qu'une telle politique n'ait pas reçu l'aval du ministre de l'intérieur. La situation de ces exilés et la mienne me semblent susceptibles d'être considérées comme des traitements inhumains et dégradants qui sont interdits par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans ce contexte, la délivrance par la préfecture de police de Paris d'« attestations de dépôt », puis d'une simple convocation à la place du récépissé prévu par la réglementation me semble traduire une volonté de me maintenir dans le statut le plus précaire possible. Pour cette illégalité supplémentaire, je vous demande aussi d'annuler le rejet de ma requête de l'asile territorial par le ministre de l'intérieur.

C. Sur l'absence de motivation du refus

Je sais que, en matière d'asile territorial, les décisions du ministre de l'intérieur n'ont pas à être motivées (art. 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée). Celle que le ministre a prise à mon encontre est à ce point non motivée qu'on pourrait imaginer que mes arguments – ceux que j'ai écrits au moment du dépôt de ma requête et non ceux extraits de l'entretien à la préfecture, compte tenu de la nature de cet entretien – n'ont pas été examinés. Il n'y a, en effet, pas un seul mot qui évoque, même vaguement, ma situation en....(votre pays)......

Je viens de demander, le X juin 200?, au ministre de l'intérieur de me communiquer les pièces qu'il a eu à examiner car je doute, au vu de son rejet, que la préfecture de.............. lui ait transmis celles que j'avais déposées à son intention.

Cette absence absolue de toute référence à ma situation individuelle rend très difficile l'exercice effectif des recours puisque je ne sais rien des raisons qui expliquent l'échec de ma demande.

Je m'interroge sur la compatibilité de cette attitude avec les termes de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit « l'octroi d'un recours effectif », ce dont me prive en grande partie le caractère laconique et stéréotypé de la décision du ministre de l'intérieur.

C'est aussi pourquoi je vous demande de l'annuler.

D. Sur la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée

Évidemment, la violation la plus grave du ministre de l'intérieur repose sur son refus de prendre en considération les risques invoqués dans ma demande de l'asile territorial, lesquels ont pesé sur moi et pèseraient inévitablement de nouveau en cas de retour en Algérie.

Je crains que le rejet de ma requête du statut de réfugié par l'OFPRA et par la CRR ne se soit traduit par un alignement automatique du ministre de l'intérieur sans autre forme d'examen de mon dossier. Si tel est bien le cas, il s'agit d'une faute. Quand j'ai sollicité ce statut, je venais d'arriver en France ; j'imaginais qu'il allait de soi que.......[résumez ici les menaces et/ou et persécutions et leurs causes].......... J'ai donc constitué un dossier assez sommaire. Je regrette aujourd'hui cette inexpérience. Dans ma demande d'asile territorial, j'ai d'ailleurs attiré l'attention du ministère de l'intérieur sur le fait que ma démonstration était plus détaillée que celle produite devant l'OFPRA. En vain.

En refusant de prendre en considération l'histoire que je ne cesse de raconter depuis 199? à l'appui de ma demande de protection, le ministre de l'intérieur n'a pas respecté l'article 13 de la loi modifiée du 25 juillet 1952 qui vise à protéger « celui qui établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ». La loi précise que cette protection s'applique « dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays [la France] ».

Si tel était le cas en ce qui me concerne, le ministre de l'intérieur aurait violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en m'exposant, par son refus, à des traitements dégradants et inhumains. La Convention de conditionne pas, en effet, la protection des persécutés aux intérêts des Etats signataires. Il me paraît probable que le nouvel article 13 de la loi française du 25 juillet 1952 ne soit conforme ni à l'esprit ni à la lettre de l'article 3 de la CEDH.

C'est pourquoi je vous invite à annuler le refus qu'il a opposé à ma demande de l'asile territorial.

C'est aussi pourquoi je vous demande d'enjoindre le ministre de l'intérieur d'autoriser le préfet de...(département)...... à me délivrer la carte de séjour « vie privée et familiale » (art. 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945) dans un délai de huit jours à compter de votre décision.

*
* *

Je sollicite également la condamnation de l'Etat, pris en la personne du ministre de l'intérieur, à me verser la somme de 10 000F en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Je forme parallèlement ce jour un recours en annulation contre le refus de séjour pris à mon encontre le X mai 200? par le préfet de.............. à la suite du rejet de ma demande de l'asile territorial. Je vous invite à joindre l'examen de ces deux recours.

signature

Pièces jointes :

Pièce 1 : refus de séjour et invitation à quitter le territoire de la préfecture de............... (X mai 200?).

Pièce 2 : rejet de ma demande d'asile territorial par le ministre de l'intérieur (daté X janvier 200?, notifié le X mai 200?).

Pièce 3 : copie de mon passeport avec visas 199? et 199? ainsi que tampons d'aéroport.

Pièce 4 : ma demande de congé visée par............................... (X mai 199?)

Pièce 5 : quinze virements de salaires par.........................

Pièce 6 : réponses négatives de l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Canada (le consulat s'est contenté de tamponner ma lettre et de me la retouner) à mes lettres de demandes de protection + ma lettre au HCR, restée sans réponse.

Pièce 7 : mes différentes démarches et leurs résultats :

+ ma demande de titre de séjour du X juillet 199?, restée sans réponse.
+ ma demande de titre du X avril 199? à la préfecture de..................., restée sans réponse.
+ rejet de ma demande de titre du X juillet199? par la préfecture de.................... (X mai 199?).
+ rejet de ma demande de titre du X juin 199? par le Ministère de l'intérieur (X juillet 199?).
+ rejet de ma demande de titre du X novembre 199? par la préfecture de.................. (X janvier 199?) et par le Ministère des affaires étrangères (X décembre 199?).
+ rejet (X septembre 199?) de ma demande de titre de séjour dans le cadre de la régularisation exceptionnelle de 1996.
+ rejet de ma demande du statut de réfugié par le Commission de recours des réfugiés (X février 199?).
+ rejet de ma demande du statut de réfugié par l'OFPRA (X septembre 199?).

Pièce 8 : convocation du X mars 200? de la préfecture de.................. à un rendez-vous fixé au X mars 200?.

Pièce 9 : lettre de la préfecture de......................;; relative à la reconnaissance d'une « erreur » de rédaction de la convocation du X mars 200?.

Pièce 10 : première « attestation de dépôt d'une demande d'asile territorial » du X mars 200?.

Pièce 11 : les quatre « attestations de dépôt d'une demande d'asile territorial » suivantes (du X septembre 200? au X mars 200?).

Pièce 12 : simple convocation de la préfecture de..................... du X avril 200?.

Pièce 13 : décision du 16 décembre 1999 du Tribunal administratif de Lyon (Mohammad LAIEQ BHATTI c/ ministre de l'intérieur).

Pièce 14 : statistique relative à l'asile territorial du Haut Conseil à l'intégration.

Pièce 15 : coupures de presse de mai et de juin 2001 relatives à des assassinats de civils et de militaires en Algérie.

Pièce 16 : coupures de presse de mai et de juin 2001 relatives à la révolte de la société civile algérienne contre l'Etat et à la réponse violente de l'Etat.