Assignation en référé

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devant monsieur le président du tribunal de grande instance de

L'An Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze et le

A LA REQUÊTE DE :

1°) Monsieur..., né le... à..., de nationalité..., demeurant... ,

2°) Mademoiselle..., née le... à..., de nationalité..., demeurant...,

Ayant tous deux pour Avocat, Me..., du Barreau de..., demeurant...,

Élisant domicile en son cabinet.

J'AI :
(Cachet de l'huissier)

DONNE ASSIGNATION A :

M..., Maire de... pris en sa qualité d'officier d'état civil, élisant domicile à l'hôtel de ville de..., où étant et parlant à...

A COMPARAÎTRE LE... à... HEURES,

à l'audience et par devant Monsieur le président du tribunal de grande instance de..., tenant l'audience des référés au palais de justice de..., à....

Faute de comparaître ou de se faire représenter, le susnommé s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

POUR :

I. RAPPEL DES FAITS

Ils ont décidé de se marier en... .

Le..., ils se sont donc présentés à la mairie de... pour déposer un dossier complet en vue de leur mariage.

Mais que le service de l'état civil de la mairie de... a refusé ce dossier, au motif des instructions données par M..., maire de..., pour ne pas accepter un dossier de mariage lorsque l'un des futurs époux est de nationalité étrangère et ne présente pas de titre de séjour.

Ce refus de dossier a eu lieu en présence de M... , lequel accompagnait les futurs conjoints.

Le..., ceux-ci ont adressé leur entier dossier à la mairie de... , par lettre recommandée avec avis de réception reçue le..., laquelle n'a eu, à ce jour, aucune suite.

Enfin, le..., le maire de... était sommé, par acte Me..., huissier de justice à..., de recevoir sans délai le dossier de mariage, de procéder à la publication immédiate des bans et de fixer la date du mariage des requérants.

Il est donc établi que Monsieur le maire de... refuse de célébrer le mariage de M... et Mademoiselle... en prenant prétexte de la situation irrégulière du futur conjoint de nationalité étrangère.

II. DISCUSSION

Sur la voie de fait

Les articles 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose :

• Article 12 : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit » ;

• Article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, le fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Et la commission européenne des droits de l'homme considère que l'article 12 garantit un droit fondamental à contracter mariage et que le rôle des législations nationales est de régir l'exercice de ce droit sans porter atteinte à sa substance.

C'est pourquoi la loi du 29 octobre 1945 a abrogé l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, lequel imposait aux étrangers désirant se marier en France d'obtenir une autorisation préalable délivrée, après enquête, par le préfet du lieu de résidence ; cette disposition était en effet manifestement contraire aux articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Lors des débats parlementaires, Madame Questiaux, ministre de la solidarité nationale, devait notamment déclarer que « le droit de se marier est bien une liberté fondamentale » (JO Débats Sénat, 23 septembre 1981, page 1561) et que, « parmi les nombreuses mesures ressenties peut-être plus que toute autre comme des humiliations par beaucoup d'étrangers ou de résidents immigrés, figure l'autorisation préalable à mariage... » (idem, page 1564).

Depuis lors, le mariage des étrangers en France n'est soumis à aucune condition particulière, autre que celles applicables aux citoyens français ; en particulier, la régularité du séjour n'est pas une condition du mariage.

L'instruction générale relative à l'état civil indique :

« Il est rappelé que les autorisations de mariage exigées pour certains étrangers par l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, ont été supprimées par l'article 9 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981. En conséquence, l'inobservation par un futur époux de nationalité étrangère des dispositions concernant le séjour en France des étrangers ne saurait, à elle seule, empêcher la célébration du mariage. L'officier de l'état civil qui procède à un tel mariage ne saurait de ce seul fait encourir de responsabilité » (édition de mars 1990).

Ce principe a été rappelé à de nombreuses reprises depuis 1981 :

La circulaire de Monsieur le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n° 82-135 du 31 août 1982 précise, titre II B 1° :

« Abrogation de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à l'autorisation de mariage à laquelle étaient astreints les étrangers résidents temporaires.
Désormais, aucune obligation particulière n'est imposée aux étrangers. Ils sont soumis aux dispositions générales du Code civil concernant le mariage. L'officier d'état civil peut donc célébrer leur mariage sans formalité administrative particulière, et sans avoir à vérifier la régularité du séjour ».

Monsieur le garde des sceaux l'a récemment rappelé dans trois réponses à des parlementaires :

• « Aucun texte n'autorise les officiers de l'état civil, lors de la constitution du dossier de mariage, à vérifier la régularité des conditions de séjour en France des étrangers. En effet, l'article 9 de la loi du 29 octobre 1981 a abrogé les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'autorisation préfectorale que devait jusqu'alors solliciter l'étranger. Compte tenu de cette modification législative, la chancellerie a rappelé que le mariage célébré en France et mettant en cause un étranger restait cependant soumis aux conditions de forme du mariage prévues par la loi française et notamment à la condition de résidence d'un des futurs époux pendant un mois continu à la date de publication des bans dans la commune où le mariage sera célébré (article 74 du code civil). Pour la célébration du mariage, aucun texte n'exige que cette habitation ait été régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers. Ces instructions constituent donc un rappel des règles de droit applicables » (JO Débats Sénat, Questions, 26 décembre 1985, page 2402).

• « Les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles concernant le séjour des étrangers en France. L'instauration d'un contrôle de la régularité de ce séjour par les officiers d'état civil, préalablement au mariage, serait contraire aux dispositions des conventions internationales ratifiées par la France, notamment aux articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacrent le caractère fondamental de la liberté du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale des intéressés » (réponse à une question écrite n° 42406, JO des débats de l'Assemblée Nationale, 1er juillet 1991, page 2601) ;

• « L'officier de l'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage d'un étranger au motif qu'il est en situation irrégulière. En effet, les règles civiles relatives au mariage sont indépendantes de celles portant sur le séjour des étrangers en France. De surcroît, l'instauration d'un contrôle systématique de la régularité du séjour d'un étranger par l'officier d'état civil, préalablement au mariage, non seulement porterait atteinte à la liberté de se marier - qui est une liberté individuelle fondamentale - mais serait également contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le caractère fondamental de la liberté du mariage et l'interdiction d'y porter atteinte en se fondant sur l'origine nationale du candidat au mariage. » (réponse à une question écrite n° 59276, JO des débats de l'Assemblée Nationale, 10 août 1992, in Actualités Migrations n° 426 du 1er au 15 octobre 1992).

Enfin, la récente circulaire de Monsieur le garde des sceaux du 16 juillet 1992, relative à l'harmonisation des pratiques des parquets en matière de consentement au mariage, rappelle à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux et Mesdames et Messieurs les procureurs de la république :

« La décision de refus de célébrer un mariage ou de différer celui-ci portant atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale peut être considérée comme une voie de fait par les tribunaux judiciaires, dans l'hypothèse où cette décision serait, selon l'expression consacrée par la jurisprudence, « insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire ».
Vous veillerez notamment à rappeler aux officiers de l'état civil qu'ils n'ont pas compétence pour vérifier, à l'occasion de la constitution d'un dossier de mariage, la légalité de la condition d'habitation prévue à l'article 74 du Code civil, au regard des dispositions pénales, d'interprétation stricte, relatives aux conditions de séjour des étrangers. Les officiers de l'état civil ne peuvent, en conséquence, refuser de célébrer le mariage au motif tiré de la situation de séjour irrégulière de l'un des futurs conjoints. » (circulaire précitée, page 8).

Aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que l'étranger candidat au mariage justifie la régularité de son séjour en France.
Et la 1ère chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Versailles a d'ailleurs récemment condamné M. Masdeu Arus, maire de Poissy, pour voie de fait à la suite de son refus de marier une étrangère en situation irrégulière (TGI Versailles, 7 octobre 1992, M. SCHMITT et MME MASSAMBOU c/ M. MASDEU ARUS, maire de Poissy ; Cf Plein Droit n° 22-23, Jurisprudence n° 124).

Dans cette affaire, Monsieur le procureur de la République de Versailles avait pris des réquisitions écrites pour indiquer que le refus du maire de Poissy apparaissait effectivement constitutif d'une voie de fait comme contraire aux dispositions des articles 14 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire.

En l'espèce, la décision de Monsieur le Maire de... de refuser de célébrer le mariage de M... et Mademoiselle... , au motif que l'intéressé séjourne irrégulièrement en France, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exécution d'un texte législatif ou réglementaire et porte gravement atteinte à une liberté fondamentale.

Sur la demande de condamnation du Maire de... à payer la somme de un franc à titre de dommages-intérêts provisionnels

Le principe de ce préjudice étant acquis, les demandeurs sont bien fondés à solliciter à ce titre la somme de un franc à titre de provision sur dommages-intérêts.

Sur l'indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Il est donc demandé à Monsieur le président du tribunal de grande instance de... de :

• constater que le refus de mariage opposé par Monsieur le maire de... constitue une voie de fait dont Monsieur... et Mademoiselle... sont victimes ;

• y mettre fin en faisant injonction au maire de..., d'une part de recevoir le dossier de mariage de Monsieur... et Mademoiselle..., sans délai à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'autre part, dès réception du dossier complet de mariage, de fixer la date de la cérémonie, sans délai à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard ;

• condamner Monsieur le maire de... à payer à Monsieur... et à Mademoiselle..., à titre provisionnel, la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ;

• le condamner à payer aux demandeurs la somme de 5 000 francs hors taxes en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

La présente assignation et les pièces jointes sont communiquées à Monsieur le procureur de la république de... pour information et réquisitions éventuelles.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 12 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Constater que le refus de mariage opposé par M... , maire de..., à Monsieur... et Mademoiselle... constitue une voie de fait.

Ordonner à Monsieur..., maire de..., de recevoir le dossier de mariage de Monsieur... et Mademoiselle..., sans délai à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard.

Ordonner à M..., maire de..., de fixer, dès réception du dossier complet de mariage, la date de la cérémonie, sans délai à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard.

Condamner M..., maire de..., à payer à Monsieur... et à Mademoiselle..., la somme de Un Franc (1 franc) à titre de provision sur dommages-intérêts.

Condamner M..., maire de..., à payer à Monsieur... et à Mademoiselle... la somme de Cinq Mille Francs (5 000 francs) à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Condamner M..., Maire de..., en tous les dépens.

SOUS TOUTES RÉSERVES

ET CE SERA JUSTICE

PRODUCTION :

1. Attestation de Mlle ... en date du...
2. Liste des pièces à produire en vue de la constitution d'un dossier de mariage à...
3. Attestation de M... en date du...
4. Lettre recommandée avec avis de réception du...
5. Dossier de mariage adressé à la mairie de... le...
6. Sommation interpellative signifiée le...
7. Etc...