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SÉJOUR

Recours contentieux
devant le tribunal administratif
contre un refus de séjour

[Délicat]
Recours « délicat » (le concours éventuel d'un spécialiste est conseillé)
Voir les conseils d'utilisation

Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. En italique sont indiqués les renseignements qu'il convient de fournir ou les précisions qu'il est utile d'apporter en fonction des circonstances de chaque affaire. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter.

Requête à adresser au tribunal en trois exemplaires

Le........ [date)]...........

Nom et prénom...........................
Date et lieu de naissance...............
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION

(sauf si le recours est déposé directement au tribunal )

Mesdames et Messieurs les Conseillers
Tribunal administratif de..........
Adresse ........................

Objet : recours en annulation contre un refus de séjour.

J'ai l'honneur de demander au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de............................. OU le ministre de l'Intérieur a rejeté ma demande de titre de séjour déposée le ........................

Ce refus m'a été notifié par une décision du ......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation du préfet OU du ministre de l'Intérieur si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant] .........................................

OU

Ce refus est implicite, puisque l'administration ne m'a pas répondu au terme d'un délai de deux mois après ma demande.

Je conteste la légalité de ce refus pour les motifs suivants :

1/ Arguments de forme :

[Choisir le ou les arguments qui correspondent à la situation personnelle du signataire du recours, et les illustrer en invoquant ce qui, dans les documents reçus de l'administration, prouve l'illégalité de forme]

  • Tout refus de séjour doit être suffisamment motivé. Or, le refus que m'a opposé le préfet et/ou le ministre de l'Intérieur ne comporte aucune précision (ou : pas de précisions suffisantes). [Exemples : la décision se borne à relever que la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ne justifie pas son admission au séjour, sans indiquer sur quels éléments l'administration fonde son affirmation ; ou bien : la décision motivée par la menace que l'intéressé représente pour l'ordre public ne mentionne pas les faits qui lui sont reprochés ; etc.]

  • Dans mon cas, le préfet aurait dû, avant de me refuser la délivrance d'un titre de séjour, consulter la commission du titre du séjour, car ma situation correspond [choisir selon la situation] aux dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire (dite « vie privée et familiale ») et/ou aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident.

2/ Arguments de fond

[Il faut ici développer les arguments qui permettent de démontrer que l'on remplit bien les conditions prévues par les textes pour obtenir un titre de séjour. On pourra notamment contester les affirmations ou les appréciations de l'administration concernant par exemple : l'insuffisance des ressources, le manque de sérieux des études (pour le renouvellement d'une carte étudiant), la gravité des faits commis, lorsque l'administration invoque la menace pour l'ordre public, la durée du séjour antérieur en France (pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire fondée sur la résidence habituelle en France pendant plus de dix ans), la réalité de la vie commune (dans le cas d'un étranger marié avec un Français).

On pourra aussi mettre en avant la réalité et l'intensité des attaches personnelles et familiales que l'on a en France qui justifient la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance de 1945, ou, dans le cas d'un Algérien, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut également démontrer que ces attaches ne peuvent pas se reconstituer ailleurs qu'en France : par exemple parce qu'on n'a plus de famille dans le pays d'origine, ou parce que le conjoint est d'une nationalité différente, etc.

Bien que cet argument soit pour l'instant rarement pris en compte par les juges, on peut aussi faire état des risques que l'on court — persécutions, torture, traitements inhumains ou dégradants... — en cas de renvoi dans son pays d'origine et alléguer que le refus de séjour attaqué viole l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il ne laisse le choix qu'entre retourner dans son pays ou se maintenir en France dans la clandestinité, dans une situation de totale précarité].


Par ces motifs, je demande :

  • l'annulation de la décision de refus de titre de séjour que m'a opposé le préfet de ..................... ET/OU le ministre de l'Intérieur.

  • qu'il soit donné injonction à la préfecture, sous astreinte, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de me délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou, à défaut, sous astreinte, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel examen de ma demande et de me délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour.

  • la condamnation de l'administration à me verser une somme de ......... au titre des frais exposés pour ma défense (timbre fiscal, photocopies, recommandés, etc.), en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Signature (originale sur chaque exemplaire du recours)

Pièces jointes :

[Il faut faire figurer ici la liste des pièces jointes, à savoir :

  • d'une part la décision de refus que l'on conteste (ou, s'il s'agit d'un refus implicite, les documents qui attestent que l'on a bien déposé une demande et qu'un délai de deux mois s'est écoulé) ;

  • d'autre part les documents qui permettent de prouver l'ancienneté du séjour en France, l'existence de liens familiaux ou personnels, les risques en cas de renvoi dans le pays d'origine, l'état de santé, etc. Dans le cas particulier où on sollicite un titre de séjour sur la base de l'article 12 bis 3°, (10 ans de présence habituelle en France) il est recommandé de classer les justificatifs (factures, relevés de comptes, courrier reçu, attestations, ordonnances médicales...) année par année et d'en faire une liste dans l'ordre chronologique]

Il ne faut pas invoquer dans un recours contentieux des arguments de type « humanitaire », ou mettre en avant des éléments de la situation personnelle qui ne sont pas pris en compte par le droit (la « bonne insertion » dans la société française, sans autre précision), car non seulement le juge n'en tiendra pas compte mais ces arguments risquent d'affaiblir l'argumentation juridique réellement pertinente.

 Pour tirer le meilleur parti possible de ce modèle et savoir l'adapter à une situation individuelle, il est préférable de connaître, d'une part, la réglementation et, d'autre part, les règles de la procédure. C'est pourquoi la lecture de deux ouvrages du GISTI — Guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France etGuide des étrangers face à l'administration(aux Éditions Syros, Paris) — constitue un atout appréciable pour la contestation d'une décision.

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Dernière mise à jour : 23-01-2006 10:23.
Cette page : http://www.gisti.org/ pratique/modeles/sejour/contentieux.html


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