SÉJOUR

Comment constituer un dossier
de demande de titre de séjour

Toute demande de titre de séjour ou, ce qui est synonyme, de régularisation implique, de la part des intéressés et de ceux qui les aident, un certain nombre de précautions. Même celles qui peuvent paraître superflues dans un premier temps s’avèreront utiles à l’heure des difficultés.

Soyons conservateurs !

Ce mot d’ordre n’est pas politique. Qu’ils soient en situation régulière ou surtout irrégulière, les étrangers ont un intérêt majeur à conserver un certain nombre de documents au premier abord sans grande importance. Par précaution, il est tout à fait raisonnable d’actualiser sans cesse deux jeux d’archives : l’une avec soi, l’autre en lieu sûr auprès d’une relation de confiance. Il n’est, en effet, pas rare de rencontrer des étrangers qui, à la suite d’un incendie, d’un vol ou d’un déménagement, ont perdu la documentation qu’ils avaient patiemment constituée à leur domicile. Il n’est pas davantage rare de rencontrer des étrangers qui, placés en rétention, n’ont plus accès à leur dossier à un moment où il serait indispensable.

Documents administratifs

Les papiers se perdent, puis manquent cruellement. A commencer par un passeport. Dès son arrivée en France, un étranger devrait photocopier toutes les pages de son passeport et, au moins, les pages d’identité, celle qui comporte le visa, si visa il y a, et celle sur laquelle est tamponnée la date d’entrée en France. Il faut aussi procéder à ces photocopies au moment où, parce qu’il est périmé, on s’apprête à changer de passeport auprès des autorités consulaires de son pays.

Dès qu’une demande de titre de séjour est entreprise auprès d’une préfecture, il est impératif de garder – indéfiniment – le moindre papier qui témoigne de cette démarche, jusques et y compris un ticket d’ordre de passage au guichet, surtout s’il est daté et s’il mentionne le nom de l’administration.

Il faut évidemment conserver – là encore indéfiniment – toute lettre (positive ou négative), toute convocation, tout récépissé de demande, tout récépissé de titre, toute déclaration de perte de papiers, les invitations à quitter le territoire (IQF), les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF), les jugements (qu’il faut demander aux greffes des tribunaux le plus tôt possible), les décisions de maintien en rétention, les assignations à résidence, les interdictions du territoire, etc. Bref, tout. Pour ceux qui sont titulaires d’un titre de séjour, dès sa délivrance ou son renouvellement, il est prudent de le photocopier et d’en conserver chez soi la copie. Elle sera précieuse en cas de perte de l’original.

Attention : les convocations, les récépissés et les cartes de séjour sont retirés au moment du rendez-vous ou du renouvellement. Il faut donc les photocopier avant qu’il soit trop tard.

Quand un document récent (nouveau titre, nouvelle convocation, etc.) paraît rendre inutile la conservation des documents similaires plus anciens, on doit éviter de les jeter. Ils retracent l’ancienneté et la continuité d’un séjour en France, dont on peut avoir besoin plus tard. On ne sait pas aujourd’hui ce que sera la législation de demain.

Documents de travail, de santé, de scolarité, factures, papiers bancaires, quittances diverses...

Les archives des étrangers et, tout particulièrement, des sans-papiers doivent rassembler non seulement les plus modestes des documents administratifs, mais aussi tout ce qui permet ou permettra un jour d’établir la durée et la continuité de leur séjour en France. C’est un conseil à donner également aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont rien à espérer pour l’instant et qui voudraient, dans l’avenir, être régularisés. Dans cette perspective, tout ou presque peut servir.

• Emploi : fiches de paie, certificats de travail, avis de licenciement, lettres de mission, tout indice d’une relation de travail présente, passée ou à venir (même s’il s’agit de travail non déclaré par l’employeur). Par ailleurs, un ancien salarié (déclaré) qui aurait perdu ses fiches de paie peut obtenir un « relevé de carrière » auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV, 110, rue de Flandre, 75951 Paris Cedex 19 – tél. 01 40 05 51 10) ;

• Santé : ordonnances médicales (veillez à ce que les médecins inscrivent dessus le nom, voire la date de naissance et l’adresse de l’intéressé), certificats médicaux (mêmes consignes), certificats d’hospitalisation, radiographies (elles sont datées et portent le nom du patient), carnets de santé des enfants (pièce utile pour les parents et pour les enfants), papiers des dispensaires, vieilles cartes de sécurité sociale, etc. [1] ;

• Scolarité : certificats, bulletins scolaires (utiles pour les enfants plus tard et pour les parents) ;

• Factures : on n’y pense pas toujours. A condition qu’elles soient nominatives, les factures attestent de la présence en France. Encore faut-il, pour les exploiter, penser à les garder. Là-encore, le conservatisme a des charmes cachés ;

• Documents bancaires : par exemple, des vieux relevés de compte (ils sont nominatifs, datés et indiquent une adresse en France) ;

• Quittances diverses : de loyer, de téléphone, d’électricité ou de gaz (à condition qu’elles aient été établies au nom de l’intéressé) ;

• Redevance audiovisuelle, déclarations de revenus, correspondance avec le fisc, amendes et contraventions ;

• Vieilles cartes d’identité consulaires, traces de renouvellement de passeport (en France) ;

• Cartes ou coupons nominatifs de train ou de métro ;

• Photos d’identité ou photos tout court (si l’intéressé y est incontestablement reconnaissable et si les clichés ont été datés et, éventuellement, localisés) ;

• Vieilles enveloppes adressées à l’intéressé, avec tampon de la poste (même si cet indice n’a qu’une valeur relativement peu probante et donc souvent discutée par l’administration) ;

• Témoignages : ce n’est pas ce qui se fait de mieux en matière de preuve, mais faute de mieux... Avec le témoignage écrit, on joindra la copie d’un document d’identité du témoin. Les témoignages précis (datés) de services sociaux et d’associations valent davantage que ceux des particuliers (sauf notabilités).

Soyons « écrivains »

Rien de tel que l’écrit pour enrichir les précieuses archives d’un étranger en situation régulière et surtout irrégulière. A commencer par ses propres écrits à l’administration. Combien de sans-papiers racontent leurs nombreuses visites, leurs nombreuses conversations avec des fonctionnaires aux guichets des préfectures dans l’espoir d’obtenir un titre de séjour ? Combien se plaignent de réponses négatives orales ou de non-réponses ? Il n’y a pas la moindre trace de ces démarches et, de ce fait, aucun moyen d’en contester l’issue.

Quelles que soient leurs demandes auprès de l’administration, les étrangers ont intérêt à les formuler par écrit à un moment ou à un autre. S’ils ont préféré commencer par une visite au guichet d’une préfecture et qu’ils en sortent sans récépissé de demande et/ou sans convocation en bonne et due forme, il leur faut « acter » leur démarche à l’aide d’une lettre – recommandée avec accusé de réception, dont ils conserveront indéfiniment la copie (il peut être utile de reporter sur cette lettre le numéro du recommandé avec accusé de réception) – qui confirme au préfet que, tel jour à telle heure à tel endroit auprès de tel fonctionnaire (si on obtient son nom, ce qui n’est pas courant), ils ont demandé telle ou telle chose en vertu de tel ou tel texte (loi, circulaire, etc…) pour telle ou telle raison (leur motivation personnelle), et que cette demande n’a apparemment pas été enregistrée.

Evaluer le risque d’une visite en préfecture

De façon générale, une demande de titre de séjour suppose que son auteur se déplace physiquement en préfecture, y explique ses raisons et y dépose les pièces qui prouvent que sa requête est conforme à telle disposition de la loi en vigueur. Les sans-papiers doivent mesurer les risques de ce déplacement : s’ils ont déjà reçu un refus de séjour et si le délai indiqué sur leur invitation à quitter le territoire (IQF) est passé, on peut leur notifier sur place un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) et les placer en rétention. Le risque est amplifié s’ils ont reçu, y compris il y a longtemps, un APRF, ou si, à l’occasion d’un jugement, ils ont été condamnés à une interdiction du territoire.

N’exagérons pour autant pas ce risque : il existe des préfectures où l’on n’interpelle pas aux guichets ; il en existe aussi où ça arrive… parfois. Par prudence, les sans-papiers doivent se faire accompagner d’amis en situation régulière ou français. Cette présence n’empêchera éventuellement pas l’interpellation, mais on pourra au moins y réagir promptement, reconstituer le dossier administratif en vitesse, se donner quelques moyens d’espérer l’annulation de l’APRF.

Prévoir et écrire

En conclusion pratique, retenir l’utilité :

1. d’actualiser en permanence un dossier relatif à la situation personnelle et aux démarches administratives effectuées ;

2. de confier un double de ce dossier à une personne de confiance immédiatement mobilisable en cas de pépins ;

3. quand des démarches sont faites au guichet, de doubler les visites d’une lettre recommandée AR confirmative précise qui rappellera ce qui s’est passé en préfecture (date, heure, n° de guichet, nature de la demande, pièces produites, textes de droit invoqués à l’appui de sa demande, invitation au préfet à délivrer un récépissé d’examen de cette demande et/ou une convocation ; de garder indéfiniment des copies de cette lettre (une dans la poche, tant qu’elle n’est pas trop ancienne et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une réponse négative ; l’autre à la maison en archive ; une troisième dans le double du dossier confié à des amis) ;

4. d’aller en préfecture accompagné ;

5. de privilégier l’écrit chaque fois que c’est possible.

Notes

[1] En matière de santé, l’administration est tenue de respecter la confidentialité. Plutôt qu’étaler ses maladies à ses guichets, si l’intéressé ne le souhaite pas, mieux vaut demander au(x) médecin(s) d’établir un cerficat rappelant, avec dates précises, les différentes consultations. Si l’on est contraint de fournir des documents médicaux confidentiels (étrangers demandant un titre de séjour pour raisons médicales), on peut exiger et obtenir que l’administration n’en prenne pas elle-même connaissance, mais l’adresse sous pli confidentiel, à un médecin agréé. Cette règle de la confidentialité s’applique au carnet de santé des enfants, que les préfectures ne peuvent exiger. S’il constitue une preuve indispensable de présence en France, il ne peut être présenté que de plein gré.