SÉJOUR

Demande de sursis à exécution devant le tribunal administratif

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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Date

Mesdames et Messieurs les Conseillers
Tribunal administratif
Adresse

Objet : requête en sursis à exécution de la décision de la préfecture de ………….. en date du………………

J’ai l’honneur de vous demander le sursis à exécution de la décision que j’ai attaquée par requête de ce jour.

Les trois conditions du sursis sont remplies :

• ma requête comporte des moyens sérieux de nature à justifier l’annulation (rappeler brièvement les arguments développés). Je demande au tribunal de bien vouloir se référer aux arguments contenus dans ma requête en annulation.
• l’exécution du refus de séjour aurait des conséquences très difficilement réparables (développer les raisons qui justifient cette affirmation).
• la décision modifie ma situation juridique (joindre la copie de l’ancien titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour).

Par ces motifs, je vous demande d’ordonner le sursis à exécution de la décision du ...............…

Signature